Loi de finances pour 2025 : Article 51

Loi de finances pour 2025 : Article 51

debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2025, au-delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Intitulé du programme 2024
Intitulé de la mission de rattachement 2024
Intitulé du programme 2025
Intitulé de la mission de rattachement 2025
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Écologie
Plan de relance
Écologie
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie Outre-mer
Outre-mer

Mme la présidente : L’amendement n° II-1722, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-dessous et disponibles à la fin de l’année 2024 peuvent être reportés en 2025 dans la limite des plafonds prévus dans la dernière colonne du tableau figurant ci-dessous.
II. – Alinéa 2, avant le tableau
Insérer la mention :
(en millions d’euros)
III. – Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :
Plafond de report des crédits
61
5
14
1
2 794
1 225
282
234
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit simplement – mais c’est important – d’un amendement de sincérisation des reports, beau sujet s’il en est !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais répondre en présentant l’amendement suivant, à savoir l’amendement n° II-2224, qui porte sur le même thème.
Monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas sans savoir que nous traversons une année exceptionnelle. La ligne de conduite que nous avons choisie avec le Premier ministre consiste à limiter la pratique des reports, voire à n’y plus recourir du tout, afin de renouer avec un cycle vertueux de « sincérisation », pour reprendre votre expression.
L’objectif est notamment de permettre aux parlementaires et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat d’assurer un suivi de l’exécution budgétaire beaucoup plus fin et réaliste qu’à l’heure actuelle.
Faut-il rappeler que, certaines années, nous avons connu plus de 40 milliards d’euros de reports ? Nous en avions encore potentiellement pour 13 milliards d’euros pour 2025.

M. Jean-François Husson : Ne nous le rappelez pas, c’est trop douloureux ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’amendement que je m’apprête à vous soumettre, monsieur le rapporteur général, va dans le sens que vous indiquez : nous n’ouvririons de possibilités de report théoriques – je dis bien « théoriques », car l’objectif est bien d’en avoir le moins possible en valeur comme en nombre – que sur vingt-trois programmes, soit moitié moins que dans la loi de finances pour 2024, dont l’article de majoration des plafonds de reports de crédits concernait quarante-trois programmes.
Ainsi reviendrions-nous à ce que nous faisions avant la crise du covid-19, laquelle a, je dois le dire, totalement chamboulé nos pratiques en la matière. L’amendement n° II-2224 me semble donc répondre parfaitement à la demande que vous exprimez.
Il n’en demeure pas moins que certains programmes, comme l’extinction du plan France Relance, ne tiennent pas dans la proposition chiffrée que vous formulez quant au plafond en volume des reports.
Nous devons pouvoir éteindre ces reports le plus vite possible : l’avis du Gouvernement ne peut donc être que défavorable sur votre proposition, monsieur le rapporteur général. En revanche, pour ce qui est de la mienne, je forme le vœu que vous la souteniez, car il me semble que nous marchons dans le même sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1722.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par quinze lignes ainsi rédigées :
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Préparation et emploi des forces
Défense
Préparation et emploi des forces
Défense
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Soutien de la politique de la défense
Défense
Soutien de la politique de la défense
Défense
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation et fonction publiques
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Cohésion
Plan de relance
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi / Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l’élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit
Travail, emploi et administration des ministères sociaux/ Cohésion des territoires / Économie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie
Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au développement
Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au développement
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets quant à moi un avis de sagesse sur cet amendement du Gouvernement – nous n’étions pas loin d’une relation réflexive, madame la ministre ; les matheux comprendront…
Vous venez d’expliquer que vous étiez en progrès. Je pourrais ajouter, comme on écrit au bas des copies : « En progrès, peut mieux faire ». Aussi, je n’attends qu’une chose pour la prochaine fois, c’est de pouvoir écrire : « Bien », et pourquoi pas : « Très bien, a tenu ses engagements » !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2224.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 51, modifié.
(L’article 51 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES