Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 5

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 5

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-33-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-33-1. – I. – Le juge d’instruction ou, saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention est compétent pour prendre, pour une durée de six mois renouvelable, des décisions de gel des fonds et des ressources économiques, respectivement mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes relevant des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal ainsi qu’aux articles 706-73 et 706-73-1 du présent code ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° du présent I ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ;
« 3° (nouveau) Qui appartiennent à ou qui sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques mentionnées à l’article 321-6 du code pénal.
« Saisi d’une demande de gel des fonds et des ressources économiques par le procureur de la République en charge de l’instruction ou de l’enquête, le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.
« Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l’encontre de cette dernière. Ce recours n’est pas suspensif.
« II. – Les personnes mentionnées à l’article L. 562-4 du code monétaire et financier sont tenues d’appliquer sans délai les mesures de gel et de se conformer aux obligations prévues aux articles L. 562-4-1 à L. 562-7, L. 562-10 et L. 562-13 du même code.
« Le secret bancaire et professionnel ne peut être opposé au magistrat ayant ordonné la mesure, et ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre ces personnes et les services judiciaires de l’État chargés de mettre en œuvre la mesure de gel prise au titre du présent article lorsque ces informations permettent de vérifier l’identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et les ressources économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins mentionnées au I du présent article.
« Pour l’exécution de la mesure de gel, le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction ou tout officier de police judiciaire commis par lui échange avec les services de l’État et les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 du code monétaire et financier les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives. Lorsqu’elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction prévue à l’article L. 574-3 du même code ou à l’article 459 du code des douanes, les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 du code monétaire et financier communiquent ces informations au magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction.
« III. – Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou des ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel si la personne faisant l’objet de cette mesure de gel justifie :
« 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ;
« 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : Ce que j’aime, avec cette proposition de loi, c’est qu’elle est concrète et pragmatique. Les auditions ont été extrêmement bénéfiques, et le travail de collaboration transpartisan a permis d’aller au cœur des problèmes, de trouver des solutions et d’épouser une certaine réalité, de laquelle les deux chambres du Parlement semblent parfois déconnectées.
Il faut alléger et faciliter les procédures. Or, grâce à l’action de nos rapporteurs, l’arsenal que nous proposons ici va dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Le dispositif de cet article est inspiré de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’agir vite, via une procédure d’urgence, pour éviter la dissolution ou le transfert d’avoirs liés au narcotrafic à l’international. À la différence de la saisie ou de la confiscation, le gel ne signifie pas la prise de possession du bien par l’autorité judiciaire, mais seulement la possibilité d’en disposer.
Bien entendu, nous avons cet objectif en commun. Notre groupe défendra deux amendements pour améliorer l’opérationnalité et l’adéquation avec les délais trop lents d’audiencement en matière de narcotrafic – comme dans le reste du système judiciaire, d’ailleurs.
Je rappelle que ces nouveaux outils ne seront efficaces qu’avec de nouveaux moyens et la mise à disposition d’assistants spécialisés en matière économique et financière. S’agissant des premiers, le ministre m’a déjà partiellement répondu.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par MM. Rochette, Longeot et A. Marc, Mmes Vermeillet, Paoli-Gagin et L. Darcos, M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Chasseing, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Médevielle, Mme Aeschlimann, M. Meignen, Mmes Pluchet et Doineau, MM. Dhersin et Henno et Mmes Romagny, Billon, Perrot et Herzog, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Le mieux est l’ennemi du bien !
Le présent amendement a pour objet de conserver l’élargissement du dispositif de gel des avoirs utilisé contre les terroristes, afin de l’appliquer également aux narcotrafiquants, comme le prévoit l’article 5 bis.
Le gel administratif des avoirs se distingue ainsi clairement de la confiscation judiciaire, qui relève, quant à elle, d’une décision de justice entraînant la perte définitive de propriété.
Cependant, la proposition de loi crée un nouveau régime hybride, qui mêle des éléments du gel administratif et de la confiscation judiciaire. Cela soulève plusieurs difficultés pratiques susceptibles de compliquer sa mise en œuvre par les organismes financiers, ce qui risque d’obérer la lutte contre le narcotrafic.
Or il est impératif que la décision de gel soit rapidement et facilement accessible aux organismes financiers, afin qu’elle soit appliquée sans délai.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Nous ne sommes pas favorables à la suppression du dispositif de gel judiciaire des avoirs. En effet, nous partageons l’analyse exposée, en audition, par les services du ministère de l’intérieur : gel judiciaire et gel administratif sont complémentaires.
