Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 14
debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Benarroche, Bacchi, Cozic et M. Weber, Mmes Canalès et Bonnefoy, M. Devinaz, Mme G. Jourda, MM. Pla et Fichet, Mmes Apourceau-Poly et Narassiguin, M. Mérillou, Mme Espagnac, MM. Chantrel, Redon-Sarrazy, Vayssouze-Faure et Ros, Mme Briquet et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 706-59 et le dernier alinéa de l’article 706-62-1 sont ainsi rédigés :
« Le fait de révéler qu’un témoin fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation, ainsi que celle de ses proches, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706-61 est ainsi rédigée : « L’anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l’utilisation d’un dispositif technique permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 706-62-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut décider que soit utilisé, à cette fin et à tous les stades de la procédure, un dispositif permettant d’altérer ou de transformer la voix ou l’apparence physique du témoin. » ;
4° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 706-62-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de révéler qu’une personne fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation, ainsi que celle de ses proches, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence les limites à la révélation du trafic par d’éventuels témoins, notamment en raison de l’ultraviolence des réseaux, qui suscite la peur des représailles envers les témoins et leurs proches.
Afin de favoriser la protection des témoins menacés, le présent amendement vise, d’une part, à leur ouvrir la possibilité de bénéficier, comme les policiers infiltrés et les repentis, de dispositifs dissimulant leur voix ou leur apparence physique et, d’autre part, à alourdir les peines encourues dans le cas où la révélation, directe ou indirecte, de l’identité d’un témoin protégé bénéficiant d’une identité d’emprunt s’est traduite par des violences à l’encontre de celui-ci ou de ses proches, voire par la mort de l’une de ces personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cet amendement vise à renforcer la protection des témoins menacés.
La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 84 rectifié n’est pas soutenu.