Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 10

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 10

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 94 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Khalifé et Panunzi, Mme Gruny, MM. Karoutchi et L. Vogel, Mme Imbert, MM. Sautarel, Belin, H. Leroy et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Maurey, Mme Dumont, MM. Bruyen et Paul, Mme Borchio Fontimp, M. P. Vidal, Mmes Micouleau et Petrus, MM. Courtial et Nougein, Mme Malet, MM. Chasseing, D. Laurent, Saury, Kern, C. Vial, Wattebled et Bleunven, Mmes Herzog, Paoli-Gagin et Romagny, M. Sido et Mmes Guidez, Josende et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 132-6 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 132-6-… – Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour les crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite d’un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s’applique pas lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs de ces infractions en concours, a été prononcée.
« Pour l’application du présent article, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.
« La dernière juridiction appelée à statuer sur l’une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement de notre collègue Khalifé Khalifé vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions commises en concours et liées à la criminalité organisée.
En l’état du droit, l’article 132-4 du code pénal prévoit que, lorsque de telles infractions sont commises en concours, c’est-à-dire quand la seconde infraction a été commise avant qu’une condamnation n’ait été prononcée pour la première, les peines prononcées se cumulent entre elles, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Il en résulte un effet d’aubaine pour les narcotrafiquants, qui peuvent dans bien des cas poursuivre leur activité en détention provisoire, sans craindre, de fait, d’aggravation de la peine qu’ils encourent.
Les dispositions du présent amendement constituent ainsi un élément de réponse face à la nécessité, soulignée avec force par la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, de renforcer la lutte contre la poursuite des trafics en prison.
De tels comportements, en effet, portent une atteinte grave à l’administration publique comme à l’autorité de la justice, atteinte dont la nature justifie déjà, en l’état du droit, une dérogation aux règles de droit commun en matière de concours d’infraction pour les délits d’évasion ou de rébellion commise par un détenu.
Afin de garantir la proportionnalité de la mesure, cet amendement tend à cibler celle-ci sur les infractions relevant de la criminalité organisée. Le cumul des peines encourues ne pourrait excéder un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Au surplus, la juridiction conserverait la possibilité, par décision spécialement motivée, de ne pas déroger aux règles de droit commun en matière de concours d’infraction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Cet amendement de notre collègue Khalifé Khalifé, défendu par Laurent Burgoa, tous deux membres assidus de la commission d’enquête, vise à déroger aux règles de plafonnement des peines en cas de concours d’infractions liées à la criminalité organisée.
Les auteurs de l’amendement partent du constat que ces règles créent un effet d’aubaine pour les trafiquants, qui peuvent poursuivre leur trafic en prison sans risque de voir leur peine maximale aggravée. Ce constat est corroboré par des magistrats que nous avons auditionnés au cours de nos travaux et qui ont même plaidé pour la suppression pure et simple de ces règles de plafonnement des peines.
Le ciblage proposé par les auteurs de l’amendement sur les infractions liées à la criminalité organisée nous paraît davantage proportionné et pertinent.
Au demeurant, comme l’a rappelé notre collègue Burgoa, de telles dérogations existent déjà dans notre droit pénal, pour mieux réprimer des infractions qui défient l’autorité de la justice.
Le passage par la prison est perçu par les narcotrafiquants comme une case à cocher dans leur cursus. Ils sont pleinement au fait des peines qu’ils encourent et du fonctionnement de notre justice pénale. Cette case prison, il nous appartient de la rendre plus dissuasive. Je sais que le garde des sceaux est déterminé à agir dans ce sens.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 46 rectifié septies, présenté par MM. Rochette, Malhuret, Longeot, A. Marc, Capus, Chevalier et L. Vogel, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme L. Darcos, M. V. Louault, Mme Bourcier, M. Verzelen, Mme Lermytte, MM. Médevielle, Brault, Wattebled, Khalifé, Maurey et Meignen, Mmes Pluchet et Doineau, MM. Dhersin, Henno et Courtial, Mme Romagny, M. Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Bleunven, Mmes Billon et Sollogoub, M. Hingray et Mmes Perrot et Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 222-37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu’elles ont été constatées à bord d’un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire.
« 2° La confiscation du véhicule. »
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 325-1-1 est complété par les mots :« immatriculé en France ou à l’étranger » ;
2° Le troisième alinéa du II de l’article L. 325-1-2 est ainsi rédigé :
« Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers prouvant sa bonne foi, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Ce texte, nous l’avons vu, prévoit des sanctions pénales et financières pour les narcotrafiquants.
Par cet amendement, nous proposons de nous en prendre également à la logistique et à l’organisation des transports des narcotrafiquants, plus communément appelés go fast.
Cet amendement vise ainsi à faciliter la saisie et la confiscation des véhicules utilisés par les narcotrafiquants, y compris ceux qui sont immatriculés à l’étranger. En effet, si nous ne précisons pas ce point, les narcotrafiquants vont rapidement exploiter cette faille législative et se réorganiser pour rouler avec des plaques d’immatriculation étrangères.
Nous proposons également, en peine complémentaire, d’alourdir les sanctions pour les conducteurs. Nous prévoyons enfin une porte de sortie pour les loueurs qui parviendraient à prouver leur bonne foi et pourraient ainsi récupérer leur matériel facilement.
Les narcotrafiquants, nous l’avons déjà dit, travaillent en galaxie ou en autarcie. Nombre de véhicules loués à l’étranger font ainsi partie de la galaxie du narcotrafic. Les loueurs sont souvent engagés dans le même trafic.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Notre collègue souhaite créer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule des narcotrafiquants. Il s’agit d’une intuition puissante.
Cependant, cette mesure nous semble satisfaite par le droit existant. En effet, l’article 222-44 du code pénal permet déjà de condamner les personnes coupables des infractions liées au trafic de stupéfiants à la suspension de leur permis pour une durée de cinq ans, à l’annulation du permis avec une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans et à la confiscation d’un ou plusieurs véhicules.
Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrions un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : J’entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur.
Toutefois, cette proposition ne sort pas de notre chapeau. Nous l’avons travaillée avec les services des douanes, qui ont accepté de nous répondre. Aujourd’hui, on ne saisit pas une voiture immatriculée à l’étranger ! L’administration hésite souvent à le faire en raison de la complexité administrative que suppose une saisie.
Nous proposons ici une saisie automatique, systématique. Si nous ne précisons pas que sont saisis les véhicules immatriculés à l’étranger, nous ne confisquerons que les véhicules français utilisés pour des go fast, et pas les autres. Ainsi, nous ne réglerions pas totalement le problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : M. le ministre et moi venons d’échanger brièvement d’un banc à l’autre. Il est possible que les immatriculations à l’étranger soient un problème, en effet.
Nous avions demandé le retrait de l’amendement, mais nous allons à présent émettre un avis favorable. Dans le doute, il vaut mieux adopter cet amendement, afin de pouvoir y revenir au cours de la navette, plutôt que le rejeter alors qu’il serait nécessaire.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est à présent l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis favorable.

M. Pierre Jean Rochette : C’est formidable, je vais dormir tranquille ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.) – (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
Chapitre II
Lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer