Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 16 (précédemment réservé)

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 16 (précédemment réservé)

debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706-104 » ;
1° L’article 230-33 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1°, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1 » sont supprimés ;
b) Après la même première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enquête porte sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, la durée maximale de l’autorisation est portée à deux mois. » ;
c) (nouveau) Au début du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est délivrée au plus tard huit heures après la mise en place du moyen technique mentionné à l’article 230-32. » ;
2° (Supprimé)
2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-95, les mots : « d’un mois, renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux mois, renouvelable deux fois » ;
2° ter (nouveau) L’article 706-102-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’application de l’article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ;
3° L’article 706-104 est ainsi rétabli :
« Art. 706-104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706-87-1, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-20, 706-96, 706-99 et 706-102-1 est de nature soit à mettre en danger la sécurité d’agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706-57 et 706-58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l’avenir les mêmes techniques, et lorsque l’emploi de la technique est nécessaire à la manifestation de la vérité, les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire et versés au dossier pénal en application du présent titre ne font pas mention desdites informations.
« Les informations mentionnées au premier alinéa font l’objet d’un procès-verbal distinct qui n’est pas versé au dossier pénal. Elles peuvent concerner :
« 1° La date, l’horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d’enquête ;
« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d’exécution ;
« 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait.
« Lorsque la date de mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête figure dans un procès-verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l’autorisation donnée en application du II du présent article.
« Les procès-verbaux dressés en application du premier alinéa doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d’identifier les personnes visées par ladite technique ainsi que d’apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
« Les informations inscrites au procès-verbal distinct ne constituent pas une preuve au sens du présent code et ne sont pas susceptibles d’être débattues au cours du jugement.
« II. – L’autorisation de recourir à un procès-verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction auprès du juge des libertés et de la détention. Celui-ci se prononce par une ordonnance motivée qui ne fait pas mention des éléments inscrits au procès-verbal distinct et est versée au dossier pénal.
« Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu’il ne soit plus fait recours à un procès-verbal distinct. Dans ce cas, la mise en œuvre de la technique faisant l’objet d’un tel procès-verbal est interrompue sans délai.
« Dès la fin de la mise en œuvre de la technique et à l’exclusion de toute autre voie de recours, le procès-verbal distinct et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l’instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l’article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d’instruction et versée au dossier de la procédure ; à l’exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l’instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès-verbal distinct.
« III. – Le procès-verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, au procureur de la République ou au juge d’instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui-ci ainsi qu’au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé.
« La divulgation des indications figurant dans le procès-verbal distinct est passible des peines prévues à l’article 413-13 du code pénal. » ;
4° (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant l’article 706-105 du code de procédure pénale, sont ajoutés deux articles 706-104 et 706-104-1 ainsi rédigés :
« Art. 706-104. – I. Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1, et lorsque la connaissance de ces informations est susceptible soit de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, soit de dévoiler des techniques ou méthodes opérationnelles de nature à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de les utiliser à l’avenir, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
« 1° Les informations relatives à la date, l’heure et le lieu de la mise en place des dispositifs techniques d’enquête mentionnées à la section 6 du présent chapitre ;
« 2° Les informations relatives aux méthodes de mise en œuvre, d’installation et de retrait de ceux-ci ;
« 3° Les informations permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du dispositif technique mentionné à ce même chapitre.
« La requête mentionnée au premier alinéa expose les raisons impérieuses qui s’opposent à ce que ces informations soient versées au débat contradictoire. La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° à 3° du premier alinéa sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.
« II. - Les éléments recueillis à l’occasion d’une technique mise en œuvre dans les conditions prévues au I ne peuvent figurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, en eux-mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant.
« Lorsqu’il entend procéder à un acte d’enquête ultérieur sur le fondement d’éléments recueillis dans les conditions précisées au I, l’officier de police judiciaire qui met en œuvre la technique dresse un procès-verbal de renseignement mentionnant les informations devant être corroborées par cet acte d’enquête.
« Art. 706-104-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 706-104, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues à l’article 706-104 soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et que la divulgation des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l’article 706-104 présente un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.
« La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière ou que les conditions prévues au premier alinéa ne sont pas remplies, le président de la chambre de l’instruction ordonne leur annulation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa. »
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 244 est retiré. Par conséquent, le sous-amendement n° 268 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à supprimer l’allongement de la durée de certaines techniques d’enquête, comme la géolocalisation et les interceptions téléphoniques.
Le Conseil constitutionnel vérifie que le recours aux techniques d’enquête est entouré de suffisamment de garanties. Parmi elles figurent notamment la durée maximale d’autorisation de ces techniques et le contrôle que peut exercer un juge.
