Loi de finances de fin de gestion pour 2024

Loi de finances de fin de gestion pour 2024

debate, 04/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission n° 176, rapport n° 175).
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ces temps troublés, la lecture de ces conclusions de commission mixte paritaire (CMP) est pour moi une satisfaction, certes légère, mais néanmoins réelle.
Cette loi est largement passée sous les radars politiques et médiatiques. Pourtant, la loi de finances de fin de gestion est probablement l’une des lois les plus importantes de cette fin d’année. Elle doit en effet absolument être adoptée avant la mi-décembre, ne serait-ce que pour pouvoir payer les fonctionnaires de notre pays. Policiers, gendarmes, militaires en opérations extérieures, professeurs, ce sont ces personnels qui bénéficient le plus des ouvertures de crédits de la loi de fin de gestion pour 2024. Et seules ces ouvertures de crédits permettront de les payer.
En CMP, le texte que vous examinez aujourd’hui a été adopté par huit voix pour, quatre voix contre et deux abstentions. J’ai donc bon espoir que l’Assemblée nationale, qui l’examinera en début d’après-midi, dans sa sagesse, l’adoptera également après un rejet en première lecture, et que les fonctionnaires que j’ai mentionnés pourront percevoir leur traitement. Il me semble que cela relève de notre responsabilité collective.
Ce projet de loi prévoit également des annulations de crédits qui ouvrent la voie à un début de redressement de nos comptes publics, que le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 doit prolonger. Il acte un déficit historique à 6,1 % du PIB en 2024, un niveau jamais atteint hors période de crise.
Notre pays connaît depuis trois ans une lente, constante et grave dégradation de sa situation financière : un taux de déficit de 4,7 % en 2022, de 5,5 % en 2023, de 6,1 % en 2024. Qu’en sera-t-il en 2025 ?
Nous avançons désormais vers l’inconnu. Ce texte est sans doute, en effet, le dernier que le Gouvernement parviendra à faire voter par l’Assemblée nationale – je dirai même que ce sera peut-être le premier… Or nul ne sait ce qui se passera après. Un autre gouvernement peut-il rassembler les députés de manière plus large que le gouvernement de Michel Barnier ? Sommes-nous dans l’incapacité totale de mettre de côté certains de nos désaccords pour, comme dans tant d’autres pays, former des coalitions qui parviennent à gouverner ?
Si la censure est votée et que le projet de loi de finances pour 2025 est mis de côté, comment les services publics seront-ils assurés dès le début de l’année 2025 ? L’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), qui applique lui-même l’article 47 de notre Constitution, prévoit qu’un « projet de loi spéciale autorise [le Gouvernement] à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année » et que celui-ci peut ensuite prendre des décrets pour ouvrir les crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics. Mais ces dispositions restent très générales et laissent de nombreuses zones d’ombre qu’il nous revient, en urgence, de clarifier.
De plus, une telle loi spéciale n’a été utilisée qu’une seule fois, il y a maintenant quarante-cinq ans, et dans un tout autre contexte, politique d’une part, juridique d’autre part, puisque la Lolf n’existait pas à l’époque. Les précédents ne nous aideront donc pas.
Soyons honnêtes : personne ne sait à l’heure actuelle ce que devrait ou ne devrait pas contenir ce projet de loi spéciale, et nous sommes à moins d’un mois de la fin de l’année. Nous en sommes réduits à nous fonder sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle « en l’absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables, il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ».
Je ne pense pas que, dans la situation où il est, notre pays avait besoin d’une nouvelle crise, cette fois-ci de nature institutionnelle, après les crises sanitaire et énergétique. Mais c’est exactement ce qui résulte de la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, dont je ne m’explique toujours pas la logique, et du choix tout aussi irresponsable, qui sera peut-être fait aujourd’hui, de plonger notre pays dans l’inconnu, au point d’en être à se demander quelles « mesures d’ordre financier [seront] nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ».
Mes chers collègues, à rebours de ces mouvements, je vous invite, pour ma part, dans un esprit de responsabilité, à adopter le texte du projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2024 dans la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Une CMP conclusive, ce n’est pas courant ou, du moins, pas anodin quand il s’agit d’un texte budgétaire. Cela signifie qu’il existe, dans ce parlement, une volonté majoritaire en faveur du dialogue, du compromis et de la responsabilité. Les Français le voient, ils le savent et je crois qu’ils l’attendent.
Cela signifie, très concrètement, qu’il y a une volonté parlementaire de soutenir ce texte. Cela signifie qu’il y a une volonté de certains députés et sénateurs d’engager la France sur le chemin du redressement des finances publiques, en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire afin de contenir le dérapage du déficit en 2024 à un taux de 6,1 % du PIB. Cela signifie qu’il y a une volonté parlementaire d’autoriser le Gouvernement à engager, dans un délai très court, les dépenses indispensables pour la fin de cette gestion.
Le compromis trouvé en CMP a permis des améliorations que je tiens à saluer. Ce sont 20 millions d’euros supplémentaires pour protéger nos vignes face à l’épidémie de mildiou. Ce sont 70 millions d’euros pour l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales, sur l’initiative du Sénat, notamment au travers d’un amendement que vous avez défendu, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il faudra tenir cette promesse, monsieur le ministre !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits supplémentaires sur la mission « Investir pour la France de 2030 » à hauteur de 90 millions d’euros.
Je souhaite que nous trouvions ensemble le chemin qui aboutira à l’adoption de ce texte, dont nous avons besoin.
