Loi de finances pour 2025 : Article liminaire
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (pour coordination)
Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans cette rédaction :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 et les prévisions d’exécution pour l’année 2024 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :
(En % du PIB, sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2025
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-5,7
-5,0
-3,3
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,4
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,1
-5,4
-3,7
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,8
115,1
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
43,2
42,8
43,5
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,4
56,8
56,6
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 591
1 658
1 701
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) **
-1,0
2,1
0,8
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) ***
25
30
30
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,8
-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
646
654
670
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ****
-3,9
-0,7
1,1
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,7
-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
316
337
346
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) ****
2,4
4,8
1,0
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
0,1
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
738
776
795
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****
-0,1
3,2
0,6
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
** À champ constant.
*** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
**** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
Mme la présidente : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En % du PIB, sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2025
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-5,7
-4,8
-3,3
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,4
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,1
-5,3
-3,7
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,8
114,9
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
43,2
42,8
43,4
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,4
56,8
56,4
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 591
1 658
1 695
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) **
-1,0
2,1
0,5
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) ***
25
30
30
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,7
-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
646
654
664
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ****
-3,9
-0,7
0,1
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,7
-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
316
337
346
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) ****
2,4
4,8
1,0
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
0,1
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
738
776
795
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****
-0,1
3,2
0,6
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
** À champ constant.
*** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
**** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les deux amendements de coordination portant, l’un, sur l’article liminaire, l’autre, sur l’article d’équilibre.
Permettez-moi, au préalable, de remercier l’ensemble d’entre vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, d’avoir contribué à ce que nous en parvenions à ce stade de l’examen budgétaire.
L’actualisation de l’article liminaire est rendue nécessaire au regard des votes intervenus dans votre assemblée sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Pour 2025, la prévision de solde public s’établirait à –5,3 % du PIB. Il s’agit d’une cible de déficit, que nous ne serons vraisemblablement pas en mesure d’atteindre cette année, puisque cette prévision n’intègre pas les effets de la révision à la baisse du scénario macroéconomique, dont nous venons de saisir le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), placé, comme vous le savez, auprès de la Cour des comptes.
Ce solde sera donc révisé ultérieurement : il tient compte uniquement, d’une part, des économies qui ont été proposées par le Gouvernement ou par votre assemblée et que vous avez retenues et, d’autre part, des hausses de dépenses ciblées que vous avez votées, notamment en faveur des outre-mer, en réponse aux crises, ou au bénéfice d’un certain nombre de missions budgétaires.
Cette prévision de solde témoigne aussi des premiers effets de la censure, avec une dégradation de nos comptes publics qui se traduit par une augmentation des remboursements et dégrèvements, ainsi que par la progression des dépenses du compte d’affectation spéciale « Pensions », à la suite du rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de la mise en œuvre de l’indexation des retraites de base au 1er janvier.
Cet effort significatif nous rapproche déjà, il est vrai, de l’objectif de 5,4 % de déficit fixé par le Premier ministre.
Deux éléments méritent en particulier d’être soulignés, fruits d’un travail que je veux ici saluer.
En premier lieu, nous observons une baisse de 1,8 % en valeur des dépenses de l’État et de ses opérateurs – je parle ici du périmètre des dépenses que nous pilotons, agrégat calculé par le ministère des comptes publics, qui le prend pour référence –, résultat très proche de l’objectif de 2 % que nous nous sommes fixé.
En second lieu, j’y insiste fortement, les dépenses d’investissement de l’État, elles, ne baissent pas : ces dépenses s’élevaient à 25 milliards d’euros en 2023 et à 30 milliards d’euros en 2024 ; or, compte tenu des dispositions du projet de loi de finances pour 2025 dans la version déposée par Michel Barnier et des modifications intervenues au gré des votes du Sénat, le montant de ces dépenses devrait atteindre 30 milliards d’euros cette année, ce qui signifie que nous sommes en train de procéder, grâce au travail réalisé et aux décisions qui ont été les vôtres dans le cadre de l’examen de ce texte, à une baisse très significative de nos dépenses de fonctionnement et à un maintien de nos dépenses d’investissement.
Pour autant, je le répète, cette prévision de solde n’est pas définitive, car il nous faut, en parallèle, actualiser les recettes au regard des prévisions de croissance et examiner certains gages.
Madame la présidente, il est également proposé d’actualiser l’article d’équilibre.
À l’issue de l’examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à –145 milliards d’euros. Il est désormais porté à –134,6 milliards d’euros, en amélioration, grâce à vos votes, de 10,4 milliards d’euros.
Ces actualisations résultent notamment de la baisse des crédits ouverts sur le budget général, pour 15 milliards d’euros, baisse consécutive à un certain nombre d’économies qui ont été consenties. Je citerai la suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 », la minoration des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », les annulations de crédits décidées sur un certain nombre de missions, au premier rang desquelles la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », avec, en particulier, la réduction de la dotation allouée à France Compétences, ou encore la baisse des crédits consacrés à la formation des enseignants, visant à rendre cette ligne budgétaire plus sincère.
Ce mouvement d’amélioration du solde du budget général est compensé par la dégradation de 5 milliards d’euros du solde des comptes spéciaux, au nombre desquels notamment le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
En résumé – il convient, à cette heure tardive, de garder l’esprit clair –, l’examen de la seconde partie du PLF porte le solde budgétaire à –134,6 milliards d’euros, en amélioration de 10 milliards. Toutefois, je le redis devant vous, les prévisions retracées dans l’article liminaire incluent un PLFSS qui a été censuré, n’incluent pas la révision à la baisse de la prévision de croissance et, par ailleurs, ne tiennent pas compte d’un certain nombre de mesures dont le coût doit encore être affiné.
