Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

debate, 20/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
357 000 000
357 000 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
3 000 000
3 000 000

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Avant que nous n’examinions les amendements déposés sur le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé), je voulais vous rappeler, mes chers collègues, que nous avons déjà débattu longuement de ce sujet lorsque nous avons examiné les articles 7 et 36, en première partie de ce projet de loi de finances.
Le Gouvernement tiendra l’engagement qui avait été pris par le ministre en séance à l’époque. Il déposera un amendement visant à augmenter les crédits du CAS Facé à hauteur de l’inflation. Il restera sans doute un travail d’écriture à réaliser en commission mixte paritaire pour veiller à la cohérence entre les dispositions que nous avons adoptées aux articles 7 et 36, d’une part, et celles de cet amendement, d’autre part.
Toujours est-il que je me réjouis du dépôt de cet amendement, qui répond à un souhait exprimé sur toutes les travées de cet hémicycle. Son adoption fera plus que satisfaire les amendements d’appel identiques – dont je demanderai le retrait – qui ont été déposés pour mettre en lumière le manque d’abondement des crédits du compte d’affectation spéciale.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Électrification rurale
5 300 000
5 300 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
TOTAL
5 300 000
5 300 000
SOLDE
+ 5 300 000
+ 5 300 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement, que nous avons déposé en début d’après-midi, vise à ouvrir 5,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 793, « Électrification rurale » du CAS Facé.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que la contribution dite Facé sera pérennisée au sein de l’accise sur l’électricité et qu’elle sera augmentée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, en référence à l’année 2025.
Cet amendement est très attendu par les collectivités territoriales. Son adoption donnera satisfaction aux auteurs des amendements d’appel.

M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1540 rectifié bis est présenté par MM. Chaize et D. Laurent, Mme Jacques, MM. Anglars, Naturel et Bouchet, Mmes P. Martin, Gosselin et Gruny, MM. Favreau, Sol et Paul, Mme Imbert, MM. J.B. Blanc, Saury, Genet et Bas, Mme Lassarade et M. Mandelli.
L’amendement n° II-1603 est présenté par M. Haye.
L’amendement n° II-1658 est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1724 est présenté par Mme Havet et MM. Buis, Omar Oili et Fouassin.
L’amendement n° II-1838 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg et Cambier, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Henno, Mme Antoine, M. Bonhomme, Mmes Gacquerre, Josende, Romagny, Paoli-Gagin et Perrot, M. Wattebled, Mme Housseau, MM. J.M. Arnaud et Longeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° II-1876 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel et M. Daubet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Électrification rurale
1
1
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1540 rectifié bis.

M. Patrick Chaize : Je remercie notre rapporteur spécial pour ses explications. Je remercie aussi le Gouvernement, qui a entendu les demandes que nous avions formulées au nom des collectivités territoriales lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je me réjouis qu’un début de réponse soit apporté pour soutenir le financement de l’électrification rurale.
Une question subsiste cependant, celle de la transformation du CAS Facé. Les collectivités sont attentives et souhaitent que le Gouvernement les rassure en leur disant clairement que ce compte d’affectation spéciale n’est pas menacé. Je le dis clairement et j’aimerais obtenir, madame la ministre, une réponse aussi claire.
En attendant, je souhaite modifier mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1540 rectifié ter dont le libellé est identique à l’amendement n° II-2201.
L’amendement n° II-1603 n’est pas défendu.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-1658.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je n’ai pas du tout la même interprétation de l’amendement présenté par le Gouvernement.
Par notre amendement n° II-1658, nous nous intéressons à la manière dont le produit de l’augmentation de l’accise sur l’électricité, qui passera de 1,16 euro à 1,30 euro par mégawattheure, sera utilisé.
Les collectivités locales, qui doivent financer les travaux destinés à fiabiliser leur réseau pour faire face aux aléas climatiques, à assurer la qualité de service aux clients ou encore à effectuer le raccordement des nouvelles unités de production d’énergie renouvelable, souhaitent que le produit de l’accise soit affecté au CAS Facé.
Cet amendement n’a donc pas tout à fait le même objet, me semble-t-il, que celui du Gouvernement. Certes, ce dernier est intéressant, car il règle la question de la revalorisation en fonction de l’inflation, ce qui n’était pas le cas auparavant, mais il n’a rien à voir, mes chers collègues, avec l’amendement que nous vous soumettons. Mais peut-être n’ai-je pas compris… Il me semble que les sommes en jeu sont très différentes.
Nous maintenons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° II-1724.

M. Saïd Omar Oili : L’objet est le même : nous demandons que l’intégralité ou, à défaut, une part substantielle des nouvelles ressources soit affectée au financement des travaux nécessaires en zone rurale.

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-1838 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé : Je ne reviendrai pas sur les raisons qui justifient une hausse des crédits du CAS Facé.
Il est normal que nous évoquions, dans cet hémicycle, de manière transpartisane, les problèmes relatifs à l’électrification rurale. Il s’agit d’une question importante.
Je remercie à mon tour le Gouvernement d’avoir fait un geste, même s’il n’est pas à la hauteur de ce que l’on aurait pu attendre.
Je souhaite rendre cet amendement de mon collègue Alain Duffourg identique à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1838 rectifié ter, dont le libellé est identique à l’amendement n° II-2201.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Denise Saint-Pé : Il s’agit d’une avancée, même si la transformation du CAS Facé, dont les modalités de financement ont été modifiées en première partie du projet de loi de finances, constitue une aberration. Dorénavant, il faudra que les parlementaires montent au créneau chaque année pour mendier auprès du Gouvernement les crédits nécessaires pour que l’électrification rurale soit à la hauteur des enjeux de demain, alors que cette question relevait auparavant de la solidarité nationale.

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° II-1876 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Pour éclairer les auteurs de ces amendements, je tiens à préciser que la question de l’affectation du produit de l’accise a déjà été tranchée lors de l’examen de la première partie.
Je vous rassure, madame Saint-Pé, nous n’aurons pas besoin de rediscuter chaque année des modalités d’affectation. Je n’expliquerai pas de nouveau pourquoi il convient de modifier le financement du CAS Facé.
Désormais les modalités d’affectation sont claires. Le Gouvernement s’était engagé à ce que les ressources du compte d’affectation spéciale augmentent au même rythme que l’inflation. Dans la mesure où l’accise sur l’électricité est indexée sur l’inflation, il est normal que la fraction affectée au CAS évolue au même rythme.
En définitive, le changement du mode de financement se traduira, dès 2025, par une hausse des recettes du CAS, qui n’avaient pas varié d’un euro depuis douze ans ! Il me semble que cet amendement répond aux préoccupations exprimées lors des riches débats que nous avons eus en première partie sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je souscris totalement aux propos de notre rapporteur spécial.
Je me réjouis de votre amendement, madame la ministre, dont l’adoption permettra de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées lors de nos débats durant l’examen de la première partie. Je le voterai.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Selon moi, l’augmentation de l’accise sur l’électricité produit plus que ce qui est inscrit dans l’amendement du Gouvernement. Je souhaiterais qu’elle bénéficie aux collectivités en totalité pour leur permettre d’assurer leur mission d’entretien et de développement des réseaux que j’évoquais.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2201, II-1540 rectifié ter et II-1838 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1658, II-1724 et II-1876 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».