Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-2215 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant.
Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, 86 millions d’euros supplémentaires sont prévus dans les crédits que vous venez de voter pour accompagner les communes dans leurs nouvelles compétences liées au déploiement du service public de la petite enfance.
Cet amendement vise à donner une base légale à l’État pour la bonne délégation de ces crédits, selon deux critères, à savoir le nombre de naissances et le potentiel financier des communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Cet amendement lui étant parvenu tardivement, la commission n’a pas émis d’avis. Elle s’en remettra donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2215.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 64.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.