Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 24
debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 152 rectifié quinquies, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann et Belrhiti, MM. Naturel, Frassa, Bouchet, Genet, Panunzi et Allizard, Mme Schalck, MM. Meignen, C. Vial et Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson et Bruyen, Mmes M. Mercier et P. Martin, M. J.B. Blanc et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s’engage à délivrer un rapport sur la gestion du parc locatif public par le bailleur social qui doit faire face à des troubles de jouissance portant une atteinte à l’ordre public.
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende : Le présent amendement, je le sais, est incompatible avec la jurisprudence du Sénat. Je le soutiendrai néanmoins et je vous demanderai de le voter.
Le parc locatif public est devenu une cible privilégiée pour les narcotrafiquants. En effet, les habitations à loyer modéré peuvent servir de lieu de fabrication, de stockage et de vente de stupéfiants. L’illustration en a été faite dans ce débat.
Bien qu’il existe des dispositifs légaux permettant aux bailleurs sociaux de lutter contre les effets de la délinquance dans les HLM, ils sont inopérants puisque les bailleurs font désormais l’objet de menaces et d’agressions.
J’avais initialement déposé un amendement visant à permettre aux bailleurs sociaux de résilier de plein droit un bail après la condamnation définitive du locataire pour une infraction assimilée à un trouble de la jouissance, trouble que la jurisprudence consacre, portant atteinte à l’ordre public et ayant été commise postérieurement à la conclusion du contrat de bail.
Après échange avec le ministère, je vous présente aujourd’hui un nouvel amendement, qui vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la situation du parc locatif public face à la dérive du narcotrafic. Il devra porter un regard juste et critique sur la situation des HLM et ouvrir de véritables pistes de réflexion pour endiguer un phénomène majeur.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous offrirez aux bailleurs sociaux et aux élus locaux de nos territoires un début de réponse salutaire. Ces dérives inacceptables ne peuvent demeurer longtemps sans réponse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Notre collègue Josende a anticipé l’avis de la commission. Le rapport qu’elle propose n’est pas inintéressant évidemment, mais la jurisprudence du Sénat est constante sur les demandes de rapport. Désolé, mais c’est non ! Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Favorable ! (Exclamations amusées.)
Cet avis est l’exception qui confirme la règle. Nous considérons que les bailleurs sociaux et le parc social locatif font face à de tels problèmes que cela mérite une réflexion et un rapport, qui nous permettra ensuite de prendre des décisions. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je ne vais pas m’opposer à la demande de rapport !
On prévoit un rapport sur les parcs de logements sociaux face à la dérive du narcotrafic, mais on ne fait pas le lien entre cette dérive et la précarité des gens qui y habitent, l’absence de services publics dans ces quartiers, l’impossibilité pour les associations qui accompagnent les familles de les aider à se désenclaver pour fuir le narcotrafic. On n’en parle pas ! On dit juste qu’il ne faut pas loger des gens qui font du trafic parce que cela trouble la vie de tous les autres.
Or ce que demandent les familles de victimes, ce n’est pas que l’on expulse des gens – elles savent très bien qu’ils seront remplacés par d’autres petites mains du narcotrafic – ; ce qu’elles veulent, c’est que des mesures d’accompagnement, des mesures administratives, scolaires, sociales soient prises afin de pouvoir mettre fin à l’emprise du narcotrafic.
Ce n’est absolument pas ce que vous nous proposez. Le dispositif envisagé, je le répète encore une fois, je suis désolé, sera totalement inopérant. Au contraire, il renforcera le sentiment d’immunité, dont nous avons parlé lorsque nous avons évoqué les brouilleurs, de gens qui continuent à organiser des trafics et à commettre des « narchomicides » à partir d’un certain nombre de lieux. Dans la mesure où ces gens continueront de paraître, où ils auront toujours des relais dans les cités, parce qu’on n’aura pas résolu tous les problèmes en amont, leur sentiment d’impunité n’en sera que plus fort.
Nous allons à l’encontre des conclusions de la commission d’enquête. C’est d’ailleurs le seul élément qui pourrait conduire le groupe écologiste à ne pas voter ce texte.
Je ne vois pas comment on pourra annoncer ce dispositif à tous les acteurs marseillais, en particulier aux acteurs sociaux. C’est impossible. C’est un déni de réalité !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié quinquies, modifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 180, présenté par M. Montaugé, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, M. Kanner, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les dynamiques structurelles, d’ordre social, économique et territorial, contribuant à la progression des trafics de stupéfiants en zone rurale. Ce rapport examine notamment l’impact du taux d’activité des populations résidant dans ces territoires et les déséquilibres en matière d’accès à l’emploi ou aux services publics. Il propose également des mesures concrètes et coordonnées visant à renforcer la lutte contre ces trafics par la mobilisation de dispositifs de prévention et de réinsertion socioprofessionnelle.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : La commission est défavorable à cette demande de rapport, par cohérence avec la position du Sénat. Elle note toutefois que le sujet soulevé par notre collègue Montaugé ne manque pas d’intérêt.
