Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Après l’article 6

Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Après l’article 6

debate, 27/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Brault, Médevielle, Chevalier, Bacci, Chasseing, Grand, Laménie, L. Vogel et Cambier, Mmes L. Darcos et Housseau, MM. Rochette et Levi et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 102 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux et macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide » ;
2° L’article L. 258-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « végétaux » sont insérés les mots : « ou d’un macro-organisme utilisé dans le cadre de la lutte autocide » ;
- À la seconde phrase, les mots : « cet organisme peut » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes peuvent » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « d’un tel macro-organisme » sont remplacés par les mots : « de tels macro-organismes » ;
- À la dernière phrase, les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes ».
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié sexies.

M. Vincent Louault : Cet amendement, qui m’est cher, a pour objet les insectes stériles.
Prenons l’exemple de la noisette : lorsque vous lâchez un grand nombre de balanins mâles dans la nature, ils fécondent les femelles, qui pondent sur les noisettes en les marquant d’un « code-barres » pour éviter qu’une autre femelle ne ponde dessus. Les œufs sont stériles et la noisette est sauvée.
Cette technique, très réglementée en France, est soumise à une simple dérogation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et du préfet de région. On l’utilise notamment pour lutter contre les moustiques dans le sud de la France.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir permis la recevabilité de notre amendement, qui sanctuarise cette méthode. Actuellement, nous importons 100 % de la technologique requise ; elle vient du Canada et des États-Unis. Or faire venir des insectes de pays étrangers est fortement déconseillé, notamment pour des raisons relevant de la parasitologie.
Ainsi, nous pourrons recentraliser la filière française des insectes stériles et trouver des solutions de biocontrôle, monsieur Salmon, afin de sortir des pesticides d’une manière satisfaisante pour tout le monde.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 102.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ajouterai rien à l’excellente démonstration du grand spécialiste de l’insecte stérile qu’est M. le sénateur Louault. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Mon cher collègue, je vous remercie des perspectives que vous ouvrez en défendant cette solution ! La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié sexies et 102.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu par les titres V et VII du livre II du code rural et de la pêche maritime pour :
1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative ;
2° Adapter le contenu et les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires ;
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.
II.- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souhaite être habilité à légiférer par ordonnance afin d’améliorer les leviers mobilisables par les services de l’État à l’encontre des propriétaires ne prenant pas les mesures de lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine.
La dissémination de ces ravageurs dangereux pour les cultures, peu présents sur le territoire, voire absents de ce dernier, doit être impérativement limitée, afin de minimiser leurs effets sur l’économie. C’est par exemple le cas de la flavescence dorée, que les viticulteurs connaissent bien – M. Cabanel le confirmera sans doute (M. Henri Cabanel opine.) –, car il s’agit d’une maladie mortelle pour la vigne. Je pense aussi au scarabée japonais, qui, heureusement, n’a encore jamais été détecté en France.
Afin de limiter la dissémination de ces ravageurs, il faut prendre des mesures de lutte collective le plus tôt possible après l’identification d’un foyer.
Ainsi, il faut arracher au plus vite les vignes malades et détruire les végétaux infestés. Pour obtenir des résultats, il est fondamental que tous les propriétaires concernés appliquent les bonnes mesures. En cas de défaillance, les services de l’État disposent de différents leviers pour les mettre en œuvre, mais malheureusement ces procédures n’aboutissent pas toujours.
En outre, la nature délictuelle du régime de sanctions en vigueur alourdit les procédures pénales et empêche la gradation entre les différents manquements.
L’ordonnance demandée permettrait d’adapter le dispositif de sanction pénale pour le rendre à la fois plus proportionné et plus opérationnel.

M. le président : Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 103, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en vue d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : Nous ne sommes pas de grands adeptes des habilitations à légiférer par ordonnance. Toutefois, en l’occurrence, cela permettrait de traiter une problématique touchant la filière viticole : la propagation de la flavescence dorée.
Je propose donc un sous-amendement tendant à préciser ce point. Sous réserve de son adoption, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 111 ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un excellent amendement. Je n’ai qu’un regret, madame la ministre, c’est qu’une telle initiative n’ait pas été prise plus tôt : on aurait ainsi évité la propagation des scolytes à travers la forêt. On aurait évité le saccage forestier provoqué, dans les années 1950, par le bostryche.
C’est en procédant ainsi que nous serons les plus efficaces pour protéger la nature et la biodiversité.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le sénateur !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 111.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.