Financement de la sécurité sociale pour 2025
debate, 23/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte de la commission n° 169, rapport n° 168).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis, en ce mois de janvier 2025, pour poursuivre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une situation sans précédent, révélatrice d’une grave crise que, je l’espère, nos collègues députés et nous-mêmes parviendrons à surmonter.
Pourtant, notre séance d’aujourd’hui, qui porte sur l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, est purement formelle. En effet, vous le savez, l’Assemblée nationale a censuré le Gouvernement sur ces conclusions mêmes, qu’elle n’a donc pas adoptées. C’est d’ailleurs assez paradoxal : la commission mixte avait permis d’aboutir à un accord, mais le texte a finalement été rejeté.
Il est par conséquent impossible juridiquement que le Parlement, c’est-à-dire chacune de ses deux chambres, adopte le texte que nous examinons aujourd’hui. La véritable reprise de la discussion du PLFSS aura donc lieu en février prochain, lorsque l’Assemblée nationale examinera, en nouvelle lecture, le texte adopté par le Sénat avant la réunion de la commission mixte paritaire.
Dans ces conditions, pourquoi examiner aujourd’hui les conclusions de cette dernière ? Il s’agit simplement de neutraliser le risque d’inconstitutionnalité du texte pour non-respect de la procédure. En effet, aux termes de l’article 45 de la Constitution – dont nous sommes chaque jour plus familiers (Sourires.) –, le « texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées ».
Ainsi, selon la lettre de cet article, le Gouvernement est obligé de soumettre le texte de la commission mixte au Sénat, alors même qu’il est juridiquement impossible que le Parlement adopte ce texte et bien qu’il soit certain que le texte qui sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale ne sera pas celui-ci. Le véritable enjeu est donc non pas le texte que nous examinons aujourd’hui, mais la nouvelle lecture du PLFSS, qui aura lieu en février prochain, à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
Sans aucune mesure législative ou réglementaire d’amélioration du solde, le déficit en 2025 pourrait atteindre environ 30 milliards d’euros et les déficits annuels pourraient encore augmenter d’ici à 2028. Cela ne sera pas soutenable.
Nous devons le rappeler, en 2020, au début de la crise sanitaire, l’ex-Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), devenue Urssaf Caisse nationale, s’est temporairement trouvée dans l’impossibilité d’emprunter ; aussi, pour payer les prestations, il a fallu recourir à la Caisse des dépôts et consignations.
Afin de sécuriser le financement de la dette sociale, il faudra réaliser rapidement de nouveaux transferts de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui n’aura de sens que si l’on sait où l’on va, c’est-à-dire en disposant d’une loi de financement de la sécurité sociale comportant une programmation crédible. On ne peut pas continuer de creuser le déficit comme nous l’avons fait pendant la crise sanitaire. Il faut au moins prévoir une trajectoire crédible.
Je vous l’ai indiqué, l’Assemblée nationale examinera le texte adopté par le Sénat avant la réunion de la commission mixte paritaire. Tous les sujets reviendront donc sur la table.
Ainsi, le texte adopté par le Sénat prévoyait pour 2025 un déficit de 15 milliards d’euros, soit 1 milliard d’euros de moins que le texte initial, déposé par le gouvernement Barnier, et 3,3 milliards d’euros de moins que le texte de la commission mixte paritaire, fixé à 18,3 milliards d’euros.
Le texte du Sénat prévoyait en particulier de réduire de 3 milliards d’euros les allégements de cotisations patronales, contre 4 milliards dans le texte initial et 1,6 milliard dans le texte de la commission mixte, et d’instaurer une revalorisation différenciée des retraites permettant d’économiser 2,6 milliards d’euros. Tout cela, vous le savez, a disparu avec la censure.
Il prévoyait également d’instaurer une contribution de solidarité pour le travail. On entend beaucoup parler de ce dispositif, mais celui-ci n’a, selon moi, aucune chance de prospérer, puisque le groupe Les Républicains nous a lâchés sur ce point en commission mixte paritaire. Enfin, les retraites ayant été revalorisées selon le calendrier habituel, au 1er janvier, cette question n’est plus d’actualité.
Par conséquent, nous devons maintenant reprendre nos travaux pour trouver un terrain d’entente avec nos collègues députés, dans l’intérêt du pays, afin de remettre les finances sociales sur une trajectoire soutenable. Néanmoins, dans l’immédiat, par cohérence avec les travaux de la commission mixte paritaire, je vous propose d’adopter le texte qui nous est soumis.
J’ai vraiment l’impression, mes chers collègues, de me trouver dans un épisode des Shadoks. (Sourires.) Vous vous souvenez, à côté du professeur Shadoko, qui inventait toutes sortes de machines incroyables, il y avait le Devin Plombier, qui avait pour mission de combler les fuites. Eh bien, nous aussi, nous devons combler des fuites, mais nous n’identifions pas sur lesquelles il convient d’agir en priorité. Pourtant, un jour viendra, mes chers collègues, où il faudra prendre ses responsabilités et faire montre de courage… (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, sans vouloir poursuivre trop longtemps le propos précédent de Mme la rapporteure générale, j’ajouterai que nous nous trouvons face à un exercice que nous pourrions qualifier de singulier, voire de baroque.
