Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 5 bis

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 5 bis

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Wattebled et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Grand et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le bilan de l’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et de l’affectation des biens saisis et confisqués.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement tend à demander, dans les douze mois de la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de l’Agrasc.
Ses dispositions vont certes contre la doctrine de notre assemblée, mais elles garantiraient un fonctionnement transparent de l’agence, permettraient d’évaluer l’efficacité des mesures prises et renforceraient la confiance du public envers les institutions chargées de lutter contre ces infractions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Par principe, nous sommes hostiles aux rapports. En outre, l’Agrasc publie déjà un rapport annuel. Je vous invite d’ailleurs à consulter le catalogue des biens confisqués et mis en vente au bénéfice des finances de la Nation qui figure dans ce document.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je confirme que l’Agrasc publie un rapport tous les ans.
Par ailleurs, je préfère que l’on consacre les moyens de l’agence à saisir, non à écrire des rapports.
Enfin, l’information du Parlement doit aussi passer par la venue des hauts fonctionnaires et des ministres. Vous pouvez nous auditionner, ainsi que la directrice générale de l’Agrasc, aussi souvent que nécessaire.
Je signale d’ailleurs la tenue d’une grande vente, jeudi prochain, de biens saisis par l’Agrasc. J’aurai l’honneur de m’y rendre, afin de vérifier que, lorsque les juges l’ont ordonné, nous collectons l’argent et l’utilisons pour poursuivre nos politiques régaliennes, sécuritaires ou de tout autre type.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
TITRE III
RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC