Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 22 bis (nouveau)

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 22 bis (nouveau)

debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 706-1-1 est complété par les mots : « , sous réserve du 16° bis de l’article 706-73 » ;
2° Après le 16° de l’article 706-73, sont insérés des 16° bis et 16° ter ainsi rédigés :
« 16° bis Crimes et délits de corruption d’agent public et trafic d’influence, prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsqu’ils sont en relation avec l’une des autres infractions mentionnées au présent article ;
« 16° ter Délits de corruption d’agent privé ou sportif prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et qu’ils sont en relation avec l’une des autres infractions mentionnées au présent article ; ».
II. – Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 445-2-2. – Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues par la présente section sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

M. le président : L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1° de l’article 706-1-1 est ainsi rédigé :
« 1° À l’article 432-15 du code pénal ; »
II. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 706-73-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Crimes et délits de corruption d’agent public et trafic d’influence, prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code ;
« …° Délits de corruption d’agent privé ou sportif commis en bande organisée, prévus par les articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code ; ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet, dans le prolongement des travaux de la commission des lois du Sénat, d’étendre le régime de la criminalité organisée aux infractions les plus graves d’atteinte à la probité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Cet amendement vise à enrichir le travail que la commission avait entamé en introduisant, sur l’initiative d’Étienne Blanc, cet article 22 bis dans le texte. Il nous semble que sa rédaction est solide, mais l’amendement du Gouvernement vise à la compléter. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.
(L’article 22 bis est adopté.)