Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 2
debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706-75, l’officier de police judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent, et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706-75 dont la compétence est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 52-1, la référence : « 706-75-1 » est remplacée par la référence : « 706-78-1 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 704-1, les mots : « , s’il s’agit de délits, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l’article 705, après la référence : « 704 », le mot : « et » est supprimé et, après la référence : « 706-42 », sont insérés les mots : « et 706-74-1 » ;
5° Au dernier alinéa de l’article 706-42, après la référence : « 705 », le mot : « et » est supprimé et, après la référence : « 706-17 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « et 706-74-1 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
6° Au début du titre XXV du livre IV, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER A
« Du procureur de la République national anti-criminalité organisée
« Art. 706-74-1. – I. – Sans préjudice des articles 705 et 706-16, le procureur de la République national anti-criminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris composée selon les règles fixées à l’article 242-1 exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent :
« 1° Crimes et délits mentionnés à l’article 706-73, à l’exclusion des 1°, 2°, 11°, 11° bis et 18° ;
« 2° Crimes et délits mentionnés aux articles 706-73-1, à l’exclusion du 11°, et 706-74 ;
« 3° Infractions mentionnées à l’article 450-1 du code pénal lorsqu’elles ont pour but la préparation d’une ou plusieurs infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent I.
« Cette compétence s’étend aux infractions connexes.
« Le procureur de la République national anti-criminalité organisée est seul compétent pour la poursuite des crimes mentionnés à l’article 222-34 du code pénal et aux 1° et 2° de l’article 706-73 du présent code. Il donne instruction à l’Office anti-stupéfiants, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, de procéder aux enquêtes qu’il dirige en vue de la poursuite des crimes précités lorsqu’ils sont commis en lien avec le trafic de stupéfiants.
« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti-criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris composée selon les règles fixées à l’article 242-1 exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du code de la justice pénale des mineurs.
« Lorsqu’il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République national anti-criminalité organisée exerce ses attributions sur l’ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, la cour d’assises de Paris ou la cour d’assises des mineurs de Paris exerce la compétence qui lui est confiée en application du premier alinéa du présent I.
« Lorsqu’une personne fait l’objet de poursuites en application du présent article et qu’elle se trouve hors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, les débats relatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoire peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l’article 706-71.
« II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article 41, le procureur de la République national anti-criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui-ci est territorialement compétent.
« La délégation judiciaire mentionne les actes d’enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l’enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l’infraction objet de l’enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République national anti-criminalité organisée.
« Le procureur de la République national anti-criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est retournée, accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès-verbaux lui sont transmis dans les huit jours suivant la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière.
« Les magistrats commis pour l’exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République national anti-criminalité organisée mentionnés au I du présent article.
« III. – Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706-75 avisent sans délai le procureur de la République national anti-criminalité organisée des affaires dont sont saisies la section spécialisée du parquet et la formation spécialisée de l’instruction.
« IV. – Au sein du tribunal judiciaire de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d’instruction, magistrats du siège et juges de l’application des peines chargés spécialement de l’instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d’application du présent article ainsi que de l’application des peines prononcées en cas de condamnation.
« Au sein de la cour d’appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des infractions et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du présent article.
« Art. 706-74-2. – I. – Sans préjudice de l’article 43-1, la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée s’exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit.
« Dans les autres cas, le procureur de la République national anti-criminalité organisée peut, pour les infractions mentionnées au I de l’article 706-74-1, requérir tout procureur de la République, toute formation d’instruction ou tout juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir à son profit. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations. La décision du juge d’instruction, de la formation d’instruction ou du procureur de la République initialement saisi est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« Lorsque le juge d’instruction ou le procureur de la République décide de se dessaisir, cette décision ne prend effet qu’à l’expiration du délai de cinq jours prévu au II du présent article.
« II. – En cas de refus du juge d’instruction, de la formation d’instruction ou du procureur de la République de se dessaisir, lorsque la décision prévue au premier alinéa du I n’a pas été rendue dans le délai d’un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du I peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République national anti-criminalité organisée ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
« La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat chargé de poursuivre l’enquête ou l’information. Son arrêt est porté à la connaissance des magistrats concernés et est notifié aux parties.