Enfin, l’amendement tend à supprimer la possibilité de régulariser la mise en place d’une géolocalisation par une décision intervenant dans un délai maximum de huit heures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 106, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle a un caractère juridictionnel et est susceptible recours. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Par cet amendement, nous soulignons l’importance de prévoir un recours pour la personne faisant l’objet d’un « dossier coffre ».
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article ne prévoit aucun débat contradictoire. Aucun recours n’est ouvert non plus à la personne mise en examen pour contester l’usage du dispositif du « dossier coffre ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, sachant, de surcroît, que nous allons examiner un autre amendement qui, je pense, satisfera cette demande.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : L’amendement en question est l’amendement n° 271 du Gouvernement.
Votre amendement, monsieur Bacchi, sera en effet satisfait, car, pour répondre d’ailleurs aux exigences de la commission, le recours à la chambre de l’instruction est prévu à chaque étape du procès-verbal distinct.

M. Jérémy Bacchi : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 106 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 3° L’article 706-104 est ainsi rétabli :
« Art. 706-104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête nécessaires à la manifestation de la vérité, mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature soit à mettre en danger la sécurité d’agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706-57 et 706-58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l’avenir les mêmes techniques, les informations suivantes peuvent faire l’objet d’un procès-verbal distinct :
« 1° La date, l’horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d’enquête ;
« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d’exécution ;
« 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait et les informations permettant d’identifier une personne ayant concouru à ladite installation ou audit retrait du dispositif technique.
« Lorsque la date de mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête figure dans un procès-verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l’autorisation donnée en application du II du présent article.
« Les procès-verbaux dressés en application du présent article doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d’identifier les personnes visées par la technique concernée ainsi que d’apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
« Les informations recueillies à l’occasion de la mise en œuvre d’une technique dans les conditions prévues au présent I font l’objet d’un procès-verbal distinct, elles ne peuvent figurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, en elles-mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant. Elles font l’objet d’un procès-verbal distinct.
« II. – L’autorisation de recourir à un procès-verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par requête du procureur de la République ou du juge d’instruction auprès du juge des libertés et de la détention. La requête expose les raisons impérieuses qui s’opposent à ce que ces informations soient versées au dossier.
« Le juge des libertés et de la détention se prononce par une ordonnance versée au dossier pénal.
« Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu’il ne soit plus fait recours à un procès-verbal distinct. Dans ce cas, le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction peut décider que la mise en œuvre de la technique faisant l’objet d’un tel procès-verbal est interrompue sans délai, ou que l’ensemble de procès-verbaux sera versé au dossier de la procédure.
« Dès la fin de la mise en œuvre de la technique le procès-verbal distinct et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l’instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l’article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d’instruction et versée au dossier de la procédure ; à l’exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l’instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès-verbal distinct.
« III. - Lorsqu’il entend procéder à un acte d’enquête ultérieur sur le fondement d’éléments recueillis dans les conditions mentionnées au I, l’officier de police judiciaire inscrit dans un procès-verbal celles des informations qui doivent être corroborées par cet acte d’enquête.
« Ce procès-verbal est versé au dossier pénal.
« IV. - La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue au présent article. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière, le président de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation des techniques spéciales d’enquêtes.
« Lorsqu’il estime que les conditions prévues au I n’étaient pas remplies ou que la connaissance de ces informations n’est plus susceptible de compromettre les finalités mentionnées au I, il peut également ordonner le versement de tout ou partie des informations figurant au procès-verbal distinct au dossier de procédure.
« Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le procès-verbal mentionné au I.
« V. – Le procès-verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, au procureur de la République ou au juge d’instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui-ci ainsi qu’au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé.
« La divulgation des indications figurant dans le procès-verbal distinct est passible des peines prévues à l’article 413-13 du code pénal.
« Art. 706-104-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 706-104, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues à l’article 706-104 soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et que la divulgation des informations mentionnées au I de l’article 706-104 présente un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.
« La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue au même I.
« S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière ou que les conditions prévues au même I n’étaient pas remplies, le président de la chambre de l’instruction ordonne leur annulation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de ces informations n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier du procès-verbal et de la requête mentionnés respectivement au I et au II de l’article 706-104. Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le procès-verbal et la requête précités. »
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est très important : il concerne le dossier distinct, qui va emporter des conséquences, y compris d’ailleurs pour les douanes. Muriel Jourda défendra tout à l’heure un amendement sur ce point.
