Loi de finances pour 2025 : Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la constitution

Loi de finances pour 2025 : Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la constitution

debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
134 093 586 081
134 093 586 081
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
134 087 586 081
134 087 586 081
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
0

M. le président : L’amendement n° II-888, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
200 000 000
200 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
+ 200 000 000
+ 200 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Cet amendement vise à rehausser les crédits du programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution », de façon à éviter des tensions de trésorerie en 2025.
Pour répondre à l’urgence qui est née des émeutes de mai 2024, l’État a apporté un soutien à la Nouvelle-Calédonie et aux entreprises néo-calédoniennes via plusieurs dispositifs pour un montant de plus de 650 millions d’euros en 2024.
L’État a ainsi versé près de 420 millions d’euros d’avances remboursables à court terme au bénéfice de cette collectivité à trois reprises sur le second semestre 2024, notamment pour couvrir les impasses de trésorerie des services publics majeurs : le chômage, le régime social et la distribution d’électricité.
Les communes et les provinces néo-calédoniennes ont été ainsi couvertes pour des dépenses que le territoire devait être en mesure de financer lui-même sur le long terme en faisant des réformes.
Le Gouvernement mène actuellement des discussions avec le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Elles se traduiront par la mise en place d’un prêt de long terme consenti par l’Agence française de développement (AFD) au premier semestre 2025, en contrepartie de réformes structurelles.
Ce prêt de long terme a vocation à répondre à l’ensemble des enjeux de relance et de transformation de l’économie néo-calédonienne, qui en a bien besoin.
Les avances de court terme remboursables sont, dans le langage technocratique, un outil agile et mobilisable dans un temps très court. Elles assurent un niveau de crédits et d’intervention suffisant en cas de survenance de nouvelles tensions de trésorerie au cours du second semestre 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La commission est bien évidemment favorable à cet amendement qui vise à faciliter les opérations de réparation et de reconstruction en Nouvelle-Calédonie – ce territoire en a tant besoin.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-888.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de ce compte.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.