La commission d’enquête a pointé la prévalence du trafic partout en France, y compris dans les territoires ruraux, ainsi qu’une diffusion de la consommation et de certaines activités criminelles qui ne frappaient pas certains territoires jusqu’alors.
Ce problème est évidemment au cœur de nos réflexions. Nous y apportons d’autres réponses.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : L’amendement de M. Montaugé est très pertinent : il vise à demander la remise d’un rapport « analysant les dynamiques structurelles, d’ordre social, économique et territorial, contribuant à la progression des trafics de stupéfiants en zone rurale ». On pourrait demander que le rapport analyse également les mêmes dynamiques sur tout le territoire.
Comme je le dis depuis le début, une pareille analyse empêcherait d’adopter des mesures telles que celles que prévoit l’article 24, inspiré par M. Retailleau. J’approuve globalement les mesures judiciaires, administratives, économiques et policières prévues dans le présent texte, mais il aurait fallu déposer un second texte de loi – mais le Gouvernement ne le fera pas – afin d’avancer sur deux pieds et de lutter en amont contre le narcotrafic. C’est à cela que servirait le rapport qui est ici demandé. Nous n’avons pas fait ce travail non plus pendant la commission d’enquête.
Je voterai bien entendu cet amendement et je regrette de ne pas en avoir déposé un visant à prévoir une analyse sur tout le territoire national.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Durain : J’indique à Guy Benarroche que la commission, et moi à titre personnel et en tant que président de la commission d’enquête, n’est évidemment pas indifférente aux sujets qu’il évoque.
Je vous rappelle le contrat que nous avons passé ensemble au début de la commission d’enquête : nous savions que ces sujets ne seraient pas traités dans le cadre de nos travaux. Par homothétie, par cohérence, la proposition de loi ne traite que les sujets que nous avons abordés durant la commission d’enquête.
Nous ne disons pas pour autant que les autres sujets n’existent pas. Je pense qu’il appartient à chacun, en fonction du groupe auquel il appartient, de ses dynamiques politiques, de continuer à les porter. À titre personnel, je les porterai, résolument.
Compte tenu du mandat qui nous a été donné par la commission d’enquête, nous en resterons, dans la présente proposition de loi, au périmètre sur lequel nous nous sommes mis d’accord pour traiter la question de la répression.
M. Guy Benarroche : Dans ce cas, cet article 24 n’a pas lieu d’être !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Notre collègue Montaugé aurait évidemment souhaité défendre son amendement, mais il ne pouvait pas être présent ce soir.
Je suis très étonnée par les propos qu’a tenus à l’instant le rapporteur. Nous parlons de lutte contre le narcotrafic. Beaucoup – pas ici – pensent que le narcotrafic ne frappe pas en zone rurale. Or c’est faux. Pour lutter efficacement contre le narcotrafic, il faut évidemment disposer d’effectifs de police et de gendarmerie suffisants.
Le trafic en zone rurale est un motif d’inquiétude pour Franck Montaugé, élu du département du Gers, dont la préfecture est Auch, ville dont il a longtemps été maire. C’est sur les zones rurales que portent les interrogations et sur lesquelles le ministre de l’intérieur concentre d’ailleurs toute son attention, car je suis sûre qu’il voudra rassurer Franck Montaugé.
Nous ne partageons pas le regard porté par le rapporteur sur cet amendement, dont nous souhaitons l’adoption.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 109, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les relations diplomatiques de la France dans la lutte contre le narcotrafic avec les pays étrangers concernés.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Lorsque l’on souhaite s’attaquer au narcotrafic, il faut affronter une réalité concrète : la drogue n’est produite que de manière marginale sur notre territoire.
Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, la France doit se montrer forte face aux pays producteurs de drogues, qu’il s’agisse de cannabis, de cocaïne ou d’héroïne. Il nous faut nous attaquer aux lieux de production qui pullulent à travers le monde, parfois même avec la complicité de certains États. C’est aussi grâce à ceux-là que les mafias prospèrent sur notre territoire.
Aussi, cet amendement tend à prévoir la remise au Parlement d’un rapport évaluant le travail effectué par le Gouvernement en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : La question que vous soulevez est très importante. Il est évident que le narcotrafic est également un sujet géopolitique. Il met en jeu nos relations avec des pays étrangers, qui peuvent d’ailleurs avoir intérêt au déploiement du narcotrafic sur notre territoire.
Je pense tout particulièrement, en regardant nos collègues Marie-Laure Phinera-Horth et Catherine Conconne, à ce qui se passe en Guyane et dans les Antilles. La question du lien avec les pays étrangers est particulièrement sensible dans l’espace caribéen.
Pour autant, je ne serai pas très original, monsieur Bacchi : la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)