En effet – je me dois de le dire devant vous –, certaines des économies que vous avez votées sur tel compte ou telle mission excèdent l’effort budgétaire qu’il sera possible de mettre en œuvre de manière opérationnelle.
À l’inverse, vous avez rejeté les crédits d’un certain nombre de missions sur lesquelles des économies étaient proposées par le Gouvernement.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je fais pleinement confiance à ceux d’entre vous qui se réuniront, avec leurs homologues de l’Assemblée nationale, au sein de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances, pour imputer le quantum d’économies recherché sur les budgets qu’il sera possible de réduire d’un point de vue opérationnel. Un travail de réallocation des baisses de crédits entre missions sera donc indispensable.
Cela étant, je redonne deux données qui me paraissent essentielles : les dépenses de l’État et de ses opérateurs baissent de 1,8 % en valeur et nos dépenses d’investissement sont préservées. Il y a là le signe que, dans un contexte extrêmement difficile, nous avons réussi collectivement à trouver des compromis sans grever l’avenir ni le mettre en danger.
Merci de votre travail, de votre confiance, de votre engagement et du temps que vous avez consacré à l’examen de ce texte. Les Français attendent un budget et, ce soir, nous avons franchi avec succès une étape importante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Madame la ministre, vous venez de le dire, les Français attendent un budget. Précisons qu’ils l’attendent, pour des raisons diverses, depuis un certain temps. Je pense pouvoir dire que, tout en maintenant des échanges de qualité, nous avons su faire la preuve, tout au long de l’examen de ce texte, de notre esprit de responsabilité.
Vous avez pris la précaution de rappeler, à juste titre, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’était pas adopté et qu’il faudrait tenir compte également de la révision à la baisse des hypothèses macroéconomiques ; tout cela aura des incidences sur le déficit qui sera finalement enregistré.
Comme je le disais tout à l’heure, « en progrès, mais peut mieux faire » : nous devons faire beaucoup mieux.
Je me dois à cet égard de faire un rappel, car certains ont la mémoire courte et n’hésitent pas à titiller un peu la majorité sénatoriale au sens élargi, c’est-à-dire l’ensemble des sénateurs et sénatrices qui composent ce que j’appelle, pour ma part, le « club des cinq », ce qu’à l’Assemblée nationale d’autres nomment le « socle commun ».
Madame la ministre, mes chers collègues, il nous faudra tenir l’effort. Je ne suis pas de ceux qui pensent que les Français accepteront de faire un effort de cette ampleur sur une durée de sept années, quand bien même cette trajectoire pluriannuelle aurait été validée au niveau européen. À mon sens, nous devons être, dès aujourd’hui, beaucoup plus volontaristes, non pas pour jouer aux très bons élèves, mais parce que nous le devons aux Français.
Ici, au Sénat, compte tenu notamment des travaux que nous avons menés dans le cadre de notre mission d’information, nous n’avons pas digéré la dégradation de plus de 50 milliards d’euros de nos finances publiques en 2024 : nous ne l’acceptons pas.
Comme je vous l’ai dit, madame la ministre, comme je l’ai dit également au ministre de l’économie et des finances, il est temps que l’exécutif nous explique en toute transparence ce qui s’est passé. Aujourd’hui, il me semble que l’on y voit plus clair – nous avons encore récemment reçu une contribution instructive à cet égard d’un économiste de l’Institut des politiques publiques –, mais, si l’on veut collectivement restaurer les conditions de la confiance, il importe que les Français sachent exactement d’où l’on part et que les responsabilités des uns et des autres soient établies.
Le Sénat a travaillé de manière posée, constructive, bien que nos échanges aient parfois été vifs. L’exécutif, qui aura connu pas moins de quatre Premiers ministres en 2024, doit cet examen de conscience et ces explications à la représentation nationale.
Pour en revenir à l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous observons en effet que le solde budgétaire s’est amélioré de 7,4 milliards d’euros par rapport au chiffre inscrit dans le texte transmis au Sénat. Le niveau des dépenses nettes, hors remboursement de la dette liée à la covid-19 et hors avances à l’audiovisuel public, a diminué de 6,3 milliards d’euros, du fait de l’adoption d’amendements proposés par le Sénat, mais également d’un certain nombre d’amendements « désagréables » du Gouvernement, que les ministres au banc ont eux-mêmes qualifiés d’amendements « rabot ».
Notre responsabilité collective, je le redis, sera de tenir l’effort en commission mixte paritaire, en prenant en compte l’expression de l’ensemble des sensibilités politiques, et non de la seule majorité. Nous le devons aux Français, dont le vote très éclaté à la suite de la malencontreuse décision du Président de la République a produit, à l’Assemblée nationale, un paysage politique lui-même éclaté. Nos concitoyens demandent aujourd’hui à leurs représentants, députés et sénateurs, de se mettre d’accord. Voici ce qu’en substance ils nous disent : « Surmontez les désaccords, les divergences de sensibilité, pour nous offrir, à nous Français, et au pays, un budget, un cap, une ligne » ; nous en avons grand besoin.
La commission des finances émet donc un avis favorable sur les amendements de coordination nos COORD-1 et COORD-2.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article liminaire est ainsi modifié.