Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64
debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1388 rectifié ter, présenté par MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Buis, Omar Oili, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des financements alloués par l’État et l’Agence nationale du sport pour les infrastructures sportives des collectivités ultramarines, les projets devront inclure une planification des coûts associés à la gestion, à l’entretien et au renouvellement des équipements. Cette approche vise à garantir la soutenabilité et la durabilité des infrastructures financées. Les plans de financement présentés par les collectivités devront comporter une estimation des coûts de gestion, entretien et renouvellement, ainsi qu’un engagement sur leur prise en charge sur une période minimale de dix ans.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Jeansannetas : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Monsieur le sénateur Théophile, vous avez raison, la soutenabilité des équipements sportifs nécessite de prendre en compte les plans de financement complets, ce qui inclut l’entretien. La soutenabilité du plan de financement des équipements sportifs fait d’ores et déjà l’objet d’un examen rigoureux par l’ANS. Toutefois, nous n’avons pas la possibilité d’inscrire de règles contraignantes dans le droit sur les obligations de financement dans la durée des collectivités, en application du principe de libre administration. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. Dominique Théophile : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-1388 rectifié ter est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».