Loi de finances pour 2025 : Après l’article 56
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-1866, présenté par Mme Daniel, MM. Bourgi, Mérillou et Ros, Mme Bélim et MM. Chaillou et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2025 un état annexé intitulé : « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 31 décembre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent articles sont précisées par décret.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer un outil budgétaire et financier dédié à l’accélération des investissements des collectivités locales en faveur de la transition écologique. Le « budget vert » des collectivités territoriales est un document budgétaire qui présente l’impact environnemental des dépenses. Il donnera aux collectivités une meilleure visibilité sur ces dépenses et leur permettra d’en effectuer un suivi spécifique tout en évitant de grever leur solde global.
Compte tenu de la nécessité d’accélérer les actions en faveur de la transition écologique et énergétique comme de rendre compte aux citoyens de l’effort public déployé en la matière, il convient de franchir une nouvelle étape, en permettant aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent de mettre en place leur budget vert.
Il s’agit en particulier d’améliorer la lisibilité, dans les budgets, des temps de retour sur investissement de dépenses telles que l’équipement en panneaux photovoltaïques ou en chaudières à bois, dont la temporalité est généralement trop longue pour être prise en compte dans les documents des collectivités locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Trois mots : retrait, car satisfait ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement est si excellent qu’il est satisfait. Vous souhaitez que l’on incite les communes à élaborer des budgets verts ; cela tombe bien, car elles le font déjà !
Le budget vert est un très bon outil ; il est déployé par les communes volontaires et, vous le savez, par l’État lui-même.
J’estime toutefois, de manière générale, qu’il n’est pas opportun d’inscrire des possibilités dans la loi. De fait, dans le cadre législatif en vigueur, nous avons déjà tout ce qu’il faut : rien n’empêche une collectivité d’élaborer un budget vert.
Mieux vaut consacrer des moyens à l’accompagnement des communes qui souhaitent se lancer dans ce type d’exercice, en mettant à leur disposition des outils de formation.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière, ma chère collègue.
Les associations d’élus se sont saisies d’elles-mêmes du budget vert. Sous l’égide de France urbaine, un groupe de travail comprenant des représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) se réunit très régulièrement. Sur la base du référentiel budgétaire et comptable M57, il a établi une codification des dépenses de fonctionnement comme d’investissement. Il ne paraît donc pas utile d’allouer des moyens supplémentaires à l’accompagnement des collectivités en ce domaine.
Vous avez raison, madame la ministre, un certain nombre de communes élaborent d’ores et déjà un budget vert. Les premiers résultats montrent, du reste, que la couleur de l’équipe municipale a assez peu d’incidence sur la photographie des dépenses qui ressort d’un tel document : comme je l’avais indiqué dans cet hémicycle, dépenses de fonctionnement et d’investissement confondues, la ventilation entre les dépenses cotées favorables et les dépenses cotées défavorables n’est pas fonction de la couleur politique.
M. Jean-François Husson : C’est l’amendement Polaroïd ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde : Nous avons par ailleurs déjà adopté, l’année dernière, une disposition qui permet d’isoler, au sein de l’endettement global des collectivités locales, la dette verte créée pour financer des investissements de transition. Cette mesure répond, me semble-t-il, à la préoccupation de notre collègue Daniel.
Les collectivités territoriales ont donc déjà largement engagé le travail que vous appelez de vos vœux, ma chère collègue – le budget vert des collectivités n’a d’ailleurs rien de commun avec le budget vert de l’État. Pour être moi-même une praticienne de cet exercice, il m’a paru utile d’apporter ces quelques précisions !
M. Jean-François Husson : Vous avez cherché Mme Lavarde, vous l’avez trouvée !
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Il ressort de mes discussions avec de nombreux maires et adjoints aux finances que ces dispositions ne sont pas nécessairement aussi lisibles que vous le prétendez, ma chère collègue, ou du moins que leur lisibilité n’a pas exactement atteint les communes… Si le présent budget ne s’y prête guère, il serait donc opportun de consacrer des moyens à communiquer autour des dispositions que vous évoquez, car les territoires ont bien du mal à se les approprier.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1866 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, il nous reste 35 amendements à examiner. Si nous terminons pour deux heures trente, nous pouvons espérer, après une petite suspension de séance, achever l’examen de l’article liminaire et de l’article d’équilibre à trois heures. Tâchons de tenir ce délai !
En tout état de cause, ce sera ma dernière intervention d’« accélération » ! (Sourires.)