En premier lieu, je tiens à dire à la commission qu’elle a réalisé un bon travail. Il nous faut impérativement, pour protéger des vies humaines, des éléments, des techniques, des modalités, les placer dans un dossier distinct et secret. Je reviendrai sur les modalités de fonctionnement de ce dossier.
En second lieu, et le Gouvernement a beaucoup insisté sur ce point, le Conseil constitutionnel a indiqué dans une décision du 25 mars 2014 qu’on peut parfaitement mettre en œuvre un dossier distinct, mais que, alors, les éléments recueillis au moyen de techniques protégées et secrètes, ainsi que les noms des personnes qui les ont obtenus et le lieu, la date et l’heure où ils ont été recueillis, ne peuvent pas être versés comme preuves au dossier. Il faut faire un choix. Si vous voulez garder les éléments secrets, très bien, mais vous ne pouvez pas vous en servir comme preuves dans le dossier contradictoire.
C’est donc la jurisprudence.
Tout en prenant en compte cette jurisprudence, nous avons souhaité consolider le dispositif juridique prévu par la commission et essayé de trouver une meilleure proportionnalité, plus robuste, afin que la rédaction puisse résister à l’examen du Conseil constitutionnel. Il nous semblait en effet que l’aléa constitutionnel était tout de même assez fort.
Comment s’y est-on pris ? On a élaboré une sorte de fusée à trois étages, que je vais à présent vous présenter.
Je vous ai déjà décrit le premier étage. Vous voulez que la date, l’heure et le lieu restent secrets. De même, vous ne voulez pas que les techniques spéciales employées soient dévoilées, pour ne pas éventer ce que font les enquêteurs, les moyens par lesquels ils obtiennent un certain nombre d’éléments. Vous ne voulez pas non plus que les noms soient connus, pour éviter les menaces.
Pour résumer : vous voulez le secret absolu, auquel cas les éléments obtenus grâce à ces techniques ne peuvent pas être versés comme preuves.
Deuxième étage : on franchit un cran. On applique la règle de la proportionnalité. Vous souhaitez toujours garder le secret, mais vous estimez que les éléments que vous avez pu obtenir grâce aux techniques spéciales d’enquête, notamment des noms, pourraient permettre à l’enquête de rebondir et de prendre une nouvelle direction. Il faut alors faire un choix.
Si vous choisissez de faire rebondir l’enquête, il faut alors révéler les éléments que vous avez obtenus au moyen des techniques spéciales. Ils ne peuvent plus rester secrets. On applique une règle de proportionnalité.
Le troisième étage est très particulier : d’un côté, un secret, et de l’autre, la certitude que ce secret est indispensable à la manifestation de la vérité. Et sa révélation mettrait des vies humaines en danger – celle d’un enquêteur ou celle d’un membre d’une organisation criminelle.
Imaginons par exemple que vous ayez sonorisé une grosse cylindrée. Vous apprenez des écoutes qu’un règlement de comptes est imminent. Vous êtes devant un dilemme. Il faut absolument utiliser cette information pour sauver des vies humaines. Mais il faut sauver non seulement celle de la victime éventuelle du règlement de comptes, mais aussi celle de la personne qui a rendu possible la sonorisation de la voiture…
La règle de proportionnalité est complexe, tout simplement parce que nous voulons suivre scrupuleusement les termes de la décision du Conseil constitutionnel de mars 2014.
Je précise que nous demandons un élargissement de ce dispositif aux douanes.
Pour tenir compte des mises en garde de la commission, nous prévoyons un encadrement ex post et ex ante.
D’ailleurs, qui demande l’utilisation de tels éléments ? Ce n’est pas un policier ; ce n’est pas non plus le ministre de l’intérieur : c’est un juge d’instruction ou un procureur. Ensuite, c’est le juge des libertés et de la détention qui tranchera, dans un processus encadré par la chambre de l’instruction.
Nous avons voulu bien encadrer les choses, parce que nous savons parfaitement quelles critiques nous pourrions encourir. Nous avons donc prévu un maximum d’assurances et de garanties.

M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. E. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après la référence :
706-99
insérer la référence :
, 706-99-1
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Carlotti, MM. Bacchi, Cozic et M. Weber, Mme Canalès, M. Devinaz, Mmes Bonnefoy et G. Jourda, MM. Pla et Fichet, Mme Apourceau-Poly, M. Ouzoulias, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Espagnac, MM. Chantrel, Redon-Sarrazy, Vayssouze-Faure et Ros et Mme Briquet, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
témoins protégés au titre des articles 706-57 et 706-58
par les mots :
personnes protégées au titre des articles 706-57, 706-58 et 706-62-2
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement de coordination vise à tenir compte de l’adoption de l’article 14.

