Loi de finances pour 2025 : Article 53
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, pour :
1° Refinancer les concours d’urgence accordés en 2024 par l’État et le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Financer les déficits constatés à la fin de l’année 2024 de la Société néo-calédonienne d’énergie, de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le régime unifié d’assurance maladie et maternité et le régime de chômage de droit commun ;
3° Soutenir en 2025 les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l’économie néo-calédonienne, dans le cadre d’un plan élaboré conjointement par l’État et les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie.
La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite de 500 M€ en capital.
Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.
L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l’État, l’Agence française de développement et la Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1245, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il s’agit, par cet amendement, de soulever un problème de fond, au sujet duquel, madame la ministre, nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger : l’endettement et l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Les élus du congrès de la Nouvelle-Calédonie sont unanimes pour demander un soutien direct de l’État et non l’alourdissement d’une dette déjà critique.
Depuis les événements du 13 mai, de nombreuses avances remboursables, près de 90 % du total des aides, ont été octroyées à la Nouvelle-Calédonie. Or ces prêts, qu’ils soient remboursables à courte ou à longue échéance, ne règlent pas le problème de fond : l’endettement et la dépendance pour les décennies à venir.
Je vous l’ai dit, l’urgence me semble aujourd’hui d’organiser une conférence des financeurs. Nous disposons de plusieurs leviers : la subvention, le prêt, la défiscalisation et, plus largement, la mobilisation de l’ensemble des acteurs économiques qui, en reconstruisant l’île, ne s’appauvriront pas, mais, bien au contraire, relanceront l’économie, ce qui renflouera les caisses de leurs entreprises.
C’est dans cette optique que nous devons envisager la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie à la suite des émeutes du printemps dernier, plutôt que d’accroître son endettement à court ou long terme à l’égard de la métropole via l’augmentation des prêts garantis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai l’amendement n° II-1409, qui traite du même sujet, dans la même réponse.
Cet amendement vise à rehausser à 1 milliard d’euros la limite de la garantie accordée par l’État à l’Agence française de développement (AFD) pour les prêts qu’elle octroie à la Nouvelle-Calédonie.
Dans le budget des outre-mer, qui a été examiné au Sénat en grand détail, nous avons inscrit plusieurs centaines de millions d’euros de subventions d’accompagnement pour ce territoire.
Nous avons également décaissé un certain nombre d’avances et permis à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier des prêts et avances du programme 832, dont elle était jusqu’alors exclue. Le mix de financement que nous proposons correspond aujourd’hui à ses besoins.
Je vous rejoins sur un point, madame la sénatrice : nous avons en effet à construire une nouvelle stratégie économique et financière ainsi qu’un projet pour ce territoire, assorti des moyens de financement correspondants.
L’amendement que vous proposez ne permet pas, à mon sens, de réaliser tout cela simultanément. Aussi, je vous propose de le retirer et de soutenir l’amendement du Gouvernement.
Je puis vous assurer que Manuel Valls, ministre des outre-mer, le Premier ministre, Éric Lombard et moi-même sommes très mobilisés pour définir, via l’ensemble des outils publics – la Banque des territoires, l’AFD, les prêts et avances et les subventions, mais aussi la mobilisation des acteurs privés, grâce à de nombreux leviers de défiscalisation –, une équation de financement et une trajectoire économique qui soient à la hauteur des besoins.
Voilà, madame la présidente, les observations et avis que je pouvais donner sur ce paquet d’amendements relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° II-1245 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Oui, madame la présidente, au vu des enjeux politiques, je le maintiens, quitte à voter ensuite l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1245.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1409 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1943 est présenté par M. Naturel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le montant :
500 M €
par le montant :
1 milliard d’euros
Mme la présidente : L’amendement n° II-1409 a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1943 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
J’ai été très bref en émettant un avis défavorable sur l’amendement précédent, car je ne souhaitais pas anticiper sur celui-ci. Ce milliard d’euros explique beaucoup de choses !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1409.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 53, modifié.
(L’article 53 est adopté.)