Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Article 4

Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Article 4

debate, 27/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après les mots : « chargé de l’agriculture, », sont insérés les mots : « et au comité départemental d’expertise mentionné à l’article L. 361-8, » ;
b) À la fin, sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté préfectoral, est atteint au sein du département, le comité départemental d’expertise peut lancer une enquête de terrain en vue d’évaluer une perte moyenne de production sur une zone donnée. Au terme de cette enquête, le même comité, s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture, propose, le cas échéant, une rectification des évaluations des pertes de récolte ou de culture. L’organisme chargé de verser l’indemnisation fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise. » ;
2° Après le mot : « article », la fin du III est ainsi rédigée : « , notamment les modalités permettant l’effectivité des voies de recours mentionnées au II. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2025.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet : En l’état, la rédaction de l’article 4 piège complètement la production herbagère destinée à l’élevage. Mais ceux d’entre nous qui ont cherché à déposer des amendements se sont heurtés à l’article 40 de la Constitution…
Si l’on reprend l’histoire, on constate que le système d’indemnisation des calamités agricoles institué par la loi du 10 juillet 1964 était bien fait, y compris pour les prairies et les plantes fourragères. Le comité départemental d’expertise procédait alors à des constats sur le terrain. Aujourd’hui, on s’en remet à l’interprétation satellitaire, qui a montré ses imperfections.
J’en veux pour preuve un exemple très concret, que j’ai déjà eu l’occasion de citer : l’interprétation satellitaire des attaques de scolytes en forêt, dont les résultats sont véritablement catastrophiques. De fait, ce n’est pas parce qu’il est vert en haut que l’arbre n’est pas attaqué en bas. Il en va de même pour l’interprétation satellitaire des rendements en herbe : ce n’est pas parce que c’est vert que les volumes de production herbagère sont significatifs.
Nous devons être en mesure d’apporter une réponse plus concrète à la production herbagère destinée à l’élevage.
Madame la ministre, sur ce sujet, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. Vous avez déclaré que les assureurs allaient partir. Peut-être ; mais, ce qui est certain, c’est que les éleveurs cesseront de couvrir leurs productions herbagères au titre de l’assurance récolte.
La rédaction de l’article pose un vrai problème pour l’élevage. Elle est moins-disante que la proposition issue du travail sénatorial relatif aux calamités agricoles. C’est un véritable sujet.

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies. Ce plan aborde les questions d’information des éleveurs en cours de campagne, de perfectionnement et d’accroissement de la performance de l’approche indicielle, de meilleure intégration de l’ensemble des aléas climatiques dans l’assurance récolte des prairies et de simplification et d’accélération de la procédure de recours pour les éleveurs.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026 sur l’état d’avancement de ce plan pluriannuel et la poursuite de son déploiement.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Gremillet, vous vous faites l’écho d’une préoccupation dont j’ai pris note dès mon arrivée au ministère.
Lors du sommet de l’élevage à Cournon-d’Auvergne, qui s’est tenu peu après ma prise de fonctions, on m’a parlé de l’assurance prairie et l’on m’en a tout de suite signalé les imperfections.
Comme vous le soulignez, si le système ne fonctionne pas bien et si l’assurance n’est pas au rendez-vous, nous nous exposons au risque de désassurance, scénario que personne d’entre nous ne veut évidemment voir advenir.
Certains prônent le retour aux comités départementaux d’expertise. Ce n’est pas possible ! Dans cette hypothèse, nous perdrions les assureurs et les réassureurs. Ce qu’il faut, c’est améliorer l’indice Airbus.
M. le rapporteur propose une feuille de route pour perfectionner le fonctionnement de l’assurance récolte destinée aux prairies, sur la base d’un travail partenarial avec l’ensemble des parties. Je pense que c’est une bonne méthode.
Vous avez essayé d’améliorer les choses, mais par des dispositions qui ont été censurées au titre de l’article 40 de la Constitution. Cela dit, le travail en cours n’est pas compromis pour autant.
J’en prends l’engagement devant vous, le Gouvernement travaillera à l’amélioration du dispositif. Mais il ne remettra pas en cause le nouveau régime de l’assurance récolte, pour les raisons que j’ai énoncées.