M. le président : L’amendement n° 137, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24, première phrase
Supprimer les mots :
et à l’exclusion de toute autre voie de recours
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue au présent article. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation des techniques spéciales d’enquêtes. Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet d’améliorer le dispositif du procès-verbal distinct – mais il est peut-être satisfait par les amendements de plusieurs pages que le Gouvernement a déposés, les amendements nos 271 et 267.
Il vise à renforcer le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire, principe garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l’homme.
La technique du procès-verbal distinct figurant à l’article 16 comporte des restrictions attentatoires au principe du contradictoire et aux droits de la défense. L’atteinte aux droits de la défense réside dans le fait que, les parties n’ayant pas accès à ces informations, elles se trouvent dans l’impossibilité de formuler d’éventuelles critiques quant à la légalité de ces actes.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision du 25 mars 2014 – citée à l’instant par le ministre d’État – sur une technique de procès-verbal distinct similaire appliquée pour la géolocalisation. Les Sages ont jugé que cette technique était conforme, car les parties disposent d’un délai de dix jours pour demander au président de la chambre de l’instruction de contrôler le recours à la procédure. Un recours similaire existe aussi pour les témoignages anonymes. Or le dispositif proposé n’a pas intégré ce recours.
Le présent amendement a donc pour objet d’intégrer ce recours de contrôle de la procédure par les parties.

M. le président : L’amendement n° 138, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues par le présent article. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet d’améliorer le dispositif du procès-verbal distinct.
Toujours dans sa décision du 25 mars 2014, portant sur le procès-verbal distinct qui existe déjà dans le cadre du recours à la technique de géolocalisation, le Conseil constitutionnel a tenu compte, pour valider le dispositif, de l’interdiction de prononcer une condamnation sur le seul fondement des éléments de géolocalisation recueillis.
Les juges ont ainsi considéré qu’une information mettant en cause une personne ne peut pas constituer un élément de preuve devant la juridiction répressive si la personne mise en cause est privée de la possibilité de contester les conditions dans lesquelles cette indication a été recueillie.
Une personne ne peut pas être condamnée uniquement sur la base d’éléments qui ne figurent que dans le dossier distinct.
Il faut inclure cette garantie dans la nouvelle procédure du procès-verbal distinct. Mais peut-être cet amendement est-il satisfait par les amendements nos 271 et 267 du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Chacun aura compris que toutes ces suspensions de séance avaient pour but de trouver un point d’accord avec le Gouvernement, puisque nous avons le même objectif en la matière.
La procédure du procès-verbal distinct est un apport extrêmement important de la commission d’enquête, qui a été repris par les auteurs de la proposition de loi. Elle consiste à conserver à part, sans pour autant les dissimuler à tout le monde – et il y a un contrôle judiciaire –, des éléments relatifs à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête, limitativement énumérées. Nous sommes d’accord sur le principe.
Nous partageons aussi avec le Gouvernement la volonté de rendre ces dispositions compatibles avec les décisions du Conseil constitutionnel. Mais nous n’avons pas la même façon de le faire, ni même d’ailleurs d’interpréter ces décisions, qui ne sont pas d’une clarté totale.
Notre souhait initial de mettre à part ces informations était réel. Il est respecté par l’amendement du Gouvernement. La difficulté porte non pas sur la mise en œuvre des techniques d’enquête, mais sur la façon de traiter les éléments recueillis. Pour nous, ils doivent être soumis à un débat contradictoire afin d’être discutés par les personnes concernées.
Le Gouvernement, lui, propose que ces éléments restent dans le procès-verbal distinct. Ils seront donc dissimulés, sauf aux yeux des magistrats. De ce fait, ils ne seront pas incriminants, c’est-à-dire qu’ils ne pourront pas être utilisés contre la personne concernée par l’enquête. Cela semble acceptable : la personne n’a pas accès à ces éléments, mais ceux-ci ne peuvent pas non plus être utilisés contre elle. Lorsqu’on les utilise à son encontre, on les remet dans le contradictoire.
Le ministre d’État l’a rappelé, nous avons veillé à intégrer tous les apports du Sénat pour garantir un contrôle judiciaire de part en part : ces informations ne seront jamais laissées dans un lieu auquel personne n’aura accès avant de ressortir impromptu.
Au regard de l’ensemble de ces considérations, les deux rapporteurs considèrent que l’amendement n° 271 répond à leurs souhaits et émettent donc un avis favorable à son adoption – nous n’avons pas eu le temps de réunir la commission pour qu’elle se prononce.