« Dès que l’ordonnance est passée en force de chose jugée, et en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République national anti-criminalité organisée.
« Dans le cas prévu au présent II, le mandat de dépôt ou d’arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d’instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement soit devenue définitive n’ont pas à être renouvelés.
« Art. 706-74-3. – Par dérogation à l’article 712-10, sont seuls compétents les juges de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris désignés en application de l’article 712-2, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application du I de l’article 706-74-1, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
« Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice de l’article 706-71.
« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République national anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts.
« Art. 706-74-4. – Le procureur de la République national anti-criminalité organisée anime et coordonne, en concertation avec les procureurs généraux, la conduite de la politique d’action publique en matière de répression pénale de la délinquance et la criminalité organisées.
« Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l’article 706-75 transmettent au procureur de la République national anti-criminalité organisée l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de cette compétence prioritaire sur l’ensemble du territoire national.
« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République national anti-criminalité organisée de la délivrance d’une autorisation d’infiltration délivrée en application de l’article 706-81, de la transmission d’informations en application de l’article 706-105-1 ou de la réception d’une décision d’enquête européenne émanant d’un État qui sollicite la mise en place d’une mesure d’infiltration sur le territoire national en application de l’article 694-30. Ils l’informent également sans délai d’éléments laissant penser qu’une personne est susceptible de bénéficier d’une exemption ou d’une réduction de peine en application de l’article 132-78 du code pénal, lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d’une affaire concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I de l’article 706-74-1 du présent code.
« Le procureur de la République national anti-criminalité organisée peut requérir, de la part de tout procureur de la République, la transmission de toute information concernant les infractions mentionnées au même I ; il fixe dans sa réquisition le délai dans lequel ces informations sont transmises.
« Le procureur de la République national anti-criminalité organisée est également habilité à recevoir, de la part des services mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et sur l’initiative de ces derniers, toute information utile à l’exercice de ses compétences en matière de poursuites et de coordination de l’action publique.
« Art. 706-74-5. – La juridiction saisie en application des articles 706-74-1 à 706-74-3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l’article 522.
« Art. 706-74-6. – Par dérogation au second alinéa de l’article 380-1, en cas d’appel d’une décision d’une cour d’assises dont la compétence territoriale est étendue à l’ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d’application de l’article 706-74-1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » ;
7° Le deuxième alinéa de l’article 706-75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l’article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au premier alinéa. » ;
8° Le dernier alinéa du même article 706-75 est supprimé ;
9° Les articles 706-75-1 et 706-75-2 sont abrogés ;
10° L’article 706-77 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la première phrase est ainsi rédigée : « Informé dans les conditions prévues par l’article 19, le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l’article 706-75 peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa du même article, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application du même article 706-75. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « prévu par », sont insérés les mots : « le I de » et les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « du même I » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l’article 706-75 peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa du même article 707-75, requérir le procureur de la République initialement saisi de se dessaisir au profit de la section spécialisée du parquet compétente en application dudit article 706-75. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le procureur de la République initialement saisi ; la décision par laquelle ce dernier accepte ou refuse de se dessaisir est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« Lorsque le procureur de la République décide de se dessaisir, sa décision ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu au II de l’article 706-78 ; lorsqu’un recours est exercé en application du même II, le procureur précité demeure compétent jusqu’à ce que soit portée à sa connaissance la décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
« Dès réception de la décision prévoyant la saisine de la section spécialisée du parquet d’un tribunal judiciaire mentionné à l’article 706-75, le procureur de la République initialement saisi adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du tribunal judiciaire désormais compétent. » ;
11° L’article 706-78 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– à la première phrase, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;
– à la dernière phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La décision rendue en application du II de l’article 706-77 peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République près l’un des tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706-75, du procureur de la République territorialement compétent ou des parties, au procureur de la République national anti-criminalité organisée. Ce dernier peut également être saisi lorsque le procureur de la République initialement saisi n’a pas rendu sa décision dans le délai d’un mois prévu au premier alinéa du II de l’article 706-77.
