Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 17
debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 230-46, le dernier alinéa de l’article 706-32, le second alinéa de l’article 706-80-2, le deuxième alinéa de l’article 706-81 et le dernier alinéa de l’article 706-106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »
II (nouveau). – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 67 bis-1 A est complété une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l’information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 67 bis-1, le huitième alinéa du II de l’article 67 bis et le dernier alinéa de l’article 67 bis-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »
M. le président : L’amendement n° 167, présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche, Roiron et Kanner, Mmes Conconne et Carlotti, M. Montaugé, Mme Monier, M. Ros, Mme S. Robert, MM. M. Weber et Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article 706-82.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de catégorie A ayant coordonné l’opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens du III de l’article 67 bis.
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de catégorie A ayant coordonné l’opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens du III de l’article 67 bis.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à encadrer rigoureusement les opérations d’infiltration afin d’éviter tout risque de dérive et de nous assurer de la transparence et de la légalité des actes.
Pour ce faire, nous proposons la remise d’un rapport dressant la liste précise des éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions, sans mettre en danger la sécurité des agents infiltrés. Ce document participera de la mise en place d’un cadre rigoureux et d’un meilleur suivi de ce type d’opération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Madame de La Gontrie, votre amendement est satisfait par le dernier alinéa de l’article 706-81 du code de procédure pénale et par le dernier alinéa du II de l’article 67 bis du code des douanes.
Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Madame de La Gontrie, l’amendement n° 167 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais pas en tête les deux articles cités par mon collègue Durain.
M. le président : L’amendement n° 167 est retiré.
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)