Loi de finances pour 2025 : Article 59

Loi de finances pour 2025 : Article 59

debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au début du titre III du livre VIII du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 830-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 830-1. – À compter du 1er janvier 2025, les personnes publiques mentionnées à l’article L. 3 remboursent aux agents civils et militaires qu’elles emploient à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux agents contractuels qu’elles emploient en Polynésie française, une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dès lors qu’ils ne sont ni soumis à la législation française de sécurité sociale ni assurés volontaires contre les risques maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret. »

Mme la présidente : L’amendement n° II-2218, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’État rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie lorsqu’ils sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires.
L’État rembourse également une partie du montant de ces mêmes cotisations aux agents civils et militaires qu’il emploie dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit de corriger plusieurs défauts rédactionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2218.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 59 est ainsi rédigé.