« La décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée est notifiée aux procureurs de la République concernés et aux parties. Elle constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » ;
12° Après le même article 706-78, sont insérés des articles 706-78-1 et 706-78-2 ainsi rédigés :
« Art. 706-78-1. – Au sein du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’il a une compétence nationale en application de l’article 706-74-1 et de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire et, pour le tribunal judiciaire de Paris, du procureur de la République national anti-criminalité organisée, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’enquête, de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception des 11°, 11° bis et 18°, 706-73-1, à l’exception du 11°, ou 706-74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
« Au sein de la cour d’assises de Paris lorsqu’elle a une compétence nationale en application de l’article 706-74-1 et de chaque cour d’assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président désigne des magistrats du siège, conformément aux articles 244 à 253, chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d’application de ces infractions. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 249.
« Au sein de la cour d’appel de Paris lorsqu’elle a une compétence nationale en application de l’article 706-74-1 et de chaque cour d’appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président et le procureur général désignent des magistrats respectivement du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception des 11°, 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l’exception du 11°, ou 706-74. La désignation effectuée par le procureur général intervient après avis du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
« Art. 706-78-2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706-74-1 et 706-76 ainsi que le procureur général près la cour d’appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception des 11°, 11° bis et 18°, 706-73-1, à l’exception du 11°, du 706-74. » ;
13° Au premier alinéa de l’article 706-106, le mot : « parquet » est remplacé par les mots : « procureur de la République national anti-criminalité organisée ».
III (nouveau). – Le sixième alinéa du I de l’article 706-74-1, dans sa rédaction résultant du présent article, et le 8° du présent article entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Les rapporteurs et les ministres ayant eu une discussion en aparté durant la suspension de séance, j’espère que cette prise de parole sur l’article 2 n’est pas déjà obsolète !
La création d’un parquet national anti-criminalité organisée, ou Pnaco, répond à une attente de longue date du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui a toujours mis l’accent sur la nécessité de viser le haut du spectre plutôt que de concentrer les efforts sur les produits stupéfiants, ou même sur les consommateurs.
Je tiens toutefois à lancer l’alerte sur un écueil qui a déjà été relevé par plusieurs collègues : rien ne pourra se faire à moyens constants ! Sans moyens supplémentaires, aucune des avancées de ce texte, y compris la création du Pnaco, n’aura d’effet. Si la lutte contre le narcotrafic est une priorité, et elle doit l’être, il faudra absolument que les moyens humains et financiers suivent.
Les policiers et les magistrats sont à bout, et ce n’est pas une modification de l’organisation du système répressif qui résoudra leurs difficultés. En dépit de nos travaux, ils seront toujours à bout, si les moyens ne suivent pas.
Les enquêtes sur le haut du spectre ont déjà été mises à mal par la réforme de la police judiciaire. La juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, dont la suppression nous est proposée, n’a été soutenue ni politiquement ni financièrement.
Les gouvernements successifs, ainsi que certains membres de notre assemblée, ne tarissent pas d’annonces sur les mesures à venir et sur les modifications qu’il convient d’apporter à l’organisation des services de renseignement et de justice pour lutter contre le narcotrafic. Mais les dispositions proposées sont-elles réellement financées ?
Nous serons attentifs aux annonces des ministres à ce sujet, mais aussi vigilants quant à la centralisation qu’emporte la création du Pnaco.
Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche : En effet, il ne faudrait pas que celui-ci soit, dans ce cas, privé des compétences et de l’expérience des juridictions interrégionales spécialisées, dont nous demandons par ailleurs une augmentation des budgets et une extension des périmètres.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 50
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 220 est retiré.
L’amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. − Alinéa 4
Remplacer la référence :
706-78-1
par la référence :
706-77-1
II. − Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
III. − Alinéas 6 et 7
Remplacer les mots :
et 706-74-1
par les mots :
706-75 et 706-76-1
IV. – Alinéas 8 à 69
Remplacer ces alinéas par soixante-dix alinéas ainsi rédigés :
6° Le chapitre Ier du titre XXV du livre IV est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Compétence de la juridiction nationale anticriminalité organisée
« Art. 706-75. – Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l’exception du 11°, et 706-74, le procureur de la République anticriminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 382, 706-42 et 706-76.
« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République anticriminalité organisée, le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’article 706-76 et de l’article L. 231-1 du code de la justice pénale des mineurs.
« Cette compétence s’étend aux infractions connexes.
« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République anticriminalité organisée et le pôle de l’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.
