Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 4

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 4

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 324-1-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l’objet d’une réquisition dans les conditions prévues à l’article 60-1-1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante.
« La présomption mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique à toute opération effectuée au moyen d’un crypto-actif à anonymat renforcé ou de fonds acheminés par l’intermédiaire d’un mixeur ou d’un mélangeur de crypto-actifs. Elle est également applicable lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières des opérations d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ainsi que de placement ou de conversion des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler le bénéficiaire effectif du fonds ou de ces actifs numériques. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article 60-1, il est inséré un article 60-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. 60-1-1 A. – Dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application des articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal ou des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République, le juge d’instruction, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2, peuvent requérir d’une personne qu’elle justifie de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu.
« Le fait de s’abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et, s’il y a lieu, selon les normes exigées, est puni d’une amende de 10 000 euros.
« En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des sixième et septième alinéas de l’article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l’origine de ces biens ne peut être établie. »
III (nouveau). – Le B du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article 415, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux opérations de placement ou de conversion portant sur des actifs numériques mentionnés au 2°. » ;
2° L’article 415-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article est également applicable :
« 1° À toute opération effectuée au moyen d’un crypto-actif à anonymat renforcé ou de fonds acheminés par l’intermédiaire d’un mixeur ou d’un mélangeur de crypto-actifs ;
« 2° Lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières des opérations d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ainsi que de placement ou de conversion des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler le bénéficiaire effectif du fonds ou de ces actifs numériques. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : Nous entrons enfin dans le dur, mes chers collègues ! Il est question à cet article de cryptomonnaies, de ressources inexpliquées, de phénomènes auxquels il faut s’adapter et face auxquels les magistrats – ils nous le répètent régulièrement – ont peu de moyens d’agir.
Cet article est donc important, en ce qu’il allège des procédures trop longues et complexes à mettre en place. Les magistrats pourront faire des tirs groupés en demandant aux personnes sur lesquelles ils enquêtent de justifier de leurs ressources et de leur patrimoine. Ainsi, ils pourront prendre les décisions qui s’imposent. Bref, cet article va dans le bon sens !