En outre, la commission d’enquête a lourdement insisté sur la nécessité d’un outil judiciaire propre aux personnes ayant vocation à être traduites devant les tribunaux. En l’occurrence, abondance de biens ne nuit pas !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 124, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Avec cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de porter de six mois renouvelables à un an renouvelable la durée maximale d’application d’une décision de gel judiciaire des fonds et ressources économiques. En effet, il importe de donner à la mesure sa pleine effectivité, la commission d’enquête ayant mis en lumière l’engorgement des prétoires et les longs délais d’audiencement.
Il convient par conséquent d’outiller les magistrats, afin d’éviter la dissolution ou le transfert des avoirs à l’international durant des périodes susceptibles de s’étirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : C’est le même avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : En pratique, un travail d’enquête est accompli pour geler les avoirs. Or les audiences n’ont parfois pas eu lieu au bout de six mois, car la procédure dure.
Il est vraiment dommage que la mesure de gel prononcée par le juge ne soit plus valable en raison d’un retard d’un mois, alors que les éléments sont constitués. Cela soulagerait les magistrats et permettrait d’être plus efficace.
Cela dit, je vous remercie de votre avis de sagesse, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet et Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ressources économiques
Insérer les mots :
dont les parts de sociétés civiles immobilières
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’amendement visant les parts de SCI ayant été voté précédemment, je retire celui-ci, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La décision est notifiée à celui qui détient le bien objet de la décision de gel le jour de sa mise à exécution. Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente ou par déclaration au greffe du tribunal territorialement compétent dans les dix jours à compter de la date de notification de la décision, former un recours à l’encontre de cette dernière. Ce recours n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la décision de gel qu’il conteste
II. – Alinéa 13
Supprimer le mot :
Ou
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Ou de frais afférents à sa défense. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement, travaillé avec le barreau de Paris, vise à garantir le droit au recours effectif contre les décisions de gel judiciaire des avoirs. En effet, il convient de toujours rechercher l’équilibre : nous devons nous donner tous les moyens d’être efficaces, tout en permettant à la défense de s’exprimer.
Le présent amendement tend donc à prévoir la notification de la décision de gel des avoirs, sans laquelle les personnes visées par une décision n’ont pas un droit au recours effectif. Le délai de recours de dix jours courrait à partir de la notification de la décision, et non de son exécution, afin de couvrir l’hypothèse où un justiciable verrait ses biens saisis sans que cela lui ait été notifié, comme cela arrive parfois.
En outre, le recours direct au greffe de la chambre de l’instruction est peu courant, de sorte qu’un appel classique au greffe du tribunal judiciaire concerné apparaît plus approprié.
Enfin, l’amendement a pour objet la possibilité pour le justiciable faisant l’objet de la saisie ou du gel des avoirs de solliciter du magistrat le déblocage d’une partie des fonds pour ses frais de défense, afin d’assurer le respect du principe d’égalité des armes.
Il s’agit d’écarter les risques de censure du Conseil constitutionnel contre une mesure que notre groupe estime nécessaire pour lutter contre le narcotrafic.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Notre collègue Guy Benarroche pousse son avantage ! (Sourires.)
Cet amendement tend à préciser les modalités de recours contre la décision de gel des avoirs judiciaires. Puisque son auteur l’a rectifié pour s’aligner sur les rédactions usuelles relatives à l’accès des intéressés au dossier, nous ne pouvons qu’y être favorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Compléter cet article un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises, quand elles concernent des biens de personnes morales peuvent faire l’objet d’une publication au Registre du Commerce et des Sociétés dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je propose que les mesures qui concernent les biens de personnes morales fassent l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions fixées par décret.
Il s’agit de renforcer la visibilité et l’efficacité des mesures de gel des avoirs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Nous comprenons l’intention de l’auteure de l’amendement, mais il nous semble étonnant qu’une mesure judiciaire soit publiée à ce registre, pour des raisons de compatibilité avec le secret de l’enquête et de l’instruction. En effet, nous parlons de personnes qui demeurent, à ce stade, présumées innocentes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je précise que cette proposition fait partie des mesures proposées par le Conseil national des greffes. Selon ce dernier, la circulation de cette information éviterait des mouvements de biens qui font l’objet d’une procédure de gel…
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)