Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 4
debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié quinquies est présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. J.M. Arnaud, Mmes Patru et O. Richard, MM. Canévet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Cambier et Bleunven, Mme Billon, MM. Pillefer, Laugier et Courtial, Mme N. Goulet, MM. Maurey et Kern, Mmes Romagny et Guidez et MM. Dhersin et Fargeot.
L’amendement n° 110 rectifié bis est présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 146 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 181 est présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 222-49 est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux articles 222-34 à 222-40 et sous réserve du treizième alinéa de l’article 131-21, est obligatoire la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° L’article 321-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du treizième alinéa de l’article 131-21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié quinquies.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je tiens à associer à cette défense de notre amendement mon collègue Paul Toussaint Parigi, qui ne peut être présent ce soir dans notre hémicycle, mais tient beaucoup à cet amendement visant à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée.
Cette mesure est essentielle pour lutter contre le blanchiment d’argent et la pénétration de l’économie légale par des activités criminelles organisées.
C’est en privant de manière systématique les organisations mafieuses de leurs profits illicites que nous parviendrons à frapper au cœur leur modèle économique. La confiscation est un outil puissant qui a fait ses preuves en Italie et continue, à ce titre, d’y être utilisé.
La confiscation proposée aurait pour corollaire de renforcer considérablement l’effectivité de l’enquête patrimoniale. À ce jour, enquêteurs et magistrats peinent trop souvent à s’engager dans de telles investigations, car la confiscation a in fine un caractère trop facultatif.
Enfin, l’adoption du présent amendement permettrait de mieux protéger la propriété privée légitime contre l’infiltration des biens d’origine défectueuse.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié bis.
M. Jérémy Bacchi : Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans le texte des dispositions rendant obligatoire la confiscation des biens appartenant à une personne condamnée pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et lui ayant procuré un profit direct ou indirect.
Nous avions défendu, avec plusieurs de nos collègues, un amendement similaire lors de l’examen de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Nous sommes convaincus que la saisie et la confiscation des produits d’infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance.
Outre son caractère dissuasif, la peine de confiscation a une visée réparatrice. En effet, elle permet de garantir que le crime ne paie pas et de réparer le préjudice subi par les éventuelles victimes.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 146.
M. Guy Benarroche : Cet amendement est véritablement important, car il vise un outil primordial dans la lutte contre le narcotrafic. Il a pour objet de rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal.
Un dispositif analogue est prévu à l’article 222-49 du même code, qui prévoit la confiscation obligatoire des biens des personnes condamnées pour des faits de trafic de stupéfiants ayant servi, directement ou indirectement, à la commission d’infractions.
Prévoir une telle obligation, sauf décision spécialement motivée, modifie la charge de travail des magistrats et élargit un outil particulièrement efficace dans la lutte contre le narcotrafic. Comme chacun sur ces travées l’a rappelé, c’est en touchant aux biens et au porte-monnaie que l’on obtient des résultats.
La procédure a fait ses preuves dans d’autres domaines.
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 181.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement tend à rendre systématique la confiscation des biens. En effet, l’arsenal répressif et la peine de prison ne sont plus suffisamment dissuasifs aujourd’hui.
Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’agir sur les moyens financiers acquis de manière immorale. C’est pourquoi nous proposons de parfaire l’arsenal répressif actuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : La première version de ces amendements, proposée en commission, présentait une difficulté de rédaction. Ces amendements identiques sont le fruit d’un travail transpartisan accompli depuis lors.
Rendre obligatoire la confiscation des biens d’une personne condamnée pour non-justification de ressources ou pour des infractions en matière de stupéfiants lorsque lesdits biens sont en rapport avec l’objet de l’infraction prolonge utilement la réforme entamée par la loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, dite loi Warsmann.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je formulerai plusieurs remarques.
Premièrement, messieurs les sénateurs, vous parlez de confiscation. Mais pour confisquer, il faut d’abord saisir ! Je propose donc que nous complétions le dispositif en ce sens au cours de la navette.
Deuxièmement, l’identification précède la saisie et la confiscation. Elle est parfois oubliée, de même que le tri. Le sénateur Durain a eu raison de mentionner Jean-Luc Warsmann : nous devons appliquer la loi qui porte son nom dans son intégralité. J’ai mentionné, dans ma circulaire sur la politique pénale, l’importance des saisies et des confiscations pour les services enquêteurs et les magistrats.
En vue de la réunion de la commission mixte paritaire, je rappelle que le juge d’instruction n’est pas obligé de communiquer le sort réservé aux biens saisis et confisqués. Des oublis peuvent se produire en raison de la charge de travail. Je l’ai rappelé aux procureurs de la République, même si je ne suis pas fondé à donner des consignes aux magistrats du siège.
Par ailleurs, il est intéressant d’observer un changement de pratique au sein des services enquêteurs et chez les magistrats. Le produit pour l’État des biens confisqués n’est pas nécessairement très important : ainsi, la vente de biens à faible valeur économique, comme des voitures valant quelques milliers d’euros à l’argus, n’en vaudrait pas le coût.
Or l’objectif est non pas simplement de récupérer de l’argent, mais bien de faire passer un message aux délinquants potentiels. En effet, la loi Warsmann mentionne que, sans qu’il soit besoin d’attendre la condamnation, il suffit qu’une personne soit prévenue dans une affaire pour que l’on vende les biens saisis et confisqués.
Troisièmement, le ministère de la justice souffre d’une difficulté structurelle : dans un souci de bien faire, dans le cadre de la recherche de preuves, nous conservons des biens confisqués.
Ainsi, nous dépensons 36 millions d’euros par an rien que pour conserver des voitures que nous ne vendons pas. Mais toutes ne sont pas la voiture de Jacques Mesrine, dont on aurait besoin pour une démonstration devant la cour d’assises… Souvent, ce sont des véhicules dont nous gérons mal la conservation. Or plus le véhicule reste longtemps à la fourrière, plus il coûte et moins il a de valeur à la revente.
Les dispositions de vos amendements méritent donc une modification. Par ailleurs, du côté des enquêteurs et des magistrats, nous devons changer de modèle pour appliquer les volontés du Parlement, qui sont aussi celles du bon sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié quinquies, 110 rectifié bis, 146 et 181.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Article 4 bis (nouveau)
Après l’article L. 561-14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-14-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561-14-1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l’article L. 561-2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l’anonymisation ou une opacification accrue des opérations. » – (Adopté.)