Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 18

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 18

debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 706-32 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’acquisition prévue au 1° du présent article répond à une offre formulée sur un service de communication au public par voie électronique, l’autorisation mentionnée au premier alinéa peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ainsi acquis. »
II (nouveau). – Le II de l’article 67-bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa, l’autorisation peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ainsi acquis. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 198, présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 706-32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou de constater une opération de blanchiment constitutive de l’infraction mentionnée à l’article 222-38 du même code, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, et d’assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d’une opération de blanchiment. »
II. – Alinéa 4
Après le mot :
emprunt
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et d’assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d’une opération de blanchiment.
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement a pour objet d’étendre les possibilités d’infiltration offertes aux officiers et aux agents de police judiciaire : seraient autorisés la réalisation de coups d’achat ciblant des opérations de blanchiment, le recours à une identité d’emprunt et l’utilisation d’un dispositif permettant d’altérer la voix ou l’apparence physique pour garantir la sécurité des agents et l’efficacité des actions.
De fait, notre proposition est autorisée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme puisqu’elle respecte les principes de proportionnalité et de nécessité dans la lutte contre la criminalité grave.
L’adoption de cet amendement permettrait de répondre efficacement à un problème stratégique en ce qu’il vise à attaquer les structures financières et les réseaux du narcotrafic tout en renforçant la protection des agents et en respectant le cadre juridique applicable.
La rédaction de cet amendement s’inspire des travaux qui ont été menés par la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.

M. le président : L’amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les dispositions de l’amendement n° 198 ne concernent pas le bon cadre d’enquête. S’il était adopté, il nous faudrait à nouveau en débattre au cours de la navette.
L’usage, pour un officier ou pour un agent de police judiciaire, d’identité d’emprunt dans le cadre d’une procédure d’infiltration est une question qui se pose.
L’amendement du Gouvernement tend à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 18, qui visent à autoriser des officiers ou agents de police judiciaire à recourir à une identité d’emprunt pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement de produits stupéfiants dans le cadre d’une opération. Or le II de l’article 67 bis du code des douanes, qui tend à organiser la procédure d’infiltration des agents concernés, les y autorise déjà. Ces deux alinéas sont donc sans objet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Il s’agit d’un sujet extrêmement important : l’extension des coups d’achat au narcoblanchiment permettra d’aller chercher l’argent et de confondre les criminels.
À la fin de l’examen de ce texte, nous aurons pourvu nos forces de sécurité intérieure de nombreux outils de lutte contre le narcotrafic. Ce sera l’un des acquis de la commission d’enquête.
À ce titre, la commission est favorable à l’amendement n° 198, qui lui semble excellent.
L’amendement n° 215 semble poser un problème légistique. Monsieur le garde des sceaux, accepteriez-vous de le retirer au profit de l’amendement de M. Bourgi, à charge de revanche, si j’ose dire ? (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 215 est-il maintenu ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Que cet « à charge de revanche » soit bien inscrit au compte rendu, car je saurai m’en souvenir ! (Nouveaux sourires.)
Je retire mon amendement et m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 198.

M. le président : L’amendement n° 215 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)