En effet, nous sommes réunis dans cet hémicycle par obligation constitutionnelle. Il nous est demandé de procéder à la lecture du texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La rédaction soumise au vote du Sénat aujourd’hui, fruit d’un compromis entre les députés et les élus de cette chambre, a pourtant été rejetée à l’Assemblée nationale en décembre dernier du fait de l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement d’alors.
Le parcours et le débat parlementaires se poursuivront donc dans les prochaines semaines. Je souhaite comme vous tous et vous toutes ici que nous parvenions, le plus vite possible, à une adoption du budget de notre sécurité sociale, comme nous venons de le faire pour celui de l’État.
Nous le devons non pas seulement à ceux qui aiment la matière budgétaire, mais surtout et avant tout aux acteurs de notre système de protection sociale, aux professionnels de la santé, aux infirmières libérales, aux sages-femmes, aux médecins et aux professionnels de l’accompagnement des enfants en situation de handicap, de nos plus âgés et de nos plus fragiles. Les intéressés ont besoin de visibilité et de prévisibilité. Nous agissons tous en responsabilité dans cet hémicycle pour les leur fournir.
La sécurité sociale représente un budget de 650 milliards d’euros. Le montant est considérable, bien plus élevé que celui de l’État, et en hausse constante. De fait, les dépenses sont dynamiques parce que notre population vieillit.
Le texte qui vous avait été présenté à l’automne dernier tendait à établir une trajectoire de redressement financier. Je pense que nous partageons un tel objectif. Le PLFSS déposé par le Gouvernement aurait permis de réduire, ou plutôt d’établir le déficit à 16 milliards d’euros pour 2025. Passé la première lecture, un compromis s’est dégagé pour que le montant s’élève plutôt à 18,3 milliards d’euros.
Un certain nombre de mesures d’économie ou de dispositifs entraînant des recettes, par exemple les cotisations sur les actions gratuites ou la fiscalité comportementale, ne sont pas mises en œuvre à ce jour et attendent l’adoption d’un budget pour l’être, si tant est qu’elles soient retenues.
Nous sommes donc dans une situation où, chaque jour qui passe, le déficit se dégrade, ce qui nous contraint à consentir à un effort plus important encore. Les chiffres et le constat que je partage avec vous sont préoccupants. Il est utile que l’ensemble de la communauté nationale prenne pleinement conscience des risques que fait peser l’endettement sur nos comptes et sur notre système de protection sociale et de santé.
Les besoins sont croissants et le secteur est en difficulté, tandis que les hôpitaux se trouvent très souvent dans le rouge. Par conséquent, le Gouvernement a décidé de rehausser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour donner de l’air au système, notamment hospitalier, et pour prendre acte des dépenses effectives réalisées en ces mois de janvier et février 2025.
Tel que nous le prévoyons désormais, l’Ondam devrait progresser de 3,3 %, c’est-à-dire de 0,9 point ou de 2,3 milliards d’euros, par rapport au texte issu de la CMP et de 0,7 point par rapport à la rédaction issue des travaux du Sénat, sachant que les prévisions d’inflation ont, dans le même temps, été revues à la baisse. Il convient de souligner ce geste collectif.
En suivant une telle tendance, le déficit de la sécurité sociale devrait dorénavant s’approcher de 25 milliards d’euros, un chiffre jamais atteint hors période de crise majeure.
Aussi, après l’adoption du budget, je souhaite que nous travaillions collectivement, dès les prochaines semaines, à la définition d’une trajectoire de redressement de nos finances sociales. Il s’agit d’un prérequis afin d’assurer la soutenabilité de notre modèle de protection pour les générations futures, l’année même où nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale.
Comme l’a indiqué le Premier ministre dans son discours de politique générale, il nous faut passer d’une vision annuelle à « pluriannuelle », de « moyen […] terme ». Aux côtés de mon ministère, mes collègues Catherine Vautrin et Yannick Neuder auront pour objectif de trouver les voies et moyens de garantir à nos concitoyens un système de santé revenant à l’équilibre et qui soit durablement financé. Nous avons déjà réussi à atteindre cet objectif entre 2010 et 2020 ; nous devons y parvenir de nouveau, non par idéologie ou par désir totémique, mais parce que la sécurité sociale, sans cet effort, se trouverait fragilisée dans son ensemble.
Il nous faudra collectivement ouvrir ce chantier après la reprise des débats, qui aura lieu dans les prochains jours. Je sais pouvoir compter sur vous. Je tiens à remercier le président Philippe Mouiller, la rapporteure générale Élisabeth Doineau, les rapporteurs de branche et les rapporteurs pour avis ainsi que l’ensemble des sénateurs pour les travaux à venir et pour les accords et compromis que nous trouverons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.