Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état
debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
340 000 000
340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
340 000 000
340 000 000
M. le président : L’amendement n° II-2182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
40 300 000
40 300 000
TOTAL
40 300 000
40 300 000
SOLDE
- 40 300 000
- 40 300 000
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit une nouvelle fois d’un amendement mécanique, sous-tendu par des raisons que vous connaissez désormais.
Puisque, pendant deux mois, les opérations immobilières et d’entretien des bâtiments de l’État qui n’entrent pas dans le cadre du service minimum ni dans le cadre, strict, des services votés seront à l’arrêt, elles sont de facto décalées et reportées.
Par conséquent, la baisse de 40 millions d’euros qui est proposée ne constitue pas une diminution de nos ambitions : elle est la traduction calendaire du fait que, en 2025, nous n’exécuterons que dix douzièmes de notre programme, les deux premiers mois de l’année n’étant pas utiles, dans la mesure où l’État ne fonctionnera pas comme prévu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Sur le fond, je partage l’objectif de rationalisation des dépenses immobilières de l’État.
Sur la forme, nous avons reçu cet amendement, comme le précédent, aujourd’hui à midi.
Pour ma part, j’avais déposé au nom de la commission un amendement visant le même objectif, mais avec des montants plus élevés. Madame la ministre, vous m’avez expliqué que ce n’était pas possible ; c’est pourquoi je l’ai retiré.
Nous constatons, via l’amendement du Gouvernement, que c’est finalement possible… En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pas d’entourloupe entre nous, monsieur le rapporteur spécial.
Vous proposiez une réduction des crédits de 125 millions d’euros, ce qui aurait représenté une moindre capacité d’action. Je vous ai répondu sur le fond, et mes arguments sont toujours valables aujourd’hui.
Si nous voulons que les agents publics travaillent dans de bonnes conditions, si nous voulons réduire la surface, il nous faut des moyens d’investissement. Je vous ai demandé que l’on puisse les conserver.
Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence du fait que, comme nous l’impose la loi spéciale, pendant deux mois, nous ne pouvons pas intervenir comme nous l’aurions voulu dans la rénovation de nos bâtiments publics et la transition énergétique – démarches que vous appelez également de vos vœux. Durant cette période, nous ne pouvons pas lancer ces opérations, engager ces investissements, passer les marchés publics pour la rénovation des cités administratives et des bâtiments publics. Par conséquent, nous décalons tout notre planning et nos actions de deux mois, ce qui justifie cette baisse de 40 millions d’euros.
Je reviens sur l’argument que j’ai présenté. Sachez que c’est pour moi une souffrance ! L’État ne fonctionne pas actuellement comme il devrait : il fonctionne en service dégradé, en service minimum.
Derrière les 40 millions d’euros que nous repoussons, il y a des entreprises du bâtiment, des architectes, des bureaux d’études qui ne reçoivent pas les sommes qu’ils attendaient au titre des contrats que l’État doit engager.
Je ne veux pas supprimer cette politique, mais je constate que nous prenons du retard. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement tout à l’heure et je vous propose cet amendement désormais.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)