Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64

debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1663 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le pourcentage : « 90 % » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2° , le fonctionnaire ».
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa de l’article L. 4138-2, après la première occurrence des mots : « en congé de », sont insérés les mots : « maladie, dont la rémunération peut être réduite, et de celui placé en congé de » ;
2° L’article L. 4138-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération.
« Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l’exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité. »
III. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° de l’article 54 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le pourcentage : « 90 % » et les mots : « ; ce traitement est réduit de moitié » sont remplacés par les mots : « et la moitié de son traitement ».
IV. – Les dispositions de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.
V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux congés de maladie accordés au titre des articles L. 822-3 du code général de la fonction publique et L. 4138-3 du code de la défense, ainsi que du premier alinéa du 2° de l’article 54 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 précitée, à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Le présent V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Je profite de l’examen de cet amendement pour revenir sur un sujet que j’ai évoqué au début de l’examen de ses missions et qui lui est, de mon point de vue, intrinsèquement lié : le débat sur les jours de carence.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’annonce en fin d’année dernière du passage aux fameux trois jours de carence a suscité l’incompréhension des représentations syndicales de notre pays, qui y ont vu une forme de vexation.
Il ne vous a pas échappé que, dans ce cadre, une journée de mobilisation nationale de la fonction publique organisée le 5 décembre dernier a battu des records. Réforme des retraites exceptée, cela faisait longtemps que l’on n’avait pas vu autant d’agents publics dans la rue et que l’on n’avait pas connu un taux de grève aussi suivi !
Je veux revenir sur la réalité des chiffres, qui est particulièrement importante. Je pense surtout à la mise en œuvre effective de la réforme par les services de l’État, au regard de sa faisabilité.
D’abord, la mesure représente un peu moins de 300 millions d’euros d’économies sur le budget général global. Cela représente un peu moins de 150 millions d’euros sur le budget de l’État – il convient en effet de distinguer la fonction publique d’État de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Cet impact doit être encore plus nuancé, pour la simple et bonne raison que l’adoption exceptionnellement tardive du projet de loi de finances cette année – j’espère que nous aurons un texte budgétaire le plus rapidement possible ! –, combinée à une mise en œuvre tributaire de systèmes informatiques de paie, aurait conduit, en 2025, à un gain réel inférieur à 50 millions d’euros. En effet, la mesure ne pourrait être appliquée avant le mois d’octobre prochain.
Par ailleurs, je dois vous rendre compte des entretiens que j’ai avec les organisations syndicales. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement de créer les conditions d’un dialogue respectueux, serein, apaisé avec ces organisations, notamment celles de la fonction publique, mais également avec la représentation politique du pays.
L’un d’entre vous a tout à l’heure souligné qu’il fallait écouter. Les propositions faites par le Premier ministre attestent que le Gouvernement a l’intention de négocier avec l’ensemble des forces politiques désireuses de participer à une solution de stabilité politique pour le pays, dans le cadre d’un pacte de responsabilité assumé. C’est ce que je défends aujourd’hui et ce que j’ai défendu lorsque j’étais président de groupe à l’Assemblée nationale après les élections législatives du mois de juillet dernier.
D’autres études peuvent montrer que les arrêts maladie de courte durée sont minoritaires – je tiens à le dire – et que l’effet réel de la mesure sur l’absentéisme des agents publics reste encore à établir.
Pour ma part, j’assume aujourd’hui devant vous cette reprise de dialogue avec les organisations syndicales. Néanmoins, au regard de la situation de nos comptes publics et des engagements que nous devons prendre à l’égard d’abord des Français – allons-nous leur laisser un pays endetté et nous soustraire à nos obligations vis-à-vis de nos partenaires et des générations futures ? –, il est aujourd’hui indispensable d’agir pour diminuer nos dépenses publiques et nos déficits.
C’est la raison pour laquelle nous abaissons à 90 % le taux de rémunération en cas de congé maladie. Je sais que cette mesure est difficile, mais elle est inéluctable au regard de la situation de nos finances publiques.
Je plaide depuis toujours pour la réduction de la dépense publique. J’en assume une part au sein de ce ministère, notamment au travers de cette mesure. L’abandon, en parallèle, de ce que le précédent gouvernement a annoncé sur le nombre de jours de carence, permet un équilibre.
Nous avons engagé un dialogue social visant à discuter des sujets, y compris structurants – sur les carrières, sur l’attractivité de la fonction publique, sur le logement des fonctionnaires, sur leur protection fonctionnelle… Je sais que ce dernier sujet vous intéresse également fortement, mesdames, messieurs les sénateurs.
Dans le même temps, nous sommes obligés de faire face à des obligations en matière de réduction de nos dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président : Mes chers collègues, je vous informe que nous avons dépassé depuis cinq minutes le temps qui était imparti à l’examen de ces missions.
Par conséquent, je vous remercie d’être le plus synthétique possible en présentant les douze amendements restants afin de ne pas trop décaler l’examen des missions suivantes et d’éviter que nous n’achevions nos travaux tard dans la nuit.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : La mesure portée par cet amendement paraît particulièrement pertinente, eu égard à la nécessité de rationaliser la gestion des emplois publics afin d’assurer une efficience accrue, et proportionnée. Le taux de 90 % demeure proche du plein traitement et, surtout, constitue un alignement sur les conditions d’indemnisation applicables au secteur privé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1663 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.