Mme la présidente : L’amendement n° 213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette présomption s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ainsi qu’au moyen de tout type de compte ou technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs. »
II. – Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 415-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « dissimuler » la fin de la phrase est ainsi rédigée « l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. » ;
b) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette présomption s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ainsi qu’au moyen de tout type de compte ou technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la présomption d’origine illicite, dans les cas de blanchiment pénal ou douanier, aux crypto-actifs anonymisés par des mixeurs, ce qui permettra d’enclencher les procédures, les enquêtes et les contrôles.
Ainsi, nous nous assurons que les nouvelles technologies ne sont pas l’apanage des trafiquants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 123, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 17 est complétée par les mots : « ; de telles enquêtes sont systématiquement conduites lorsque les investigations portent sur les infractions prévues à l’article 222-34 et au deuxième alinéa des articles 222-35 et 222-36 du code pénal » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je l’ai dit tout à l’heure et je le répète : frapper les criminels au portefeuille, voilà ce qu’il faut faire, encore et toujours !
Le présent article est le fruit des divers entretiens que nous avons eus avec les acteurs de la lutte contre le narcotrafic dans le cadre de notre commission d’enquête. Dans sa rédaction actuelle, la solution proposée nous paraît néanmoins imparfaite, car il n’est pas remédié au manque de moyens et de formation dans les services d’enquête.
Les compétences nécessaires en la matière relèvent aussi du ministère de l’économie, dont les représentants sont trop souvent absents de nos débats.
Nous avons entendu les professionnels de la justice nous faire part de ces difficultés lors de nos déplacements. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rédiger cet article d’une manière un peu plus équilibrée.
Force est de constater qu’un manque de moyens chronique a été organisé par les différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Tout en tenant compte de cette réalité, le présent amendement vise à garantir la systématicité des enquêtes patrimoniales pour les trois infractions les plus graves : direction ou organisation de trafic de stupéfiants ; production illicite de stupéfiants en bande organisée ; importation et exportation illicite de stupéfiants en bande organisée.
La lutte contre le blanchiment doit se fonder sur la diffusion et la mise en œuvre des compétences de l’État via des enquêtes patrimoniales. Le manque actuel de formation et le nombre insuffisant d’agents ne sauraient justifier que l’on compromette cette étape essentielle du processus d’enquête.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Comme son nom l’indique, une enquête patrimoniale porte sur le patrimoine et les actifs d’une personne dont la justice a des raisons de penser qu’elle a commis une infraction.
Le présent texte, dans sa version initiale, prévoyait de rendre systématique la réalisation d’enquêtes patrimoniales par les services concernés. C’est ce qu’on appelle une fausse bonne idée ; Jérôme Durain et moi-même nous en sommes rendu compte au fil des auditions que nous avons menées.
Les services d’enquête nous l’ont tous dit, ces enquêtes ne sont pas utiles tout le temps. En les rendant obligatoires dans tous les cas, même lorsqu’elles ne sont pas réellement opportunes, on obligerait ces services à accomplir un travail important même quand il ne peut aboutir à rien. (M. le garde des sceaux opine.)
Est-ce faute de moyens que ces enquêtes ne sont pas réalisées ? Pas nécessairement, du moins pas tout le temps. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui dispose désormais d’antennes régionales, est très à l’écoute des services d’enquête et les aide à mener leurs investigations en matière patrimoniale.
Il n’empêche qu’on déplore encore un manque de culture au sein des services d’enquête sur ces aspects patrimoniaux. Toutefois, c’est un problème que nous devons traiter à part.
En attendant, nous ne sommes pas favorables au fait d’encombrer divers services d’enquête ou d’instruction en leur demandant de réaliser des enquêtes systématiques, alors qu’elles ne sont pas toujours nécessaires. Je propose donc de nous en tenir au texte de la commission.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux rassurer M. Benarroche : nous ne mettons pas de côté les questions patrimoniales. Je tiens à respecter l’indépendance des magistrats du parquet ; c’est pourquoi je ne suis pas favorable au caractère systématique des enquêtes. Toutefois, j’ai adressé hier une circulaire aux procureurs de la République afin de les inciter fortement à ouvrir des enquêtes pour blanchiment en parallèle des enquêtes qui suivent des saisies ou des interpellations.
Compte tenu de mon expérience comme ministre des comptes publics, puis ministre de l’intérieur, je sais que c’est aux préfets et aux procureurs qu’il revient de communiquer avec les directeurs départementaux des finances publiques, non pas pour ordonner un contrôle fiscal sur telle ou telle personne, mais pour définir une politique de contrôle fiscal.
Ainsi, en se référant à plusieurs critères, on peut parfois douter de la légalité des certains patrimoines. Dans ce cas, il n’est pas toujours nécessaire de mener une enquête de police proprement dite, qui suppose de mobiliser beaucoup d’officiers de police judiciaire (OPJ), déjà peu nombreux à être compétents en matière fiscale et financière. Il est possible, dans ce genre de situations, de mener de simples contrôles administratifs ; certes, ce ne sont pas des contrôles patrimoniaux à proprement parler, mais cela s’en approche beaucoup.
Les responsables d’administration que nous sommes ont bien compris votre intention, monsieur le sénateur. Toutefois, notre avis sera le même que celui de la commission : défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Sur ce sujet, il y a un débat entre ambition et résignation :…

Mme Muriel Jourda : Absolument pas !

M. Hussein Bourgi : … ambition, parce que nous voulons ordonner des enquêtes systématiques ; résignation, car nous savons, en l’état, que les moyens humains n’y suffiront pas. (M. le garde des sceaux proteste.)
C’est la raison pour laquelle nous nous replions sur ce qu’on appelle pudiquement le « haut du spectre », à savoir les infractions les plus graves.