M. le président : Le sous-amendement n° 110, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 104, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce plan pluriannuel, pour les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures fondées sur des indices, il est étudié la possibilité que des instances en département placées sous l’autorité des préfets de département, puissent se réunir postérieurement à chaque fin de campagne de production, sur demande des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives. Ces instances départementales pourraient être chargées de présenter et expliquer les résultats des indices utilisés, d’échanger sur les éventuels points de contestation et de les analyser. Le préfet transmettrait une synthèse des travaux de l’instance au comité national des indices.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : La commission est favorable à cet amendement. Il ne s’agit certes que d’un premier pas timide pour traiter des élévations de pertes en prairie avec des indices, mais ces dispositions vont dans le bon sens.
Notre sous-amendement vise à préciser que l’on étudiera, dans le cadre du plan pluriannuel du renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies, la possibilité de réunir des instances départementales après chaque campagne de production, sur demande des organisations syndicales représentatives, pour traiter de problématiques liées aux indices.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 110 ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’insuffisante prise en compte des observations de la profession pouvant donner lieu à recours est précisément l’un des reproches adressés au dispositif actuel. J’émets, en conséquence, un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, permettez-moi de faire un bref rappel.
Lors du dépôt de cette proposition de loi, Franck Menonville et moi-même avons voulu, avec l’article 4, mettre un pied dans la porte pour obliger les assureurs à négocier avec la profession au sujet des injustices majeures.
Ce satellite qui voit tout l’inverse de ce que les agriculteurs constatent en nombre, réalité décrite à l’instant par Daniel Gremillet, est une de ces injustices.
Nous avons reçu les assureurs, qui nous ont dit qu’ils ne nous suivraient pas si nous changions l’unité de mesure, parce qu’ils ne sauraient plus à quel saint se vouer. Nous pouvons, en toute objectivité, les comprendre. (M. Franck Menonville acquiesce.) Ils se sont rapprochés de la profession pour négocier avec elle la rédaction de cet article ; les discussions menées la semaine dernière ont permis d’avancer, mais pas au point d’aboutir à une conclusion définitive.
Les assureurs sont prêts à aller encore plus loin. Mais l’amendement que nous avions déposé a été censuré par la commission des finances en vertu de l’article 40 de la Constitution. Or, pour continuer à avancer, nous devons voter une rédaction, même perfectible.
Comme Daniel Gremillet et d’autres de mes collègues, je suis conscient qu’en l’état l’article 4 ne suffit pas à régler le problème. Mais je suis aussi conscient que personne ne peut pas porter toute la misère du monde. Les assureurs et la profession doivent travailler ensemble pour parvenir à une rédaction de compromis.
Nous ne pouvons pas être les seuls à proposer des solutions, pour nous faire, tôt ou tard, taper dessus !

M. Franck Menonville : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit à l’évidence d’un dossier très complexe.
Monsieur le rapporteur, je salue l’effort accompli par la commission ; mais, dans la pratique, la solution proposée via votre sous-amendement ne fonctionne pas ! Il n’y a rien à constater quand il n’y a plus de récolte. Seuls des comités d’expertise peuvent effectuer un bilan annuel, en se rendant sur le terrain. C’est ainsi que l’on évaluera le niveau des récoltes. C’est cela, la vraie vie.
Pour en avoir tous fait l’expérience, nous savons que les événements climatiques affectent parfois différemment plusieurs points d’un même territoire. La réalité de la production herbagère sur le terrain exige donc une finesse d’appréciation.
D’ailleurs, madame la ministre, combien d’éleveurs sont assurés pour leurs prairies ? Très peu. En la matière, c’est l’un des problèmes qui se posent. Et si l’on n’améliore pas les choses, je puis vous assurer qu’il n’y en aura plus du tout.
Le hasard – mais je ne crois pas trop au hasard – a voulu qu’un éleveur du département des Vosges me fournisse, ce week-end, copie du document d’assurance relatif à ses prairies. Il s’agit d’un cas tout à fait concret.
Selon les relevés satellites, cet éleveur a vu ses volumes de fourrages augmenter de 28,9 % par rapport à la moyenne triennale. Il m’a dit : « Daniel, j’aimerais bien avoir réellement tant de bottes de foin supplémentaires ! » En effet, il en est loin…
En pratique, les calculs obtenus par ce biais sont bien éloignés de la réalité.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 110.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.