Loi de finances pour 2025 : Article 41 et état A
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
357 607
357 607
451 294
421 628
29 667
Recettes non fiscales
20 549
13 328
7 220
Recettes totales / dépenses totales
378 156
370 936
7 220
451 294
421 628
29 667
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
67 510
67 510
Montants nets pour le budget général
310 646
303 426
7 220
451 294
421 628
29 667
-140 648
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
6 150
4 446
1 704
6 150
4 446
1 704
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
316 797
307 872
8 924
457 445
426 074
31 371
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 656
2 656
2 364
2 089
276
+292
Publications officielles et information administrative
181
181
151
135
15
+30
Totaux pour les budgets annexes
2 837
2 837
2 515
2 224
291
+323
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
19
15
4
19
15
4
- Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
2 857
2 853
4
2 534
2 239
295
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
79 718
70 149
9 569
80 763
70 905
9 858
-1 045
Comptes de concours financiers
145 499
0
145 499
145 730
0
145 730
-232
Comptes de commerce (solde)
-564
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+96
Solde pour les comptes spéciaux
-1 745
Solde général
-142 070
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Pour 2025 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
174,8
dont remboursement du nominal à valeur faciale
172,7
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
142,1
Autres besoins de trésorerie
-4,8
Total
313,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
5,2
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
5,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
3,0
Total
313,2
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :
a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;
e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 127,3 milliards d’euros.
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliard d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
III. – Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 007 005.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
93 797 255 283
1101
Impôt net sur le revenu
93 797 255 283
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 898 900 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 898 900 000
13. Impôt net sur les sociétés
56 245 626 067
1301
Impôt net sur les sociétés
56 245 626 067
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 575 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 575 000 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
305 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
305 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
40 434 826 658
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
1 129 220 099
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
5 100 000 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
1 135 409
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 440 168 282
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
17 109 309
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
158 744 849
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
822 828
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
27 125 061
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
45 424 898
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
118 765 117
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
235 548 971
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1 204 927
1427
Prélèvements de solidarité
15 143 897 939
1429
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)
0
1430
Taxe sur les services numériques
774 000 000
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
0
1440
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus
2 000 000 000
1441
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
8 000 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
4 024 859 056
1498
Cotisation foncière des entreprises
2 292 405
1499
Recettes diverses
1 214 507 508
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 495 914 417
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 495 914 417
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
106 222 580 696
1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
106 222 580 696
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 216 397 701
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
556 019 250
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
257 224 977
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
767 182
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
97 184 782
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
4 133 191 843
1706
Mutations à titre gratuit par décès
15 652 012 042
1707
Contribution de sécurité immobilière
736 945 916
1711
Autres conventions et actes civils
478 961 752
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
652 831 584
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
432 276 113
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
203 337 545
1721
Timbre unique
519 574 167
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
1 386 347 815
1751
Droits d’importation
0
1752
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
40 000 000
1753
Autres taxes intérieures
7 813 755 967
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 563 414
1755
Amendes et confiscations
42 491 019
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 294 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
67 000 000
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
179 916 298
1769
Autres droits et recettes à différents titres
117 846 375
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
0
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
50 590 568
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
17 912 746
1780
Taxe de l’aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
559 619 337
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
25 381 183
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 966 713 149
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
973 694 127
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
402 004 649
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
954 511 690
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
125 722 211
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1796
Taxe sur les rachats d’actions
200 000 000
1797
Taxe sur les transactions financières
1 868 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
4 406 000 000
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-7 584 018 197
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
-7 584 018 197
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 952 958 135
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
1 466 600 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 471 576 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
14 782 135
22. Produits du domaine de l’État
1 623 680 928
2201
Revenus du domaine public non militaire
911 048 926
2202
Autres revenus du domaine public
10 663 417
2203
Revenus du domaine privé
381 550 885
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
319 000 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
0
2212
Autres produits de cessions d’actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
1 417 700
23. Produits de la vente de biens et services
2 540 556 234
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
666 601 658
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
1 086 406 723
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
37 271 523
2305
Produits de la vente de divers biens
17 197
2306
Produits de la vente de divers services
3 584 747
2399
Autres recettes diverses
746 674 386
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 267 251 719
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
352 000 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
37 681 547
2403
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
73 055 824
2409
Intérêts des autres prêts et avances
130 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
100 900 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
0
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
6 814 348
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
566 800 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 737 663 409
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
769 878 190
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
727 988 735
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
116 389 224
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
13 132 803
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
1 092 052 409
2510
Frais de poursuite
6 702 896
2511
Frais de justice et d’instance
8 324 591
2512
Intérêts moratoires
2 462
2513
Pénalités
3 192 099
26. Divers
6 426 437 787
2601
Reversements de Natixis
1 879 848
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
