Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 20

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 20

debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 98, présenté par M. E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 324-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, par cet amendement, de clarifier la situation des prescriptions.
Nous voulons exprimer très clairement que le blanchiment constitue un délit continu. Cette qualification permet de ne faire courir le délai de prescription qu’à compter du jour où les faits sont révélés.
Cette clarification bienvenue permettra d’éviter des discussions sur ce qui est continu et sur ce qui ne l’est pas. Désormais, les choses seront limpides : le blanchiment est un délit continu et la poursuite n’intervient qu’à compter du jour où il est révélé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission est favorable à cette disposition de grand bon sens et juridiquement tout à fait pertinente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20.
L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par Mme Florennes et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 495-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus par les articles 222-35 à 222-40 » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 495-8, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « s’il s’agit d’un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l’article 495-7, ».
La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un outil utile pour préserver les juridictions de jugement d’une charge de travail parfois excessive. Elle permet à la personne mise en cause de reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
Malheureusement limitée aux délits, cette procédure n’est pas utilisée de manière optimale, notamment en matière de lutte contre le narcotrafic.
Cet amendement tend à étendre le champ d’application de ladite procédure, selon les conditions exigeantes prévues par le droit commun, à l’ensemble des crimes relatifs au trafic de stupéfiants, à l’exception de la direction et de l’organisation d’un réseau de trafic.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est désormais bien connue. Elle a montré son efficacité en permettant au prévenu qui reconnaît les faits de se voir proposer une peine par le parquet.
Ce n’est pas qu’une question de rapidité de jugement : dans le cadre du statut du repenti, dont nous avons largement débattu et qui fera encore vraisemblablement l’objet de discussions au cours de la navette parlementaire, cette procédure offre au prévenu qui reconnaît les faits la possibilité d’apprécier avec le parquet la peine qu’il pourra purger, laquelle est alors souvent le fruit d’une négociation.
Cette extension me semble de très bon aloi : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20.