Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 5 bis (nouveau)

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 5 bis (nouveau)

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 1° bis de l’article L. 562-1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par les articles 222-34 à 222-38 et 222-40 du code pénal ; »
2° Après l’article L. 562-2-1, il est inséré un article L. 562-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-2. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République national anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois, renouvelable trois fois, le gel des fonds et ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent, et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » ;
3° Aux articles L. 562-5 et L. 562-7 et au premier alinéa de l’article L. 562-8, après la référence : « L. 562-2-1, », est insérée la référence : « L. 562-2-2, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 562-9, après la référence : « L. 562-2-1 », est insérée la référence : « , L. 562-2-2 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 562-11, les mots : « et L. 562-2-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou du trafic de stupéfiants ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal ainsi que ceux prévus et réprimés au troisième alinéa de l’article 414 et à l’article 415 du même code, lorsqu’ils portent sur les stupéfiants ».
II – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 562-2-2. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ».
III – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l’objet d’une mesure de gel prévue au présent article déclarent au ministre chargé de l’économie dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l’article L. 562-9, les fonds et ressources économiques d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d’État. »
IV – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le premier alinéa de l’article L. 562-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;
b) Après les mots : « L. 562-2-1 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-2 ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement, très important, vise à créer une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants, en miroir de ce qui existe en matière d’antiterrorisme.
L’objectif est de priver les narcotrafiquants de leurs avoirs et ressources économiques, en restreignant de manière proactive et dynamique – c’est-à-dire en s’ajustant à leur comportement – les transactions, la circulation de fonds, l’ouverture de comptes bancaires et la détention de crypto-actifs.
Surtout, dès lors qu’une partie des avoirs est gelée, ces personnes ont l’obligation de déclarer l’ensemble de leur patrimoine.
Or l’omission de la déclaration d’un bien est une infraction, mais une déclaration complète facilitera la constatation d’une non-justification de ressources si l’on observe une disproportion par rapport aux revenus. Le juge pourra alors considérer qu’existent des sources de revenus qui ne sont pas connues ou officielles.
Concrètement, à l’issue d’un arrêté conjoint de placement sous sanction par les ministres chargés de l’économie et de l’intérieur, sous copilotage de la direction nationale du renseignement douanier et de l’Ofast avec le juge, est interdite toute mise à disposition de ressources économiques et de fonds envers ces personnes.
Une liste est ainsi publiée au Journal officiel, et les acteurs financiers, notamment les banques, ne peuvent contourner le gel des avoirs. Ce mécanisme très puissant fonctionne très bien pour l’antiterrorisme. C’est pourquoi nous voulons l’élargir aux narcotrafiquants.
La rédaction de notre amendement diffère toutefois de celui de la commission. En effet, des éléments de droit ont permis de déconflictualiser, si j’ose dire, avec l’autorité judiciaire tout ce qui ne relève pas du champ de la loi, à l’instar de ce qui est fait pour l’antiterrorisme, pour lequel l’information du procureur n’est pas prévue dans la loi. Autrement dit, il s’agit de ne pas mettre en conflit le droit administratif et le droit judiciaire.
Je suis venue présenter cet amendement, car un tel outil judiciaire manquait aux douaniers.

Mme la présidente : L’amendement n° 251, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
222-38
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du code pénal ainsi que par le troisième alinéa de l’article 414 et l’article 415 du code des douanes ; »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 214.

M. Jérôme Durain : Le Gouvernement propose plusieurs ajustements significatifs au gel administratif des avoirs prévu à l’article 5 bis. Dans la mesure où c’est bien notre commission qui a proposé ce gel, nous y sommes très attachés.
Madame la ministre, nous vous suivons donc bien volontiers sur la nécessité d’élargir le champ de cette mesure aux infractions douanières. Cependant, il est peu opportun que la mesure puisse se renouveler indéfiniment dans le temps dès lors qu’elle vise des individus qui ont, in fine, vocation à être traduits devant les tribunaux. L’autorité judiciaire doit, à terme, reprendre la main via les mécanismes du code de procédure pénale.
En outre, l’obligation de transmission du patrimoine dans les six semaines nous laisse perplexes : l’exhaustivité de la mesure de gel dépendrait-elle de la coopération de l’intéressé ?
Nous sommes donc défavorables à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 251 ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avec son amendement, la commission va dans le même sens que nous.
Toutefois, un point nous pose difficulté dans votre rédaction, monsieur le rapporteur : vous restreignez ces mécanismes aux affaires passant devant le Pnaco. Or bien d’autres instances, dont les Jirs, sont concernées par des affaires similaires. Il serait dommage de limiter ainsi la procédure de gel administratif.
Je propose donc, monsieur le rapporteur, que votre assemblée, dans sa sagesse, vote l’amendement du Gouvernement. Dans la suite de la navette, nous pourrions reprendre certaines dispositions.

M. Dominique de Legge : Mais oui, bien sûr !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On va plutôt faire l’inverse ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)