« Art. 706-75-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article 43-1, la compétence du procureur de la République anticriminalité organisée en application de l’article 706-75 s’exerce de façon prioritaire sur celle des juridictions mentionnées à l’article 706-76 tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Les parquets près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit.
« Art. 706-75-2. – Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 41, lorsqu’il exerce sa compétence de façon prioritaire en application de l’article 706-75-1, le procureur de la République anticriminalité organisée peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République près une juridiction mentionnée à l’article 706-76 de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l’exception du 11°, et 706-74 dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent.
« La délégation judiciaire mentionne les actes d’enquête confiés au procureur de la République ainsi délégué. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l’enquête pour laquelle elle a été délivrée.
« Elle indique la nature de l’infraction objet de l’enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République anticriminalité organisée et revêtue de son sceau.
« Le procureur de la République anticriminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. À défaut, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans le mois de la fin des opérations exécutées en vertu de cette délégation.
« Le magistrat délégué exerce, dans les limites de la délégation, tous les pouvoirs du procureur de la République anticriminalité organisée prévus par la présente section.
« Art. 706-75-3. – Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l’exception du 11°, et 706-74, le premier président de la cour d’appel de Paris peut, sur les réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux judiciaires intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de la cour d’assises de Paris, décider que l’audience du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d’assises de Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre lieu du ressort de la cour d’appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences.
« L’ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.
« Art. 706-75-4. – Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l’exception du 11°, et 706-74, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se dessaisit ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu par l’article 706-75-6 ; lorsqu’un recours est exercé en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
« Dès que l’ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République anticriminalité organisée adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.
« Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l’instruction.
« Art. 706-75-5. – Dans les cas prévus à l’article 706-75-4, le mandat de dépôt ou d’arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d’instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d’incompétence soit devenue définitive n’ont pas à être renouvelés.
« Art. 706-75-6. – Toute ordonnance rendue sur le fondement de l’article 706-75-4, par laquelle un juge d’instruction statue sur son dessaisissement peut, à l’exception de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 706-75-4.
« L’arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d’instruction ainsi qu’au ministère public et signifié aux parties. » ;
b) Avant l’article 706-75, est ajoutée une section 2 intitulée : « Compétence des juridictions interrégionales spécialisées » ;
c) Le dernier alinéa de l’article 706-75, qui devient l’article 706-76, est supprimé ;
d) L’article 706-76, qui devient l’article 706-76-1, est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « visés à l’article 706-75 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 706-76 » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
e) L’article 706-77, qui devient l’article 706-76-2, est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « à la demande du procureur de la République compétent en application de l’article 706-76-1, » ;
- à la même première phrase du premier alinéa, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « , du 11° bis » et après la référence : « 706-73-1 », sont insérés les mots : « , à l’exception du 11, » ;
- à la fin de ladite première phrase du premier alinéa ; la référence : « 706-75 » est remplacée par la référence : « 706-76 » ;
- les deuxième et dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;
- les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
- est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 706-75-4 à 706-75-6 sont applicables. » ;
f) À l’article 706-79-1, qui devient l’article 706-76-3, la référence : « 706-75 » est remplacée par la référence : « 706-76 » ;
g) Après l’article 706-79-1 devenu l’article 706-76-3, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » ;
h) L’article 706-75-1, qui devient l’article 706-77-1, est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’il a une compétence nationale en application de l’article 706-75 et » ;
- à la première phrase des premier et dernier alinéas, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « , du 11° bis » et, après la référence : « 706-73-1 » sont insérés les mots : « , à l’exception du 11°, » ;
- à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « de la cour d’assises de Paris lorsqu’elle a une compétence nationale en application de l’article 706-75 et » ;
