Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 12
debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
A. – L’article 6-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou contre la cession ou l’offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l’article 222-39 dudit code » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, les mots : « 421-2-5 et 227-23 » sont remplacés par les mots : « 421-2-5, 227-23 et 222-39 » ;
3° (nouveau) À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée susmentionnée peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu.
« Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L’audience est publique.
« Les jugements rendus en application du premier alinéa du présent II sur la légalité de la décision sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
« Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
B (nouveau). – L’article 6-2 est ainsi modifié :
a) Aux I et III, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l’offre de stupéfiants relevant de l’article 222-39 du même code » ;
b) Au troisième alinéa du même III, les mots : « de l’infraction prévue à l’article 227-23 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 227-23 et 222-39 » ;
C (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 6-2-1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l’offre de stupéfiants relevant de l’article 222-39 du même code » ;
D (nouveau). – L’article 6-2-2 est abrogé.
II. – L’article 323-3-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « cinq d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende » ;
2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros ».
Mme la présidente : L’amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
la cession ou l’offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l’article 222-39 dudit code
par les mots :
le trafic de stupéfiants relevant des articles 222-34 à 222-39 à l’exception de l’article 222-38 dudit code ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l’usage de ces derniers relevant de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
des deuxième et quatrième alinéas
par les mots :
du deuxième alinéa
et les mots :
et 222-39
par les mots :
, 222-34 à 222-39 à l’exception de l’article 222-38 du code pénal et L. 3421-4 du code de la santé publique
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 421-2-5 et 227-23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 421-2-5, 227-23, 222-34 à 222-39 à l’exception de l’article 222-38 du code pénal et L. 3421-4 du code de la santé publique ».
IV. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
à la cession ou l’offre de stupéfiants relevant de l’article 222-39 du même code
par les mots :
au trafic de stupéfiants relevant des articles 222-34 à 222-39 à l’exception de l’article 222-38 du même code ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l’usage de ces derniers relevant de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique
V. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux articles 227-23 et 222-39
par les mots :
à l’article 227-23 du code pénal, aux articles 222-34 à 222-39 à l’exception de l’article 222-38 du même code, et à l’article L. 3421-4 du code de la santé publique
VI. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
à la cession ou l’offre de stupéfiants relevant de l’article 222-39 du même code
par les mots :
au trafic de stupéfiants relevant des articles 222-34 à 222-39 à l’exception de l’article 222-38 du même code ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l’usage de ces derniers relevant de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique
VII. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « d’hébergement » sont remplacés par les mots : « d’accès à internet ».
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : La commission d’enquête a très bien montré que, désormais, les drogues les plus dures sont disponibles partout, dans les quartiers, dans les villages, et tout le temps, notamment depuis le développement de l’Ubershit pendant la covid-19.
Pour tenir compte de cette dimension numérique du trafic, cet amendement vise à conférer à Pharos les mêmes pouvoirs qu’en matière de lutte contre le terrorisme ou en cas d’actes de barbarie. Ce service pourra ainsi, pour lutter contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, procéder à des suppressions de contenus et au blocage de certains sites.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas limiter ces actions à la lutte contre la promotion et la vente de la drogue. Il faut inclure tous les contenus relatifs au trafic de stupéfiants en général. Je pense par exemple à la provocation au trafic de stupéfiants et à l’usage illicite d’une substance ou d’une plante classée comme stupéfiante – autant d’infractions déjà répertoriées par le code pénal.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Cet amendement vise deux objectifs, qui soulèvent à notre sens des problèmes distincts.
En premier lieu, il a pour objet d’étendre significativement le champ des contenus liés aux stupéfiants qui pourraient donner lieu à une demande de retrait, de déréférencement ou de blocage d’accès à internet par Pharos.
Pour mémoire, l’article 12 vise précisément à étendre ce type de prérogatives aux contenus liés à l’offre et à la cession de stupéfiants, afin d’entraver l’ubérisation rampante du trafic – évoquée à l’instant par le ministre – dont les dangers ont été soulignés avec force par la commission d’enquête.
En l’état du droit, ces prérogatives sont réservées à la lutte contre le narcotrafic et la pédocriminalité. Le dispositif retenu montre bien à quel niveau de gravité nous élevons le narcotrafic.
Cette nécessité d’agir justifie bien à nos yeux une telle mesure, qui reste une atteinte importante au principe de liberté d’expression, puisque Pharos n’agirait ici que dans un cadre préventif de police administrative. Cela doit nous inviter à la prudence, si nous ne voulons pas fragiliser juridiquement ce dispositif utile et attendu et risquer une censure constitutionnelle.
Dans le cadre de nos travaux, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) nous a incités à une grande vigilance quant au champ du dispositif. À cet égard, les dispositions de l’amendement paraissent aller trop loin, puisqu’elles étendraient ce champ à tout contenu lié aux stupéfiants, y compris ceux qui sont liés à la promotion de la consommation. Attention à ne pas faire disparaître d’internet la moitié du rap français, par inadvertance, au détour d’un amendement !
Nous n’ignorons évidemment pas que la lutte contre le narcotrafic est, aussi, un combat culturel et passe par un changement des mentalités vis-à-vis de la consommation. Cependant, la commission d’enquête ne s’est volontairement pas concentrée sur ces enjeux, qui appellent une analyse spécifique. Je n’écoute pas que Bob Marley (Sourires.), mais Pharos, qui accomplit par ailleurs un travail remarquable et essentiel, ne paraît pas l’outil le plus adapté pour mener ce combat.
Par ailleurs, l’amendement tend à intégrer une mesure liée à la lutte contre les actes de torture et de barbarie en ligne, sans lien avec l’objet de cette proposition de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Loin de moi l’idée de faire disparaître une partie du rap français ! (Sourires.)
C’est la plateforme Pharos, sous l’autorité de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), qui choisira de supprimer, ou non, un contenu, une vidéo ou de bloquer un site. Il n’y a donc aucun souci à se faire pour la protection des œuvres artistiques : Pharos ne se lancera pas dans de telles menées, monsieur le rapporteur.
Par ailleurs, nous essayons de lutter contre l’ubérisation. La commission souhaite s’en tenir à la promotion de la vente. Pour moi, ce n’est pas suffisant.
Il faut inclure tous les contenus relatifs au trafic de stupéfiants en général – c’est bien l’objet du texte –, à la provocation au trafic de stupéfiants et à l’usage illicite d’une substance ou d’une plante classée comme stupéfiante. Le dispositif reste donc cadré. Et là encore, ce n’est pas le ministre de l’intérieur qui ordonnera à Pharos de supprimer tel ou tel contenu…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)