Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Après l’article 24
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-20-1 du code de l’environnement est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Par cet amendement, je vous propose de transférer les missions du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) à l’Office français de la biodiversité (OFB). L’OFB ayant été récemment sacralisé, un tel regroupement ne paraît pas absurde. Il s’agit en tout cas de l’une des propositions de restructuration, sans doute trop peu nombreuses faute de temps et d’expertise, que je vous soumets, mes chers collègues.
Monsieur le ministre nous a toutefois assurés que les restructurations seraient favorisées par la nouvelle méthode qu’il compte mettre en œuvre. Cette session quelque peu « crucifiante » aura donc du moins eu la vertu d’accélérer les choses !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : Si le Comité national de l’Ifrecor se réunit une fois par an en session plénière à Paris, dans chaque territoire ultramarin, des comités locaux se réunissent plus régulièrement. Il est du reste bienvenu que toutes les réunions ne se tiennent pas à Paris, car cela emporterait des frais proportionnels à la fréquence de telles réunions.
Il me paraît donc inopportun de supprimer l’Ifrecor, d’autant que 2025 sera dans notre pays l’année de la Mer. Nous aurons l’occasion de revenir sur un éventuel rattachement de cette instance à l’OFB, d’autant que les travaux de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État commenceront prochainement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L’observatoire de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national de l’alimentation » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
2° Au troisième alinéa de l’article L. 230-4, les mots : « l’observatoire de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « le Conseil national de l’alimentation ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cette nouvelle tentative, qui relève sans doute de l’acharnement thérapeutique, vise à fusionner l’Observatoire de l’alimentation et le Conseil national de l’alimentation.
Le coût de fonctionnement de chacune de ces instances étant d’environ 500 000 euros, il paraît intéressant, comme nous l’avons évoqué avec M. le rapporteur, de procéder à cette réorganisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : Il est exact que nous avons longuement discuté et hésité sur l’avis à donner sur cette disposition.
Renseignements pris, les deux instances n’ont pas les mêmes missions et ne rendent pas le même type d’avis. Le Conseil national de l’alimentation est en effet une instance de concertation, quand l’Observatoire est une instance scientifique, qui émet des avis sur la qualité nutritionnelle des produits dans le temps en s’appuyant sur des données statistiques.
Votre proposition pourrait donc être une bonne idée, ma chère collègue, d’autant que le coût de fonctionnement de chacune de ces instances s’élève de mémoire à environ 300 000 euros. En l’état actuel des choses, n’ayant pas la certitude que cette fusion n’emporterait aucune déperdition en matière de services rendus, la commission demande toutefois le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale par plusieurs orateurs, il nous faut continuer d’étudier les pistes d’amélioration, en particulier les possibilités de restructuration.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Si ces deux instances traitent d’enjeux liés à l’alimentation, comme l’indiquait M. le rapporteur, leur rôle est différent. L’Observatoire de l’alimentation est en effet une plateforme scientifique nutritionnelle qui a vocation à éclairer les politiques publiques, tandis que le Conseil national de l’alimentation est une instance consultative indépendante.
Dans le cadre de ses travaux, le Sénat pourrait toutefois approfondir cette question. Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 6 est retiré.
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par M. Reynaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
certaines structures, comités
par les mots :
certains comités, structures
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Reynaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je ne sais pas s’il faut s’en désoler ou s’en réjouir, mais ce texte propose finalement davantage de non-suppressions que de suppressions de comités.
En tout état de cause, le Gouvernement sera particulièrement attentif aux travaux de simplification que la Haute Assemblée mènera dans les semaines et les mois qui viennent. Il est temps de passer aux actes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.