Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 23
debate, 23/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I à IV. – (Supprimés)
V. – Par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base relevant de l’article L. 161-23-1 du même code sont revalorisés au titre de 2025 selon un taux de 0,8 %.
V bis (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, font l’objet d’une revalorisation au taux de 1,6 % au titre de 2025 :
1° La majoration mentionnée à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
2° Les montants minimaux de la pension de réversion et de la pension d’orphelin mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 353-1 et à l’article L. 358-3 du code de la sécurité sociale.
V ter (nouveau). – Au 1er juillet 2025, font l’objet d’une revalorisation complémentaire permettant une revalorisation globale de 1,6 % au titre de 2025 les pensions de vieillesse, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total de ces pensions, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, au titre du mois précédent celui auquel intervient la revalorisation prévue au V du présent article, à 1 500 euros bruts par mois.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant la revalorisation prévue au même V est supérieur à 1 500 euros bruts par mois et inférieur ou égal à 1 505 euros bruts par mois, le taux fixé au premier alinéa du présent V ter est égal à 1,4 %. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 505 euros bruts par mois et inférieur ou égal à 1 508 euros bruts par mois, le taux est égal à 1,2 %. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 508 euros bruts par mois et inférieur ou égal à 1 513 euros bruts par mois, le taux est égal à 1 %.
V quater (nouveau). – Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre des revalorisations prévues aux V et V ter.
V quinquies (nouveau). – La revalorisation complémentaire prévue au V ter est également applicable aux prestations et pensions de vieillesse dues au titre des périodes courant du 1er janvier au 30 juin 2025 servies par les régimes obligatoires de base aux bénéficiaires de cette revalorisation dont les pensions ont pris effet avant le 31 décembre 2024. Les montants des sommes correspondant à la revalorisation complémentaire, dues au titre de ces périodes, font l’objet d’une régularisation à compter du 1er juillet 2025.
VI. – (Supprimé)