Son objectif premier est de contenir le déficit pour 2024 à 6,1 %. En effet, telle est la condition du redressement de nos finances publiques. Tel est aussi le préalable nécessaire pour renouer avec une trajectoire de financement responsable, qui doit nous permettre de ramener le taux de notre déficit sous la barre des 3 % de PIB, à l’horizon de 2029, comme nous l’avons proposé.
Vous le savez, l’année 2024 est marquée par un écart sensible par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde négatif de 4,4 %. Cet écart représente environ 50 milliards d’euros.
Il est tout d’abord lié à l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le niveau est révisé à la baisse, pour plus de 40 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales. Ce chiffre s’explique pour moitié par l’exécution constatée en 2023.
Ensuite, l’écart par rapport à la prévision initiale résulte du dynamisme des dépenses publiques en 2024, en dépit – je tiens à le rappeler – des efforts de freinage bien réels qui ont été enclenchés, dès le mois de février dernier, sur la dépense de l’État.
Dans ce contexte, nous devons faire preuve de la plus grande transparence sur la situation de nos comptes publics. C’est dans cette logique que les remontées comptables dont nous avons pris connaissance à la toute fin du mois de novembre, après l’examen du texte en première lecture, vous ont été immédiatement signalées.
Dans le détail, selon les derniers chiffres dont nous disposons, les recettes de TVA seraient révisées à la baisse à hauteur de 1,4 milliard d’euros en comptabilité budgétaire et de 1 milliard d’euros en comptabilité nationale. Les DMTG seraient révisés la hausse à hauteur de 400 millions d’euros. Les recettes de l’impôt sur le revenu seraient révisées à la hausse de 100 millions d’euros.
L’amendement déposé par le Gouvernement à l’article d’équilibre vise à tenir compte de ces dernières informations, qui ne modifient pas la prévision de déficit public en 2024 à –6,1 % du PIB.
Qu’il s’agisse de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales, nous sommes tous soumis aux difficultés de prévision et de gestion qu’impliquent les périodes de crise puis de rebond économique comme celle que nous avons connue en 2023 et en 2024.
C’est la raison pour laquelle, dans ce texte, nous limitons la dépense de l’État au strict nécessaire en poussant à leur niveau maximal les possibilités d’annulation de crédits.
Concrètement, la dépense de l’État s’établira à un niveau inférieur de 6 milliards d’euros à celui prévu en loi de finances initiale. En effet, dès le mois de février dernier, un décret d’annulation avait été pris à hauteur de 10 milliards d’euros. De plus, à l’été dernier, le précédent gouvernement a amplifié l’effort de freinage en fixant aux ministères, en cours d’année, des cibles d’exécution exigeantes pour 2024, et en augmentant le montant de la réserve de précaution à plus de 16 milliards d’euros dans le cadre du surgel des crédits décidé au mois de juillet.
C’est en s’appuyant sur ces deux mesures de régulation que ce projet de loi de fin de gestion prévoit des annulations de crédits à hauteur de 5,6 milliards d’euros sur le périmètre de dépenses de l’État.
Ces annulations portent très majoritairement sur la réserve de précaution qui avait été renforcée cet été, grâce au surgel des crédits au mois de juillet. Elles ont fait l’objet de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères, tout comme les ouvertures de crédits que je vous présenterai ensuite.
C’était un travail utile et nécessaire puisque, au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits qui avaient été mis en réserve ne seront pas consommés en 2024. Le freinage sur la dépense de l’État est donc bel et bien enclenché à un niveau inédit et au maximum de ce qu’il était possible de faire.
En tenant compte de mouvements inverses, en particulier l’effet net des reports de crédits de 2023, et des ouvertures sur des dépenses imprévues et exceptionnelles que je vous présenterai, l’exécution des dépenses de l’État est prévue à 6 milliards d’euros en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale.
Enfin, ce PLFG prévoit des ouvertures de crédits indispensables pour parer à l’urgence et pour faire face à des dépenses inéluctables. D’un montant de 4,2 milliards d’euros, elles visent à répondre à des besoins impératifs.
Il s’agit, tout d’abord, de financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie. C’est la responsabilité de la Nation et c’est un engagement fort de l’État. Je pense notamment à des avances de trésorerie urgentes, eu égard à la situation financière de la collectivité. Je pense aussi à la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place. Je pense enfin aux mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux, qui permettent à la Nouvelle-Calédonie de tenir. Au total, des dépenses à hauteur de 1 milliard d’euros sont prévues, en 2024, à ce titre.
Il s’agit ensuite de sécuriser le financement des opérations extérieures (Opex) et de permettre au ministère des armées de renouveler les équipements militaires que nous avons livrés à l’Ukraine, en soutien de la résistance de tout un peuple face à l’invasion russe.
Il s’agit aussi d’assurer le paiement des traitements de la fonction publique, qu’il s’agisse des agents de l’éducation nationale ou de ceux du ministère de l’intérieur. Ce réabondement permettra notamment de payer les primes des agents qui ont contribué à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
Il s’agit enfin de compléter le financement des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables, dont le niveau peut varier en gestion. Concrètement, cela concerne les bourses sur critères sociaux pour les étudiants, l’allocation aux adultes handicapés, la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore l’accueil des réfugiés ukrainiens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà en quelques mots ce que recouvre ce PLFG. Ce texte est nécessaire à double titre, pour freiner la dépense de l’État et pour ouvrir les crédits nécessaires face à l’urgence, notamment en Nouvelle-Calédonie.
Il était essentiel que le Parlement sache trouver une majorité dans le contexte politique que nous connaissons et je vous remercie d’y avoir contribué. Il y va de la continuité de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.
Nous passons à la présentation, puis au vote, des amendements du Gouvernement avant d’en venir aux explications de vote des groupes.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.