697 800 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
200 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
287 883 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
289 355 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
13 891 205
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
0
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
51 438
2616
Frais d’inscription
6 862 538
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
6 793 774
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 820 497
2620
Récupération d’indus
62 606 602
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
118 369 920
2622
Divers versements de l’Union européenne
3 262 000 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
52 771 551
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
40 036 983
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
2 894 148
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 670 958
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
412 162 094
2698
Produits divers
497 741 018
2699
Autres produits divers
463 847 213
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
44 188 897 951
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 244 686 833
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 253 232
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 846 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
710 856 803
3108
Dotation élu local
123 506 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
431 738 376
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
3119
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
278 463 770
3120
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 204 315 500
3121
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
740 565 262
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
187 975 518
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
214 278 401
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française
90 552 000
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
4 291 098 809
3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000
3158
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie
0
3159
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
33 366 000
3160
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles
24 400 000
3161
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024
0
3162
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
0
3163
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
3 300 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
23 320 855 052
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
23 320 855 052
4. Fonds de concours et attributions de produits
6 150 298 778
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
1. Recettes fiscales
357 607 482 625
11
Impôt net sur le revenu
93 797 255 283
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 898 900 000
13
Impôt net sur les sociétés
56 245 626 067
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 575 000 000
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
305 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
40 434 826 658
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 495 914 417
16
Taxe sur la valeur ajoutée nette
106 222 580 696
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 216 397 701
18
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-7 584 018 197
2. Recettes non fiscales
20 548 548 212
21
Dividendes et recettes assimilées
5 952 958 135
22
Produits du domaine de l’État
1 623 680 928
23
Produits de la vente de biens et services
2 540 556 234
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 267 251 719
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 737 663 409
26
Divers
6 426 437 787
Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2)
378 156 030 837
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
67 509 753 003
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
44 188 897 951
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
23 320 855 052
Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3)
310 646 277 834
4. Fonds de concours et attributions de produits
6 150 298 778
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
Contrôle et exploitation aériens
2 675 744 821
Redevances de route
1 741 033 840
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
273 116 182
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
46 700 000
Redevances de surveillance et de certification
28 850 000
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
545 790 968
Contribution Bâle-Mulhouse
9 057 935
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 376 512
Recettes diverses
3 500 000
Produit de cession d’actif
2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement
2 656 425 437
Fonds de concours et attributions de produits
19 319 384
Publications officielles et information administrative
181 000 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics
71 100 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires
6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
100 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets
0
Vente de publications et abonnements
1 000 000
Prestations et travaux d’édition
1 800 000
Autres activités
500 000
Produit de cession d’actif
0
Total des recettes et des ressources de financement
181 000 000
Fonds de concours et attributions de produits
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 864 195 831
Contrôle automatisé
336 340 107
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
336 340 107
02
Recettes diverses ou accidentelles
Circulation et stationnement routiers
1 527 855 724
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 357 855 724
05
Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
153 600 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
153 600 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
340 000 000
01
Produits des cessions immobilières
230 000 000
02
Produits de redevances domaniales
110 000 000
Participations financières de l’État
9 568 980 084
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
728 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
185 500 000
06
Versement du budget général
8 655 480 084
Pensions
67 413 970 700
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
64 036 580 716
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 870 568 312
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 058 898
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
892 311 492
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
27 725 143
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
70 207 079
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
51 380 728
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
324 799 773
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
7 599 189
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
4 300 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
15 528 929
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
132 116 692
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
39 509 771
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
35 077 620 585
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
41 963 089
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
6 170 439 800
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
114 994 511
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
394 009 552
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
239 616 269
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 263 756 745
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
6 075 508
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
224 541 126
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
177 174 917
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
278 629 836
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
998 538 020
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
104 477
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 613 652
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 052 061
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
860 743
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
62 998 030
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
6 109
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 500 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
10 468 105 721
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 205 508
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
18 596 648
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
7 229 218
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
3 154 629
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
782 487 956
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
356 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 200 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils
867 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
9 000 000
69
Autres recettes diverses
