Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 8

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 8

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de l’émission de l’avis mentionné au II du présent article, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure et pour la seule finalité prévue au 6° de l’article L. 811-3 du même code, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 dudit code, peuvent être autorisés des traitements automatisés sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l’article L. 851-1 du même code destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des actes de délinquance ou de criminalité organisée.
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, sans recueillir d’autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l’identification des personnes auxquelles les informations, documents ou adresses se rapportent. Ils ne peuvent procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.
II. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d’autorisation relative aux traitements automatisés et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre d’identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements.
III. – L’article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure est applicable aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851-1 du même code.
IV. – Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des données susceptibles de caractériser l’existence d’une menace résultant d’actes de délinquance ou de criminalité organisée, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure, l’identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Les données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de leur recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai.
Avant l’expiration du même délai de soixante jours, dès lors qu’elles sont de nature à caractériser la commission d’une infraction mentionnée à l’article 706-73 du code de procédure pénale, les données sont transmises au procureur général territorialement compétent ou, si les caractéristiques de l’infraction entrent dans le champ d’application de l’article 706-74-1 du même code, au procureur de la République national anti-criminalité organisée. Dans un tel cas, les données recueillies ne peuvent fonder aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Les données qui n’ont pas été détectées par les traitements comme étant susceptibles de révéler une menace sont détruites immédiatement.
V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV du présent article, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
VI. – L’expérimentation fait l’objet de rapports d’évaluation transmis par le Gouvernement au Parlement dans les délais suivants :
1° Douze mois à compter de l’émission de l’avis mentionné au II ;
2° Trois mois avant le terme de l’expérimentation.
Ces rapports évaluent la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements prévus au I ; ils analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées et donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions transmises à la délégation parlementaire au renseignement font état du volume de données traitées et du nombre d’identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l’autorité judiciaire dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du IV et du détail des infractions pénales ayant justifié ces transmissions.
Les rapports d’évaluation comprennent une partie, établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnées au même deuxième alinéa.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je souhaite intervenir dès à présent, car l’adoption probable du premier amendement du Gouvernement à cet article va largement en modifier la rédaction, au risque de rendre sans objet les amendements suivants.
Cet article vise à expérimenter pendant deux ans le recours à la technique du renseignement algorithmique pour la détection des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à exprimer plusieurs réserves, eu égard à l’atteinte significative à la vie privée qu’implique la prolongation de cette expérimentation et, surtout, à l’opacité qui entoure ce dispositif.
L’amendement du Gouvernement tend à supprimer les garde-fous qui avaient été mis en place par les rapporteurs, en particulier l’obligation de transmission de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ses dispositions nous posent donc problème.
S’agissant de la philosophie qui sous-tend la technique des algorithmes, nous regrettons l’absence d’étude d’impact, qui s’explique par la nature du texte, une proposition de loi.
Surtout, nous déplorons l’absence totale d’information sur le rapport du Gouvernement relatif aux algorithmes, qui a été remis au Parlement en 2024 et dont seuls les huit parlementaires membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) ont pu prendre connaissance.

Mme la présidente : L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les références : « 2° et 4° » sont remplacées par les références : « 2°, 4° et 6° » ;
2° Les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots « , terroristes ou relatives à la criminalité et à la délinquance organisées ».
II. – Le II de l’article 6 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au a, les références : « 2° et 4° » sont remplacées par les références : « 2°, 4° et 6° » ;
b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées ».
III. – Le Gouvernement remet dans les conditions prévues au III de l’article 6 de la loi du 25 juillet 2024 susmentionnée au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant de la finalité relative à la criminalité et à la délinquance organisées prévue aux I et II au plus tard deux ans avant la date mentionnée au II.
Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même II, dans les mêmes conditions susmentionnées, un rapport présentant le bilan de l’application du présent article s’agissant de la finalité relative à la criminalité et à la délinquance organisées prévue aux I et II est transmis au Parlement.
Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d’identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l’autorité judiciaire.
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez raison, madame Narassiguin, les dispositions de cet amendement revêtent une importance capitale. N’oublions pas que nous luttons contre un phénomène planétaire d’ultraviolence qui est en train de gangrener notre pays, notre jeunesse et même au-delà.
Nos forces de sécurité intérieure ont besoin d’avoir recours à cette technique algorithmique, à l’instar de la plupart des pays occidentaux.
Il ne s’agit pas d’une nouveauté : nous avons déjà autorisé ce dispositif à titre expérimental au moment des attentats de 2015. Quelques années plus tard, nous l’avons pérennisé, toujours dans le cadre de la lutte antiterroriste. Très récemment, en juillet dernier, nous l’avons étendu à d’autres finalités que le seul terrorisme : la lutte contre les ingérences étrangères et la défense nationale.
Nous vous demandons aujourd’hui de franchir une nouvelle étape en permettant l’utilisation de cette technique dans un autre but que la lutte contre le terrorisme, les ingérences étrangères ou la défense nationale : la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. C’est fondamental !
Par ailleurs, l’inscription de la mesure dans le livre VIII du code de la sécurité intérieure, comme le prévoit la rédaction initiale de cet article, nous pose problème, car nous souhaitons non pas créer un corpus spécifique, mais bien inscrire cette nouvelle technique et les règles qui président à son usage dans le cadre général que nous avons façonné au fil de la longue évolution que je viens de retracer devant vous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Nous avons entendu le plaidoyer de M. Retailleau sur cette expérimentation du renseignement algorithmique.
Il est vrai que le sujet est très lourd, car cette technique est potentiellement très intrusive. Cependant, rattacher le dispositif que nous avions proposé au cadre plus global de l’expérimentation en cours nous paraît assez sage, du point de vue tant de la lisibilité pour les juristes que de l’opérationnalité pour les services.
L’esprit de la mesure est préservé et les prérogatives de contrôle du Parlement respectées : deux rapports exhaustifs seront remis au Parlement, ainsi qu’à la DPR, avant la date butoir de l’expérimentation, fixée à la fin de l’année 2028.
Ce dispositif, qui était d’ailleurs demandé par la commission d’enquête dans ses recommandations, nous paraît équilibré.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé, et les amendements nos 160, 133 et 72 rectifié n’ont plus d’objet.