Loi de finances pour 2025 : Crédits non répartis

Loi de finances pour 2025 : Crédits non répartis

debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Crédits non répartis
495 000 000
195 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
70 000 000
70 000 000
dont titre 2
70 000 000
70 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
425 000 000
125 000 000

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-690 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1681 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Vermeillet et Antoine et M. Folliot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Provision relative aux rémunérations publiques
70 000 000
70 000 000
dont titre 2
70 000 000
70 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
TOTAL
70 000 000
70 000 000
SOLDE
- 70 000 000
- 70 000 000
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-690.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement tend à tirer les conséquences de la loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite loi spéciale, et de l’absence de mesures catégorielles nouvelles dans les premiers mois de l’année et dans les prochaines semaines. Il s’agit donc d’acter, dans un souci de stricte sincérité budgétaire, les effets mécaniques de la loi spéciale sur le financement des services publics et, partant, de procéder aux réductions de crédits inutiles.
Permettez-moi de développer ce point.
Il est toujours possible de réduire la dépense publique en gestion, c’est-à-dire en constatant a posteriori que l’on a moins dépensé que prévu. Le Gouvernement, parce qu’il estime toutefois que les marchés financiers, nos partenaires européens et la société dans son ensemble doivent aujourd’hui disposer d’une parfaite lisibilité budgétaire, fait désormais le choix, certes plus difficile politiquement, de la plus grande transparence et tire toutes les conséquences de la loi spéciale et des mesures annoncées.
En le faisant en début d’année, nous nous donnons les moyens de procéder à moins de gels épars de crédits en gestion et nous vous livrons dès maintenant notre vision de la gestion des finances publiques.
Je me tourne vers la partie droite de l’hémicycle, monsieur Brisson. Depuis de très nombreuses années, la commission des finances du Sénat appelle à juste titre les gouvernements à présenter dès le début de l’année les budgets les plus proches de la réalité, de manière à contenir les reports systématiques, ainsi que les mesures de gel et de surgel.
Par cet amendement, le Gouvernement répond à cette demande. Toute autre explication ne serait que mauvaise politique.

M. le président : L’amendement n° II-1681 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-690.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des missions « Régimes sociaux et de retraite », « Transformation et fonction publiques », « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Pensions » et « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.