L’amendement n° 96 est un amendement de coordination. La commission a émis un avis favorable, mais il deviendra sans objet si l’amendement du Gouvernement était adopté. Même avis sur l’amendement n° 67 rectifié. Les amendements nos 137 et 138 deviendront sans objet si l’amendement du Gouvernement est adopté. La commission a émis un avis défavorable sur leur adoption.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 96, 67 rectifié, 137 et 138 ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’amendement n° 67 rectifié.

M. Guy Benarroche : Pourquoi mon amendement n° 67 rectifié deviendrait-il sans objet en cas d’adoption de l’amendement du Gouvernement ? Il concerne l’article 14… Et, si nous ne l’adoptons pas, cet article ne sera pas applicable !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : La coordination en question a été prévue dans l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Lorsque je me suis exprimée sur l’article 16, j’ai indiqué les limites de cet exercice du procès-verbal distinct, qui s’est longtemps appelé, y compris dans la presse, « dossier coffre ». J’ai rappelé les principes qu’il fallait respecter pour que ce dispositif soit, éventuellement, acceptable. J’ai précisé aussi où passait notre « ligne rouge ».
La commission des lois, après plusieurs séquences de travail, y compris collectives, avait fort opportunément considéré qu’il était possible de sérier les données figurant dans ce procès-verbal distinct, donc au « coffre », et indiqué qu’il fallait prévoir des protections, des autorisations, un juge des libertés, le contrôle par la chambre de l’instruction, etc.
L’amendement du Gouvernement montre que nous ne sommes plus dans ce schéma, puisqu’il ne limite pas aux données techniques énumérées dans la proposition de loi les éléments pouvant figurer le procès-verbal distinct.
Pour nous, cela ne respecte pas le principe du contradictoire, puisque certains éléments ne seraient plus accessibles aux parties, et ce n’est donc pas acceptable.
Je dis avec un clin d’œil au ministre et à la rapporteure que j’apprécie l’attention toute particulière qu’ils portent aux décisions du Conseil constitutionnel. Cela n’a pas toujours été le cas dans cet hémicycle, et c’est fort appréciable.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’amendement n° 271.

M. Guy Benarroche : Marie-Pierre de La Gontrie a raison. Le périmètre de ce dossier de seconde instance est modifié par cet amendement. Sur le reste, à savoir la façon de traiter le procès-verbal distinct, les recours possibles, nous sommes très favorables. Clairement, ce dispositif améliorera les choses. Mais pourquoi élargir le périmètre, et y inclure les résultats de ces techniques spéciales ? L’idée était justement de les protéger…
Y a-t-il une raison particulière d’avoir élargi ce périmètre ? Ou bien pouvons-nous sous-amender cet amendement pour revenir au périmètre initial, tout en conservant les autres dispositions ? Sinon, nous ne le voterons pas, alors même qu’il améliorerait considérablement la rédaction de l’article.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je vais essayer de m’expliquer mieux. En réalité, nous avons repris le raisonnement de la commission, en prévoyant davantage d’assurances.
Il y a d’abord les techniques que nous ne souhaitons pas éventer. Il y a ensuite les éléments concrets qu’on obtient par ces techniques : quand vous sonorisez une voiture, vous recevez des comptes rendus. Enfin, il y a la procédure, des preuves, des éléments.
Dans le raisonnement de la commission, Muriel Jourda a indiqué qu’il y avait une assez grande fluidité entre le deuxième bloc, les éléments obtenus, et leur versement comme preuve au dossier. Pour nous, ce n’est pas assez solide au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Celui-ci dit en effet que, dès lors que vous utilisez des éléments incriminants comme preuve dans la procédure, il ne peut pas y avoir de secret. Nous avons donc essayé de concevoir une architecture robuste, tout en respectant le raisonnement de la commission. Nous souhaitons non pas détruire ce que celle-ci a imaginé, mais l’entourer de meilleures garanties.
D’ailleurs, il y a des juges. Celui qui autorise le procès-verbal distinct, c’est le JLD ; celui qui le demande, c’est le juge d’instruction, ou le procureur. Enfin, c’est la chambre d’instruction qui contrôlera l’ensemble. Que voulez-vous que nous fassions encore ? Auriez-vous préféré que le Gouvernement écrase la rédaction de la commission ? Au contraire, nous la renforçons, en prévoyant un dispositif plus rigoureux et mieux proportionné. Personne ne peut prétendre le contraire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 271.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l’adoption
227
Contre
81
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 96, 67 rectifié, 137 et 138 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)