Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 11
debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 150, présenté par Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les territoires ultramarins touchés par le phénomène de mules, l’État s’engage à mettre en place, dès la promulgation de la présente loi, une véritable politique de prévention et de coordination des acteurs publics et privés afin d’assurer une action cohérente et efficace.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à prévoir un engagement de l’État à mettre en place, dès la promulgation de la présente loi, une véritable politique de prévention et de coordination des acteurs publics et privés, afin d’assurer une action cohérente et efficace.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Nous comprenons la position de notre collègue et de tous les signataires de cet amendement. Celui-ci, néanmoins, n’est pas normatif. Il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à permettre au Gouvernement de donner son opinion sur la question.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a une opinion, mais comme c’est sans doute moins celle du garde des sceaux que celle du ministre de l’intérieur que vous souhaitez entendre, mesdames, messieurs les sénateurs, je me ferai le porte-parole de mon collègue.
Il ne s’agit pas d’inscrire dans la loi que nos collègues ultramarins ont un travail particulier de coordination à réaliser dans la lutte contre les stupéfiants sur leurs territoires. En Guyane, notamment, on n’a pas attendu la loi pour réaliser des plans de lutte contre les mules, avec des ramifications en Martinique, en Guadeloupe et ailleurs. Je puis vous assurer que le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des douanes n’ont pas besoin de la loi pour coordonner leurs actions.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Schillinger, l’amendement n° 150 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 150 est retiré.
Chapitre III
Lutte contre le trafic en ligne