Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 12

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 12

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 92 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 194, présenté par Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 34-1-1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 34-1-1. – Les opérateurs de communication électronique ou leurs sous-traitants offrant un service de communications interpersonnelles à prépaiement sont tenus d’identifier toute personne faisant l’acquisition de ce service et de vérifier ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
« Pour les besoins des procédures pénales et de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, ils sont tenus de conserver les informations relatives à l’identification de l’acquéreur pour une durée de cinq ans.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État » ;
2° Après l’article L. 39-8, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 39-8-… – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l’article L. 34-1-1 du présent code. »
II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques dans la rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à instaurer, pour les opérateurs de télécommunication, une obligation de vérifier l’identité des personnes acquérant des cartes SIM prépayées et de conserver ces informations pendant cinq ans pour les besoins de la lutte contre la criminalité organisée.
Cette mesure correspond à la recommandation n° 19 de la commission d’enquête du Sénat. Les narcotrafiquants utilisent massivement des cartes SIM prépayées pour éviter toute identification et poursuivre leurs activités illégales de manière anonyme.
Cet amendement vise donc à renforcer la traçabilité et l’efficacité des enquêtes pénales, tout en respectant le cadre juridique européen.
La Belgique et le Luxembourg ont déjà adopté des mesures similaires sans qu’elles entrent en conflit avec les normes européennes. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont confirmé que de telles mesures étaient compatibles avec le respect des droits fondamentaux, notamment en matière de protection de la vie privée.
L’obligation de vérifier l’identité des acheteurs et de conserver ces informations pendant cinq ans constituera un outil précieux dans la lutte contre les trafics, sans pour autant violer les principes européens en matière de protection des données personnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Cet amendement a pour objet de renforcer les obligations des vendeurs de cartes SIM prépayées. Ses dispositions correspondent à une recommandation de la commission d’enquête.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis : toutes les mesures favorisant la transparence et la traçabilité sont les bienvenues !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12.
TITRE V
MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L’UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D’ENQUÊTE