Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Après l’article 2

Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Après l’article 2

debate, 27/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault, Malhuret, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, L. Vogel et Wattebled et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« V. – Le montant de la redevance est réduit à la proportion que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime représentent dans l’ensemble des produits phytopharmaceutiques acquis. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’agence de l’eau est compensée, à due concurrence, par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Cet amendement de Mme Vanina Paoli-Gagin vise à assurer le déploiement des solutions de biocontrôle et à mettre en adéquation avec les enjeux constatés le montant de la redevance pour pollution diffuse (RPD).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Mon cher collègue, l’idée est intéressante, mais je rappelle que cette redevance est déjà modulée selon la dangerosité des produits. Ainsi, les agriculteurs sont incités à se tourner vers le biocontrôle.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur Louault, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Louault : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mes chers collègues, il nous reste 53 amendements à examiner, et Mme la ministre accepte, si nécessaire, que nous poursuivions nos travaux jusqu’à une heure du matin.
Nous souhaiterions finir l’examen de cette proposition de loi ce soir, d’autant que nous commencerons demain à étudier un autre texte très attendu : la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Je vous appelle donc à la concision, qu’il s’agisse des présentations d’amendements ou des explications de vote. Nous n’en pourrons pas moins débattre, évidemment, dans le respect des uns et des autres.
TITRE II
SIMPLIFIER L’ACTIVITÉ DES ÉLEVEURS