Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 13
debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l’article 242, il est inséré un article 242-1 ainsi rédigé :
« Art. 242-1. – Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par l’article 698-6.
« Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, et hors le cas prévu à l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, conformément à l’article L. 231-10 du même code. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 dudit code sont également applicables. » ;
1° L’article 706-26 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes et délits » ;
b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
c) Les mots : « il a » sont remplacés par les mots : « ils ont » ;
d) (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° L’article 712-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces magistrats, certains sont spécialement désignés pour être en charge de l’application des peines prononcées en cas d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’article 706-73 ; ils sont les seuls autorisés à statuer sur la situation des personnes concernées. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces magistrats » sont remplacés par les mots : « Les juges de l’application des peines ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’article 706-75-6, il est inséré un article 706-75-7 ainsi rédigé :
« Art. 706-75-7. – Par dérogation aux dispositions de l’article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11° , du 11° bis et du 18° , 706-73-1, à l’exception du 11° , et 706-74, relèvent de la compétence du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l’application des peines de Paris et de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris :
« 1° de manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l’article 706-75, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné ;
« 2° de manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n’a pas été exercée la compétence prévue par l’article 706-75.
« Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10.
« Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de télécommunication.
« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anticriminalité organisée en personne ou par ses substituts. » ;
4° Après l’article 706-76-4, il est inséré un article 706-76-5 ainsi rédigé :
« Art. 706-76-5. – Par dérogation aux dispositions de l’article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11° , du 11° bis et du 18° , 706-73-1, à l’exception du 11° , et 706-74, relèvent de la compétence du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l’article 706-76 dans le ressort duquel est situé soit l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci, ou, s’il n’a pas en France de résidence habituelle, du tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation :
« 1° de manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant en application de l’article 706-76 ;
« 2° de manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n’a pas été exercée la compétence prévue par l’article 706-76.
« Il en va de même pour la détermination du tribunal de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel territorialement compétent.
« Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10.
« Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de télécommunication. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, le parquet est spécialisé, mais il ne doit pas être le seul à l’être : le ministère de l’intérieur, le chef de file et les juges d’application des peines (JAP) doivent l’être également. Nous souhaitons prévoir des JAP spécialisés par région, afin qu’ils travaillent à 360 degrés, et non selon le statut des prévenus.
Une telle spécialisation serait très utile pour lutter contre le narcotrafic comme nous luttons contre le terrorisme.
Mme la présidente : L’amendement n° 253, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
aux 1° à 6° et 12° à 15° de
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 223.
Mme Muriel Jourda : Nous sommes d’accord pour spécialiser une chaîne pénale. Mais nous ne sommes pas d’accord sur les critères à retenir.
Nous estimons que la spécialisation ne peut exister pour l’ensemble du champ des infractions à la législation sur les stupéfiants, qui n’ont pas toutes le même degré de gravité. Nous souhaitons spécialiser les JAP sur les infractions qui présentent un certain degré de gravité. Tel est l’objet de cet amendement.
Le Gouvernement veut lier cette spécialisation au fait que les dossiers soient traités par les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Mais celles-ci ne sont pas saisies parce que les infractions sont les plus graves ; elles le sont en fonction d’un critère de complexité de l’infraction. Les parquets locaux peuvent parfaitement traiter des dossiers plus graves que les Jirs.
Le critère de gravité est donc le plus pertinent pour apprécier la nécessité de la spécialisation, me semble-t-il. Par conséquent, il faut se référer à l’infraction elle-même et non à la juridiction saisie.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 223.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 253 ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit là d’un point très important.
Avant tout, nous sommes d’accord avec la commission pour spécialiser les JAP, ce qui est positif.
Toutefois, si l’amendement de la commission est adopté, nous aurons un problème. En effet, ce qui compte, ce n’est pas l’infraction. C’est de disposer d’une juridiction spécialisée, avec un parquet spécialisé, qui puisse procéder à une application des peines spécialisée et, en même temps, de prévoir un régime de détention spécial pour les narcotrafiquants.
Si l’on ne prend en compte que l’infraction, il y aura partout en France, dans toutes les juridictions, dans tous les parquets, des JAP spécialisés, avec des cibles trop nombreuses, alors que l’objectif est bien de cibler les affaires les plus importantes. Nous voulons des JAP spécialisés selon la juridiction : il ne s’agit pas de les multiplier dans toutes les juridictions de France, car ce serait une énorme déperdition de moyens.