- à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « de la cour d’appel de Paris lorsqu’elle a une compétence nationale en application de l’article 706-75 et » ;
i) Après l’article 706-75-1 devenu l’article 706-77-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 706-77-2. – La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve de l’application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522. » ;
j) L’article 706-75-2, qui devient l’article 706-77-3, est ainsi modifié :
- après le mot : « étendue », sont insérés les mots : « à l’ensemble du territoire national ou » ;
- après la référence : « 11°, » sont insérés les mots : « 11° bis et 18°, » ;
- après la référence : « 706-73-1, », sont insérés les mots : « , à l’exception du 11°, » ;
k) L’article 706-78 est abrogé ;
l) L’article 706-79, qui devient l’article 706-77-4, est ainsi modifié :
- les mots : « à l’article 706-76 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-75 et 706-76-1 » ;
- après la référence : « 706-73, », sont insérés les mots : « à l’exception du 11°, 11° bis et 18°, » ;
- après la référence : « 706-73-1, », sont insérés les mots : « , à l’exception du 11°, » ;
m) L’article 706-79-2 devient l’article 706-77-5 ;
7° Le chapitre II du titre XXV du livre IV est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 706-80-1, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « anticriminalité organisée » ;
b) Le premier alinéa de l’article 706-81 est ainsi modifié :
- après le mot : « République », sont insérés les mots : « , après avis du procureur de la République anticriminalité organisée, » ;
- les mots : « , après avis de ce magistrat, » sont supprimés ;
- après le mot : « saisi », sont insérés les mots : « , après avis du procureur de la République et, s’il est différent, du procureur de la République anticriminalité organisée, » ;
- le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
c) Le II de l’article 706-105-1 est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « anticriminalité organisée ou le procureur de la République territorialement compétent en application de l’article 706-76-1 » ;
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l’article 706-75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-75 et 706-76 » ;
8° Le dernier alinéa de l’article 706-42 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après la référence : « 706-17 », sont insérés les mots : « , 706-75 et 706-76 » ;
c) La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
d) Sont ajoutés les mots : « et aux infractions en matière de délinquance et de criminalité organisée ».
V. – Alinéa 70
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° À l’article L. 217-1, les mots : « et un procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
2° Aux articles L. 217-2 et L. 217-3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
3° À l’article L. 217-4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je retire également cet amendement, au bénéfice de notre sous-amendement n° 266 à l’amendement n° 248 de Mme la rapporteure. Tel était l’objet de la discussion qui s’est tenue durant la suspension de séance.
Je tiens par ailleurs à vous répondre, monsieur Benarroche. Vous avez raison : la Junalco, mais aussi certains des Jirs, créés il y a plus longtemps, n’ont pas eu les moyens de travailler – je me concentre pour ma part sur les magistrats et laisse le ministre de l’intérieur vous répondre au sujet des enquêteurs.
Aux reproches que l’on adresse à la Junalco, je réponds que cette juridiction n’a été créée qu’en 2019 et qu’elle est dotée d’un nombre de magistrats insuffisant pour faire face à une criminalité considérable.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, dès le mois d’avril, cinq magistrats supplémentaires rejoindront la Junalco – c’est au-dessus de ce que demandait Mme la procureure de la République de Paris – et, dès le mois de septembre, une quarantaine de magistrats renforceront à leur tour les Jirs et la Junalco.
Je suis parfaitement conscient des difficultés que vous évoquez, monsieur le sénateur. Le déploiement du Pnaco prendra un peu de temps ; c’est pourquoi j’ai décidé, sans attendre, de doubler le nombre de magistrats qui, au sein de la Junalco et des Jirs, instruisent les dossiers relatifs au trafic de stupéfiants et à la criminalité organisée. Cela me paraît de nature à répondre à votre préoccupation légitime.
Il faut toutefois reconnaître que la Junalco rencontre quelques difficultés de coordination et d’échanges d’informations sur l’intégralité des dossiers relevant des Jirs et des infra-Jirs. Le Pnaco rencontrera sans doute, lui aussi, quelques difficultés : sa création emportera le démembrement du parquet de Paris – ou d’un autre s’il est implanté ailleurs –, ainsi que des problématiques de spécialisation. Comme le PNF ou le Pnat, il sera toutefois doté de précieux pouvoirs d’évocation, de coordination et d’incarnation.
En tout état de cause, je ne puis laisser dire que la Junalco aurait mal fait son travail. Je veux au contraire rendre hommage à cette juridiction, qui a agi avec des moyens limités. Le présent texte et la création du Pnaco ne doivent pas servir de prétexte à une absence de renforcement des moyens de la Junalco : dès le mois d’avril, nous réparerons cette erreur de l’histoire.
Mme la présidente : L’amendement n° 221 est retiré.
