Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 21

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 21

debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Supprimé)
II. – La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le 2° de l’article 1er est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434-4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions » ;
1° (Supprimé)
2° L’article 5 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, toute personne soupçonnée d’avoir commis au-delà de la mer territoriale française l’infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l’article 1er de la présente loi. » ;
ab) (nouveau) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, » ;
a et b) (Supprimés)
3° (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Les auteurs de cette proposition de loi proposent, à l’article 21, de consacrer la compétence extraterritoriale des autorités françaises en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est évidemment très utile.
Toutefois, je considère qu’il est tout aussi important, voire prioritaire de consacrer la compétence extraterritoriale en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger.
L’amendement que j’avais déposé à cet effet ayant malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, je veux profiter de ma prise de parole sur cet article pour aborder le sujet de la lutte contre l’impunité en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Je m’adresse tout particulièrement à vous, monsieur le garde des sceaux : aujourd’hui, l’article 689-11 du code de procédure pénale comporte des verrous qui nous empêchent de juger les auteurs de tels crimes présents sur notre territoire, mais qui n’auraient pas de résidence habituelle en France.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fidèle au combat de Robert Badinter et à la mobilisation constante de notre collègue Jean-Pierre Sueur, grâce auquel la compétence universelle pour les génocides avait été consacrée et la nécessité de double incrimination supprimée.
Nous considérons qu’il est urgent de supprimer le critère de résidence habituelle pour juger un auteur de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité présent sur notre territoire. Il y va de l’honneur de notre justice et de notre pays.

M. le président : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)