Nous évoquions la révolution carcérale. Ce que j’essaie de proposer est nouveau en France. Dans les processus d’isolement à l’italienne que nous construisons dans les prisons de haute sécurité, il s’agit de juger les personnes détenues non pas selon le type d’infraction qu’on leur reproche, mais selon leur dangerosité pour la Nation.
Il y a dans les prisons une forme de mixité. Certes, on distingue les personnes en détention provisoire, en attente de jugement, des détenus condamnés. Mais on trouve en détention provisoire des personnes plus dangereuses que certains détenus déjà condamnés.
Il suffit de penser à l’âge : un détenu octogénaire ou nonagénaire peut avoir été un grand criminel, mais il est aujourd’hui moins dangereux. Carlos, par exemple, à la centrale de Poissy, est moins dangereux pour la société que certains jeunes qui ont simplement fait des tentatives d’homicide et qui sont en détention provisoire dans nos maisons d’arrêt.
Nous souhaitons donc une spécialisation tout au long du parcours pénal. L’amendement de la commission, lui, tend à instaurer une spécialisation par infraction dans chacune des juridictions. C’est impossible, évidemment, et ce serait tout à fait inefficace.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle donc à respecter un parallélisme avec la lutte contre le terrorisme. Du chef de filat à la détention, en passant par le parquet et par les JAP spécialisés, tout doit être organisé par juridiction, non par infraction.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Nous sommes au moins d’accord sur la spécialisation de toute la chaîne pénale, y compris des JAP, et sur le fait que c’est la gravité de l’infraction qui doit déclencher la saisine du juge spécialisé.
Toutefois, je persiste, ce n’est pas dans les Jirs que l’on trouve les infractions les plus graves. Mohamed Amra n’a pas été jugé par une Jirs, parce que l’infraction commise était grave, mais non complexe, alors que tel est le critère de saisie des Jirs.
J’ai conscience que ce débat est quelque peu technique, mais je persiste à dire que notre amendement est plus réaliste. Mes chers collègues, pour une fois, donnez raison à votre commission ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pardonnez-moi de reprendre la parole, mais l’application des peines pour les narcotrafiquants mérite quelques minutes de débat.
L’exemple pris par Mme Jourda est révélateur. M. Amra n’était pas suivi par une Jirs, parce que l’infraction n’était pas complexe, dit-elle. Or, si notre disposition avait été en vigueur, M. Amra aurait été considéré comme quelqu’un de dangereux ayant commis des délits complexes ; en effet, il était impliqué dans une affaire à Lille, une à Marseille et une à Évreux, mais les services concernés ne se parlaient pas.
Avec un parquet spécialisé et avec de la coordination, comme il y aura un travail centralisé avec la police judiciaire, les futurs MM. Amra seront mieux suivis. D’ailleurs, ce détenu a pu se libérer dans des conditions très professionnelles. Ce n’était donc pas un petit délinquant, et nous l’avons très mal évalué.
J’y insiste, prévoir des JAP selon l’infraction ne serait pas conforme au parallélisme que nous essayons de respecter avec la lutte contre le terrorisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : Je suis désolé de faire de la peine à mes collègues de la commission, mais, dès lors qu’il est question de JAP, nous parlons de personnes qui ont été condamnées.
Nous ne devons donc pas nous intéresser aux poursuites, mais à l’exécution de la peine. Et celle-ci sera détachée de la juridiction qui aura prononcé la condamnation, d’après les projets de la Chancellerie.
Carlos, que je connais bien, a changé régulièrement de prison pour des raisons de sécurité. Après la condamnation, la personne concernée est donc trimballée de juridiction en juridiction. Ce n’est pas le JAP de la maison de Clairvaux, par exemple, qui pourra prendre des décisions utiles, simplement parce qu’il aura eu le condamné pendant six mois dans sa juridiction.
Nous devons donc conserver des JAP spécialisés. La nature même de l’exécution de la peine fait que, d’habitude, on s’en tient au lieu d’exécution, mais que l’on ne conserve jamais longtemps les gens dangereux dans la même prison, pour éviter qu’ils n’acquièrent des complicités ou de mauvaises habitudes. Si ce n’est pas le juge d’application locale, ce qui serait dû au hasard des affectations, il faut bien un JAP centralisé à Paris.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 253 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il est minuit. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure du matin. (Murmures.)
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.