L’amendement n° 247, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
mentionnées à l’article 450-1 du code pénal lorsqu’elles ont
par les mots :
de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal et délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du même code, lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : L’amendement n° 248, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Par le présent amendement, nous proposons de supprimer du présent article, pour les raisons que nous avons longuement exposées au cours de l’examen de l’article 1er, la référence à l’Ofast. Nous visons en effet, non plus seulement la lutte contre le trafic de stupéfiants, mais plus généralement la lutte contre la criminalité organisée.
Cet amendement tend par ailleurs à supprimer le monopole du parquet national anti-criminalité organisée. Nous avions fixé un monopole assez précis et sans doute trop rigide. Après nos échanges avec le Gouvernement, nous avons décidé de vous proposer de supprimer ce monopole, qui ne fonctionnerait pas.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 248
Compléter ainsi l’amendement :
Alinéas 11, 17, 18, 19 et 34 remplacer les mots : « de Paris » par les mots : « qui sont, à défaut, ceux de Paris » ;
Alinéas 19, 25, 26, 36, 65, 66 et 67 supprimer les mots : « de Paris » ;
Alinéa 28 :
Supprimer les mots : « tout procureur de la République, » ainsi que les mots : « à son profit » et les mots : « ou du procureur de la République » ;
Alinéa 29 :
Supprimer les mots : « ou le procureur de la République » ;
Alinéa 30 :
Supprimer les mots : « ou du procureur de la République » ;
Alinéa 31 :
Supprimer les mots : « l’enquête ou » ;
Alinéa 37 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 706-74-4. – Le procureur général compétent anime et coordonne, en accord avec le procureur de la République national anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d’action publique en matière de répression pénale de la délinquance et de la criminalité organisées. »
Alinéa 40 :
Supprimer l’alinéa ;
Alinéa 50 :
Supprimer les mots : « Informé dans les conditions prévues par l’article 19, » ;
Après l’alinéa 70, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 217-1, les mots : « et un procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
« 2° Aux articles L. 217-2 et L. 217-3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens tout d’abord à rendre une nouvelle fois hommage à la commission des lois, à Mme la rapporteure et aux auteurs de la présente proposition de loi pour le travail accompli sur ce texte.
Lors de la discussion générale, Mme le rapporteur m’a interpellé au sujet des amendements nos 220 et 221 ; elle estimait que les propositions du Gouvernement étaient quelque peu en deçà des attentes de la commission au regard du parquet national anti-criminalité organisée.
Le Gouvernement ne souhaite pas être en deçà des attentes du Parlement. Il désire simplement que ce parquet national soit créé dans les meilleures conditions possible et que soient prises en compte un certain nombre de contraintes. Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir entendus sur ce point.
Par le présent sous-amendement, je propose donc d’apporter un certain nombre de modifications à la rédaction de la commission. Elles portent notamment sur le pouvoir d’évocation conféré au Pnaco, qui ne doit pas faire bénéficier celui-ci d’une quelconque exclusivité sur l’ensemble des dossiers.
Comme je l’ai fait dans le cadre de précédents textes, j’associerai le Parlement, s’il le veut bien, à la mission de préfiguration chargée de définir les cibles et les critères de prise en charge des dossiers par le Pnaco et, partant, le nombre de magistrats dont il convient de doter ce parquet.
Comme le PNF, le Pnat ou tout autre parquet à la française, ce parquet national anti-criminalité organisée sera placé sous l’autorité d’un parquet général, en l’occurrence sans doute celui de Paris.
La rédaction que je propose précise en effet, à ce stade, que le Pnaco se situera « à défaut » à Paris. J’admets toutefois bien volontiers devant la Haute Assemblée que cette rédaction n’est sans doute pas parfaite. Si « à défaut » signifie bien que ce parquet national peut se trouver ailleurs qu’à Paris, nous pourrons corriger la rédaction de la proposition de loi et de la proposition de loi organique qui lui est associée pour préciser ce point lors de la première lecture de ces textes par l’Assemblée nationale.
Je souhaite en effet que la mission de préfiguration étudie toutes les pistes d’implantation de ce parquet national. Il pourrait par exemple être installé à Marseille, sous réserve que nous y disposions du nombre de magistrats et de salles d’audience requis, mais aussi de la possibilité de protéger le bâtiment adéquatement et, enfin, d’établir des liens étroits avec les services de M. le ministre de l’intérieur, qui seront pour leur part vraisemblablement à Nanterre.
