Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 3

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 3

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 250, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent aux données relatives à l’identification et à la traçabilité des trafics internationaux de la logistique et du transport qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs de services essentiels des secteurs du transport et de la logistique aérien et par voie d’eau ainsi que des prestataires de service postaux repris respectivement aux a à c du 2 de l’annexe I, ainsi qu’au 1 de l’annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148.
« Sont exclues de l’accès prévu au premier alinéa, les données mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances.
« II. – Le ministre chargé des douanes est autorisé à exploiter les données obtenues en application du I du présent article au moyen de traitements automatisés de données respectant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« Ces traitements ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Ce décret détermine notamment :
« 1° Les catégories de données mentionnées au I et concernées par les traitements mentionnés au II ;
« 2° Les modalités d’accès et d’utilisation à ces données par les agents mentionnés au I ;
« 3° Les modalités du contrôle du respect de l’obligation mentionnée au dernier alinéa du II ;
« 4° Les modalités de destruction des données à l’issue de la durée mentionnée au IV ;
« 5° Les modalités d’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès et de rectification des données.
« IV. – Les données faisant l’objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de six mois à compter de leur enregistrement. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à autoriser les douanes à accéder directement aux données pertinentes contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport portuaire et aéroportuaire. En l’état, elles ne disposent que d’un droit de communication, dont l’application est assez dysfonctionnelle.
Sur le principe, le Gouvernement et nous sommes d’accord : ces données constituent un outil clé non seulement pour tracer les conteneurs et les marchandises, mais aussi pour remonter le fil des réseaux.
En revanche, contrairement au Gouvernement, nous estimons que cette technique a un caractère particulièrement intrusif : en effet, il s’agit de permettre la consultation directe par les douanes des données des opérateurs logistiques.
Voilà pourquoi nous nous sommes employés à encadrer le dispositif : le périmètre que nous avons retenu est un peu plus circonscrit que celui proposé par le Gouvernement dans son amendement n° 212 rectifié ; nous souhaitons en outre conserver les garanties qui figurent à l’article 67 sexies du code des douanes : limitation de la durée de conservation des données, restriction du champ des opérateurs concernés et définition des catégories de données accessibles.
Si la commission a choisi de conserver ce cadre légal, c’est parce qu’il nous apparaît plus protecteur, tout en permettant d’assurer ce droit de consultation.
Nous n’avons cessé de formuler le souhait d’apporter des garanties tout au long de l’examen de ce texte. Bien entendu, les dispositifs qui seront votés seront amenés à évoluer au cours de la navette.
Néanmoins, dans l’immédiat, mes chers collègues, je vous demande d’adopter l’amendement de la commission plutôt que celui du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° 212 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent aux données relatives à l’identification et à la traçabilité des trafics internationaux de la logistique et du transport qui sont contenues dans les traitements automatisés des entités des secteurs du transport, de la logistique et des services postaux repris aux annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148, ainsi que de leurs sous-traitants.
« Sont exclues de l’accès prévu au premier alinéa, les données mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Cet accès ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances.
« II. – L’administration des douanes et droits indirects est autorisée à exploiter les données obtenues en application du I du présent article au moyen de traitements automatisés de données.
« Ces traitements ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
« III. – Les données faisant l’objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Ce décret détermine les modalités de l’accès aux traitements mentionnés au I et précise les conditions de la mise en œuvre des traitements mentionnés au II du présent article.
« La demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel, conformément à l’article 90 de la même loi. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 250.

Mme Clara Chappaz : Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, le Gouvernement a le même objectif que la commission. Je tiens à la remercier d’avoir, elle aussi, déposé un amendement sur ce point très important, ce qui reflète l’attention qu’elle porte aux services des douanes.
La menace criminelle pèse sur les plateformes logistiques portuaires et aéroportuaires, ainsi que sur les centres de fret postal et express, et atteint un niveau d’intensité inédit.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à autoriser les agents des douanes à accéder aux données contenues dans les traitements automatisés des entités des secteurs du transport et de la logistique, ainsi qu’à les exploiter, notamment au travers d’analyses de risques, afin de renforcer la capacité de détection.
Il convient de donner aux douanes les moyens de faire face aux nouvelles formes de criminalité et aux mutations des circuits de fraude, qui empruntent désormais majoritairement les circuits commerciaux et logistiques légaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3, et l’amendement n° 212 rectifié n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.