Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 21 (suite) (précédemment réservé)
debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 25 rectifié quater est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Henno, Levi, Laugier, Longeot et Delahaye, Mme Guidez, MM. Maurey et Cambier, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme Housseau, M. Dhersin, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud et Lafon, Mme Devésa, M. Courtial, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Parigi, Mme Herzog et MM. Pillefer, L. Hervé et Fargeot.
L’amendement n° 78 rectifié bis est présenté par MM. Nougein, Duplomb, Rapin et Bruyen, Mme Lavarde, MM. Milon, Karoutchi, Bouchet et Chasseing, Mme Josende, M. Khalifé, Mmes Belrhiti et Dumont et M. C. Vial.
L’amendement n° 257 est présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu’elles font suite à des constatations effectuées en application du code des douanes, par l’article 222-38 du code pénal » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « 222-40 », sont insérés les mots : « , sans préjudice du 5° du I du présent article, ».
II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par deux articles 67 bis-6 et 67 bis-7 ainsi rédigés :
« Art. 67 bis-6. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l’article 414-2 et à l’article 415 l’exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées aux articles 706-99, 706-99-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale. Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
« Est compétent juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d’autorisation, l’emploi de la technique s’effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l’utilisation de la technique.
« Art. 67 bis-7. – Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées au II de l’article 67 bis et aux articles 67 bis-2, 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes peuvent recourir au procès-verbal distinct prévu à l’article 706-104 du code de procédure pénale. Ce recours s’effectue selon les mêmes conditions, formes et procédures. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quater.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs spéciaux d’enquête que peuvent mobiliser les agents des douanes pour s’adapter aux nouveaux moyens de télécommunication des narcotrafiquants. Il a notamment pour objet d’octroyer aux agents des douanes habilités la possibilité de déclencher à distance la captation, la fixation et l’enregistrement de paroles prononcées ou d’images intégrées aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause.
M. le président : La parole est à M. Claude Nougein, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié bis.
M. Claude Nougein : L’Onaf est légalement compétent pour diligenter des enquêtes sur toutes les infractions au code des douanes et, en matière de blanchiment, sur toutes les infractions. Il n’est pourtant que très marginalement mobilisé par l’autorité judiciaire pour lutter contre le blanchiment du produit des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Cet amendement a pour objet de permettre aux parquets et aux juges d’instruction de confier plus aisément à l’Onaf les enquêtes portant sur ces infractions et de mobiliser son expertise sur le blanchiment lorsque les enquêtes sont diligentées à la suite d’une constatation réalisée par des agents des douanes.
Faciliter la saisine de l’Onaf en matière de blanchiment de trafic de stupéfiants, après une constatation réalisée par les agents des douanes, permet de supprimer dans la loi une distinction qui n’est plus adaptée à l’origine diverse des fonds blanchis par les organisations criminelles.
L’Onaf ne dispose pas actuellement du pouvoir d’initier d’office des enquêtes. Cet amendement ne vise qu’à permettre aux officiers des douanes judiciaires de poursuivre des enquêtes initiées par les agents des douanes.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 257.
Mme Muriel Jourda : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié quater, 78 rectifié bis et 257.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président : L’amendement n° 117 n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 4 février, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.