Comme on le dit en bon français, je souhaite « challenger » sur ce point les équipes du ministère de la justice dans le cadre de la mission de préfiguration du Pnaco. En tout état de cause, dans le cadre de la navette parlementaire, je m’engage à faire évoluer cette rédaction, les mots « à défaut » ayant été ajoutés à la suite des discussions que nous avons eues avec mes équipes.
Ce n’est pas à la Haute Assemblée que je vais expliquer que Paris n’est pas la seule commune de France qui puisse accueillir de grands services juridictionnels ou que, pour agir à l’échelle du pays, un parquet national ne doit pas nécessairement se situer à Paris. C’est pourquoi je souhaite que, dans le cadre de la mission de préfiguration, nous étudiions ensemble diverses pistes d’implantation.
Mme la présidente : L’amendement n° 197, présenté par M. Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
l’Office anti-stupéfiants, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire
par les mots :
la Direction nationale de la police judiciaire, par l’intermédiaire de ses offices centraux, de leurs antennes zonales et de leurs détachements départementaux, le cas échéant avec d’autres services ou unités de police judiciaire dont elle assure la coordination opérationnelle
et les mots :
en lien avec le trafic de stupéfiants
par les mots :
dans un contexte de criminalité organisée
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
aux articles L. 811-2 et
La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin : La commission des lois ayant adopté, sur mon initiative, le sous-amendement n° COM-18 rectifié bis, le présent article permet des échanges d’informations entre les services de renseignement du second cercle et le procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Une telle disposition permettra d’améliorer la conduite des poursuites, ainsi que la coordination de l’action publique, mais elle ne concerne que les services du second cercle, au risque d’exclure les services du premier cercle de ces échanges d’informations, alors même qu’il serait utile que le Pnaco bénéficie de leurs compétences en matière de criminalités financière et cyber, celles-ci allant de pair avec le narcotrafic.
Cet amendement vise donc à compléter le texte de la commission en incluant expressément dans le périmètre de cette disposition les services du premier cercle.
Mme la présidente : L’amendement n° 87, présenté par M. Szpiner, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale, les mots : « le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République national anti-criminalité organisée » ;
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Le sous-amendement n° 266 du Gouvernement résulte des discussions menées entre la commission et le garde des sceaux pendant la suspension de séance. Sa rédaction est certainement perfectible, car nous avons manqué de temps, mais elle matérialise notre accord sur la création d’un Pnaco fort, qui serait placé, comme le Pnat et le PNF, sous la tutelle du procureur général de Paris. Cette rédaction pourra sans doute être améliorée lors de la navette.
L’amendement n° 197 étant satisfait par l’amendement n° 248 de la commission, j’invite M. Bourgi à le retirer au bénéfice de celui-ci.
La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 71, mais celui-ci ayant été profondément retravaillé, je suis favorable, à titre personnel – la commission n’a pu se réunir depuis cette rectification –, à l’amendement n° 71 rectifié, qui vise à permettre aux services du premier cercle de transmettre des renseignements au Pnaco, comme le texte de la commission le permet d’ores et déjà pour les services du second cercle.
Par l’amendement n° 87, enfin, M. Szpiner propose que le Pnaco soit informé des opérations de surveillance de livraisons de drogue. Cette précision nous paraissant pertinente, l’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets un avis favorable sur l’ensemble des amendements restant en discussion, à l’exception de l’amendement n° 197. En effet, monsieur Bourgi, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement compte tenu de la discussion que nous avons eue sur l’article 1er. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Hussein Bourgi, l’amendement n° 197 est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 197 est retiré.
La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : Je souhaite simplement demander une précision à Mme la rapporteuse. (Exclamations.) Elle nous dit que le procureur général de Paris aura autorité sur le Pnaco, alors que le ministre a précisé que celui-ci pourra être délocalisé. S’il est finalement implanté à Marseille, est-ce le procureur général d’Aix-en-Provence qui aura autorité sur lui, ou bien sera-t-il de toute façon inscrit dans la loi que ce sera le procureur général de Paris ?