Mme Muriel Jourda : Quel est le rapport ?

M. Hussein Bourgi : Or les échanges que j’ai eus avec plusieurs professionnels et les auditions que nous avons menées ont révélé que ce sont parfois les infractions de moindre gravité qui permettent de découvrir des infractions beaucoup plus graves.
Nous nous apprêtons, dans quelques instants, à choisir la résignation : c’est bien dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce qui est dommage, monsieur Bourgi, c’est que vous abordiez les choses d’une façon aussi politicienne : cela ne vous ressemble pas ! Pour notre part, nous avons tenu à ce que ce débat soit constructif.
Imposer ces enquêtes de manière systématique ne respecterait pas l’indépendance des magistrats. Aussi, il est bizarre que ce soit le groupe socialiste qui formule une telle demande.
Encore une fois, je comprends l’intention qui est la vôtre, mais j’invite M. Benarroche à retirer son amendement et M. Bourgi à retirer ses propos.

M. Hussein Bourgi : Je ne retirerai rien ! Je ne fais que soutenir l’amendement de mon collègue…

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Franchement, c’est de la politique pour rien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Bouchet, Burgoa, Milon, Saury, Khalifé, Reichardt et Laugier, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Bellurot, MM. Cambier et Naturel, Mmes Josende, Belrhiti, Guidez et Gosselin, MM. Panunzi, Cadec, Dhersin et C. Vial, Mme Micouleau, M. Gueret, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. J.M. Boyer et Mmes Malet, Hybert, P. Martin, Evren et Ciuntu, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
personne
insérer les mots :
suspectée, lorsqu’un écart manifeste entre ses ressources et son train de vie est constaté,
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
les meilleurs délais
par les mots :
un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Toujours dans le registre des enquêtes patrimoniales, cet amendement vise à lutter contre le crime organisé. Cela nécessite de frapper les narcotrafiquants au portefeuille et de s’attaquer à leur enrichissement illicite, qui alimente toutes sortes d’activités délictuelles et criminelles.
À cet effet, le présent article crée une procédure d’injonction pour richesses inexpliquées, qui figurera dans un nouvel article 60-1-1 A du code de procédure pénale. Cette injonction permettra de requérir de toute personne suspectée qu’elle justifie des ressources qui correspondent à son train de vie et de l’origine d’un bien détenu.
Permettez-moi, à ce stade, de saluer la qualité du travail accompli par les auteurs de cette proposition de loi pour renforcer l’arsenal des moyens juridiques et opérationnels mis au service de la lutte contre le narcotrafic.
Ce texte outille les services d’enquête, les magistrats et les auxiliaires de justice, ainsi que les maires, qui se trouvent en première ligne. Ces moyens doivent être efficaces, puissants et coordonnés, mais ils doivent également respecter de manière irréprochable les droits de la défense, afin de ne pas fragiliser les procédures judiciaires.
C’est bien ce souci qui nous invite à préciser le champ d’application matérielle de l’injonction pour richesses inexpliquées et à créer une obligation de notification en bonne et due forme. En outre, il conviendrait de respecter un délai d’un mois afin de laisser le temps à la personne suspectée de répondre à la réquisition.
On le sait, les narcotrafiquants font feu de tout bois pour échapper aux poursuites et aux sanctions. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement, dont l’objet est de conforter l’efficacité procédurale et juridique du dispositif proposé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Nous avions, dans un premier temps, réservé cette injonction pour ressources inexpliquées à des infractions en lien avec le narcotrafic ; je vous en épargnerai la description matérielle. La précision suggérée par notre collègue me semble tout à fait préserver ce lien avec l’infraction, sans l’encadrer trop strictement : il est simplement prévu de prendre en considération l’écart entre le train de vie et le revenu.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)