Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 10

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 10

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 227-18-1 du code pénal, il est inséré un article 227-18-2 ainsi rédigé :
« Art. 227-18-2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne définie au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, sur l’article.

Mme Laurence Harribey : Mes chers collègues, vous voudrez bien m’excuser si mon intervention vous paraît un peu décalée par rapport à la discussion passionnante que nous venons d’avoir.
Nous adhérons totalement à l’esprit de cet article 10, qui vise à créer une infraction spécifique pour l’incitation des mineurs au trafic de stupéfiants via les plateformes numériques.
Si je prends la parole sur cet article, c’est pour relever qu’il est le seul dans ce texte à concerner les mineurs. On sait pourtant que ces derniers jouent un rôle essentiel dans les affaires de stupéfiants et qu’il faut les prendre en compte dans la lutte contre le narcotrafic.
Il est donc positif qu’il figure dans le texte. Il est évidemment positif de pénaliser la publication de tels contenus, mais cela ne suffira pas pour résoudre le problème de l’utilisation des mineurs par les narcotrafiquants.
Les mineurs sont des cibles faciles, d’une part, parce qu’ils peuvent être aisément convaincus, d’autre part, parce que, du fait de leur âge, ils peuvent échapper aux poursuites pénales. Il est donc facile de les utiliser dans les circuits de narcotrafic.
Je tenais à mettre l’accent sur ce point. Il nous faudra ensuite travailler sur les questions de prévention et d’accompagnement des mineurs, dont il n’est pas question dans la présente proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Comme Mme Harribey, je souligne que cet article est le seul qui concerne, de trop loin sûrement, les mineurs, sur lesquels se referme le piège du narcotrafic.
Nous avons souvent et longuement discuté de ce sujet. Lorsque nous avons auditionné des familles des quartiers de Marseille gangrénés par le trafic de drogue – M. le ministre était présent –, nous avons mesuré l’importance du problème que posent les mineurs. La question du recrutement des enfants – souvent, pour ne pas dire toujours, sur les réseaux sociaux – nous a été posée.
Les narcotrafiquants sont des entrepreneurs capitalistes assumés. Ils sous-traitent et utilisent la main-d’œuvre la moins chère possible, désœuvrée et si possible précaire.
Si cet article va dans le bon sens, nous espérons que Pharos aura les moyens de traiter tous les signalements.
Nous saluons l’ouverture de la réflexion sur la précarité des jeunes. Issus parfois de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ils sont incités à répondre à de telles annonces. Nous regrettons que cette proposition de loi ne comporte pas un volet économique et social plus complet et qu’elle ne prévoie pas de mesures de prévention et d’information des jeunes, afin de les accompagner et de tarir la source de recrutement qu’ils constituent pour les narcotrafiquants. Cela permettrait de lutter plus efficacement contre le narcotrafic.
Nous pensons néanmoins que cet article est souhaitable et qu’il présente un intérêt, car il s’agit du seul, nous l’avons dit, qui concerne les mineurs.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par Mme V. Boyer, M. Rapin, Mme Dumas, MM. Naturel, Reynaud et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Khalifé et C. Vial, Mmes Garnier, Goy-Chavent et Micouleau, M. Meignen, Mme Pluchet, MM. Pellevat, Genet, Bouchet et Sido, Mmes Josende et Berthet, M. Daubresse, Mmes Gruny et Bellurot, MM. Saury et Reichardt et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par Mme Ciuntu, M. Cambon, Mmes Gosselin et Dumont, MM. P. Vidal, Karoutchi et Burgoa, Mme Puissat, M. Allizard et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article 227-18-1 du code pénal, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants » ;
II. – Alinéa 2
Après le mot :
stupéfiants
insérer les mots :
ou de se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre le champ des délits relatifs à la provocation de mineurs à se livrer à un trafic de stupéfiants à toute provocation à mener toute activité ayant pour objet de faciliter le trafic. Cet amendement tend à protéger les mineurs.
La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, a mis en évidence, dans son rapport, un phénomène, particulièrement préoccupant, de rajeunissement du trafic. Il s’agit des mineurs les plus vulnérables, les mineurs non accompagnés, mais également les mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance. S’ils ne sont pas en difficulté au départ, ces mineurs le deviennent très vite quand ils sont à la main de réseaux.
Le phénomène s’est considérablement développé sous l’effet de l’ubérisation du trafic et du recrutement massif de jeunes via les réseaux sociaux, pour effectuer des missions de petites mains au profit des narcotrafiquants. C’est particulièrement poignant.
Cela a été dit lors de la discussion générale, nous avons rencontré, notamment à Marseille, des associations qui nous ont décrit – mais nous le savions pour être confrontés à ce phénomène en tant qu’élus marseillais –, le recrutement de mineurs pour trafiquer, hurler, prévenir, en bref pour exécuter toutes les basses besognes liées au trafic de stupéfiants.
L’article 10 de la proposition de loi, en prévoyant une pénalisation renforcée de ces opérations de recrutement, constitue un élément de réponse nécessaire et bienvenu face à ce fléau abominable qui touche les mineurs.
Tout autant que les autres petites mains, les guetteurs sont exposés aux dangers du trafic, notamment à la violence des règlements de compte. Il est par conséquent légitime que le fait de les démarcher pour les recruter soit puni des mêmes peines.
Les dispositifs relatifs à la provocation à détenir, à transporter, à céder ou à offrir des stupéfiants excluent par exemple l’activité de certains guetteurs.
C’est pourquoi il faut protéger les mineurs, quelles que soient les tâches qu’ils accomplissent dans ce trafic de la mort.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.

Mme Marie-Carole Ciuntu : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Mmes Boyer et Ciuntu ont été deux membres éminentes et assidues de la commission d’enquête,…

M. Jérôme Durain : C’est vrai !

Mme Muriel Jourda : … de sorte que je ne suis pas étonnée par les amendements qu’elles ont déposés, lesquels visent à protéger les mineurs, qui ne sont pas visés par toutes les infractions existantes aujourd’hui.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié et 54 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)