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Monsieur Szpiner, je rappelle que le mot de « rapporteur » désigne une fonction, quand celui de « rapporteuse » désigne un défaut. (Sourires.) Je préfère donc l’appellation de « rapporteur », si vous n’y voyez pas d’inconvénient…
Il me semble que le dispositif du sous-amendement, même s’il a été rapidement rédigé, mentionne simplement « le procureur général compétent ». En réalité, les choses suivront leur cours, car il y aura un choix à faire assez rapidement. Mais je vous concède que, si le sous-amendement avait été rédigé de manière à faire référence au procureur général de Paris, cela aurait en effet suscité une difficulté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 247.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 266.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 248, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Florennes, M. P. Martin et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article 39-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République désigne l’un de ses substituts aux fins d’assurer la bonne coordination entre le ministère public et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire dont la compétence a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel en application de l’article 706-75. » ;
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a mis en évidence les difficultés de coordination entre les parquets locaux et les parquets des Jirs.
Afin de donner toute la fluidité requise au fonctionnement de l’autorité judiciaire et de favoriser des échanges sereins entre les différentes juridictions, le présent amendement vise à prévoir la désignation par le procureur de la République, parmi ses substituts, d’un magistrat du parquet faisant office de « référent Jirs ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : C’est une excellente idée. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par Mme Conconne et M. Lurel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-79-… ainsi rédigé :
« Art. 706-79-…. – Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel ou tribunaux supérieurs d’appel situés dans un département, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, les interrogatoires de première comparution ou les débats relatifs au placement ou au maintien en détention provisoire d’une personne se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel ou d’un tribunal supérieur d’appel situé dans un département ou une collectivité autre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l’article 706-71. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : J’avais déjà défendu un amendement identique lorsque M. Dupond-Moretti était garde des sceaux. On pourrait le qualifier d’amendement d’adaptation, au vu de son objet, qui correspond d’ailleurs à la philosophie centrale de cette proposition de loi : face au mouvement, inexorablement rapide et réactif, des narcotrafiquants, la justice et la police doivent adapter leurs moyens.
Ainsi, la Jirs de Fort-de-France couvre plusieurs territoires. Or, pour aller à Fort-de-France depuis la Guyane, il faut faire deux heures d’avion et débourser au bas mot 1 000 euros, et ce parfois simplement pour une première comparution ou pour une audience du juge des libertés et de la détention (JLD) sur des conditions de détention ou de libération.
Les magistrats du siège comme du parquet demandent depuis fort longtemps que, au vu de cette situation et de ce contexte géographique, l’on puisse s’adapter, en permettant que les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement ou au maintien en détention provisoire puissent se faire par visioconférence. Cela coûtera moins cher aux finances de l’État, tout en favorisant la réactivité dans les prises de décision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Par une telle mesure, certes dérogatoire, on répondrait à une demande assez forte qui a été adressée à M. Durain et moi-même lors des travaux de la commission d’enquête, puis de nos auditions. Le périmètre visé est limité et la mesure me paraît proportionnée aux besoins matériels de la juridiction.
La commission a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est également favorable.
En effet, si ce que vous proposez, madame la sénatrice, figure déjà en partie dans le code de procédure pénale, votre amendement tend tout de même à clarifier les choses. Vous avez raison de rappeler que l’usage de la visioconférence peut être intéressant. À ce propos, même si certains membres du groupe socialiste ont quelques doutes sur ce sujet, ce qui vaut pour les outre-mer vaudra aussi sans doute dans d’autres parties du territoire national. Je constate en tout cas que vous soutenez avec force l’usage de la visioconférence et je vous en remercie. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit surtout de soutenir avec force l’outre-mer !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cette explication de vote se justifie d’autant plus après les propos que vient de tenir M. le garde des sceaux.
Bien entendu, nous soutenons cet amendement de Catherine Conconne et Victorin Lurel, mais nous le faisons précisément parce qu’il vise, comme l’a relevé Mme la rapporteure, à adapter notre législation à la situation spécifique des outre-mer, autrement dit aux conditions très particulières qui caractérisent ces territoires.
Nous considérons en revanche que, de manière générale, l’usage de la visioconférence pose problème. Il ne s’agit donc pas d’ouvrir une porte pour étendre cette pratique à tous les territoires. Elle doit au contraire rester circonscrite à la situation très particulière des outre-mer.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Intéressant !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
TITRE II
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT