Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 16 (précédemment réservé)
debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par M. E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-95-20 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Au cours de l’enquête, en vue de mettre en place un appareil ou un dispositif technique mentionné au I du présent article et sur la requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’introduction dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59 du présent code, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s’applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
« Au cours de l’information, en vue de mettre en place un appareil ou un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59 du présent code, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place de l’appareil ou du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation de l’appareil ou du dispositif technique mis en place.
« La mise en place du dispositif technique ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7.
« La décision autorisant le recours au dispositif mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d’identifier ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’autoriser la technique des IMSI catchers dans les lieux privés. Il s’agit d’appareils de surveillance utilisés pour intercepter les communications mobiles en récupérant les informations à distance, ce qui permet de pister les mouvements des utilisateurs, lesquels utilisent régulièrement des lignes occultes. Les IMSI catchers permettent de relever leurs communications, qu’on peut ensuite trier, avec l’aide de l’intelligence artificielle.
Ce système est très encadré. Il doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention, et le juge doit être informé sans délai des actes accomplis et des procès-verbaux dressés. Enfin, seuls les éléments utiles à la manifestation de la vérité font l’objet d’une transcription. L’usage de cette technique est limité strictement à la recherche d’informations sur les infractions visées par le magistrat dans sa requête. Cet amendement a pour objet de faciliter la possibilité pour nos enquêteurs d’entrer dans les systèmes de communication protégés des narcotrafiquants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Il est favorable également.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme hier, je rappelle que je ne suis pas spécialiste du sujet ; je fais partie des « amateurs ». Je comprends de ce que je lis et entends à l’instant que cet amendement tend à autoriser les IMSI catchers dans les lieux privés. Or l’amendement suivant du Gouvernement indique, dans son exposé des motifs, que « la pénétration dans les lieux privés pour activer un IMSI catcher est déjà possible dans le cadre judiciaire ». Dès lors, quel est l’objet de cet amendement ? Difficile de se positionner à ce stade !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 851-5, », est insérée la référence : « L. 851-6, ».
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement prolonge le précédent. Certains lieux privés détenus par les trafiquants sont très protégés, ce qui empêche d’y placer un IMSI catcher. Vous avez prolongé hier l’expérimentation de l’algorithme et les interceptions satellitaires. Vous venez d’adopter l’amendement d’Étienne Blanc. Le Gouvernement vous demande d’autoriser à placer l’IMSI catcher à l’extérieur de certains lieux privés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Nous aurons travaillé vite : le rapport de la commission d’enquête a été rendu le 14 mai, et nous aboutissons moins d’un an plus tard. Cela peut paraître long pour nos concitoyens, mais c’est rapide, en réalité.
Cette mise en mouvement est bienvenue, mais peut avoir pour conséquence que les choses se bousculent un peu. Dans cette dernière ligne droite, pour nos derniers échanges, sur ces derniers amendements, c’est le cas.
Cet amendement a été déposé très tardivement ; nous n’avons donc pas pu organiser des auditions pour l’expertiser. Il me semble qu’il sort du périmètre de la proposition de loi, contrairement à celui d’Étienne Blanc, qui suffit pour la lutte contre la criminalité organisée. Il est même superfétatoire : inutile en matière de criminalité organisée et, pour le reste, nous ne pouvons pas l’apprécier. Dès lors, je trouve difficile de donner un avis favorable à son adoption.
À titre personnel, je veux quand même dire ceci : ne bousculons pas les choses sur ces sujets, qui ne sont tout de même pas anodins, monsieur le ministre ! Ce fut déjà le cas avec l’adoption de l’amendement n° 73 rectifié ter de M. Perrin. Ces sujets sont complexes, respectons la dynamique transpartisane qui nous anime, et ne bâclons pas le travail.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement n’est pas adopté.)