Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 21

debate, 23/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le A du I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
– les mots : « au plus vingt départements volontaires » sont remplacés par le mot : « vingt-trois départements » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;
1° bis Au B du même I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I du présent article reverse chaque année à l’État ou à la sécurité sociale, selon une règle de répartition fixée par décret, un montant correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en œuvre de ce régime et qui est égal à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret. » ;
b et c) (Supprimés)
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ce montant est imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale. Il correspond à l’effet sur ce dernier des dispositions prévues au dernier alinéa du 2° du même article L. 223-11. »
e) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du » sont remplacés par les mots : « permettant le calcul de la moyenne mentionnée au » ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du IV est ainsi modifiée :
a) La date : « 30 avril 2024 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2024 » ;
b) Après la première occurrence du mot : « pour », la fin est ainsi rédigée : « un début de l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025. » ;
4° Le second alinéa du même IV est ainsi rédigé :
« Les départements suivants sont désignés pour participer à l’expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. »