9 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 127 428 293
71
Cotisations salariales et patronales
290 794 505
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
1 714 802 697
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
108 000 000
74
Recettes diverses
13 682 053
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
149 038
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 249 961 691
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
505 049 999
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
160 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
603 500
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
662 080 762
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
17 000 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
52 789 530
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
27 206
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 188 694
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
62 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
Total des recettes
79 717 746 615
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
0
01
Recettes
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
133 724 525 070
Avances aux collectivités et établissements publics, et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
133 724 525 070
05
Recettes diverses
62 542 989 684
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
3 796 970 187
10
Taxes foncières et taxes annexes
55 355 126 308
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
341 000 000
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
11 688 438 891
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Prêts à des États étrangers
480 481 801
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
262 393 839
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
262 393 839
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
51 587 962
02
Remboursement de prêts du Trésor
51 587 962
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
166 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
166 500 000
Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
322 408 754
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
0
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
Prêts pour le développement économique et social
322 408 754
05
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
0
06
Prêts pour le développement économique et social
305 408 754
07
Prêts à la filière automobile
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
17 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
0
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
10 971 275 696
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
472 708 881
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État
365 471 365
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
78 095 450
07
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
40 000 000
08
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
10
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
0
Total des recettes
145 498 691 321
M. le président : L’amendement n° I-2295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. Budget général
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
1. Recettes fiscales
1. Impôt net sur le revenu
majorer de
+1 562 000 000
1101-Net
Impôt net sur le revenu
majorer de
+1 562 000 000
3. Impôt net sur les sociétés
majorer de
+214 700 000
1301-Net
Impôt net sur les sociétés
majorer de
+214 700 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
majorer de
+143 340 500
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
minorer de
-100 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
majorer de
+106 108 532
1429
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)
majorer de
+100 000 000
1430
Taxe sur les services numériques
majorer de
+450 000 000
1440
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus
minorer de
-31 000 000
1499
Recettes diverses
minorer de
-381 768 032
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
majorer de
+58 000 000
1501-Net
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
majorer de
+58 000 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-5 638 740 017
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-5 638 740 017
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
majorer de
+372 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de
+200 000 000
1721
Timbre unique
majorer de
+100 000 000
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
majorer de
+6 000 000
1753
Autres taxes intérieures
minorer de
-1 666 000 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
majorer de
+45 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
minorer de
-113 000 000
1797
Taxe sur les transactions financières
majorer de
+1 100 000 000
1799
Autres taxes
majorer de
+700 000 000
8. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
majorer de
-78 600 000
200NR
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
majorer de
-78 600 000
2. Recettes non fiscales
3. Produits de la vente de biens et services
minorer de
-274 000 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
minorer de
-24 000 000
2399
Autres recettes diverses
minorer de
-250 000 000
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
-63 000 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
minorer de
-63 000 000
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
majorer de
+15 000 000
2511
Frais de justice et d’instance
majorer de
+15 000 000
6. Divers
majorer de
+491 000 000
2698
Produits divers
majorer de
+491 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-
7 640 000 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de
+290 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
majorer de
+7 215 000 000
3164
Prélèvement sur les recettes de l’État pour la collectivité de Corse
majorer de
+50 000 000
3165
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
majorer de
+85 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
1. Recettes fiscales
minorer de
-3 367 299 517
1
Impôt net sur le revenu
majorer de
+1 562 000 000
3
Impôt net sur les sociétés
majorer de
+214 700 000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
majorer de
+143 340 500
5
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
majorer de
+58 000 000
6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-5 638 740 017
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
majorer de
+372 000 000
8
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
majorer de
-78 600 000
2. Recettes non fiscales
majorer de
+169 000 000
3
Produits de la vente de biens et services
minorer de
-274 000 000
4
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
-63 000 000
5
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
majorer de
+15 000 000
6
Divers
majorer de
+491 000 000
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
minorer de
-3 198 299 517
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
majorer de
+7 640 000 000
1
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
majorer de
+7 640 000 000
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
minorer de
-10 838 299 517
III. Comptes d’affectation spéciale
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
Évaluation pour 2025
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
majorer de
+46 000 000
2
Recettes diverses ou accidentelles
majorer de
+46 000 000
Participations financières de l’État
majorer de
+1 000 000 000
1
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
majorer de
+1 000 000 000
Total des recettes
majorer de
+1 046 000 000
IV. Comptes de concours financiers
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
Avances à l’audiovisuel public
majorer de
+3 964 162 945
1
Recettes
majorer de
+3 964 162 945
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
minorer de
-15 000 000
Prêts pour le développement économique et social
minorer de
-15 000 000
6
Prêts pour le développement économique et social
minorer de
-15 000 000
Total des recettes
majorer de
+3 949 162 945
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
354 240
354 240
0
451 294
421 628
29 667
Recettes non fiscales
20 718
13 560
7 157
Recettes totales nettes / dépenses nettes
374 958
367 801
7 157
451 294
421 628
29 667
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
75 150
75 150
Montants nets pour le budget général
299 808
292 651
7 157
451 294
421 628
29 667
-151 486
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 150
4 446
1 704
6 150
4 446
1 704
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
305 958
297 097
8 861
457 445
426 074
31 371
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 656
2 656
0
2 364
2 089
276
+292
Publications officielles et information administrative
181
181
0
151
135
15
+30
Totaux pour les budgets annexes
2 837
2 837
0
2 515
2 224
291
+323
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
15
4
19
15
4
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 857
2 853
4
2 534
2 239
295
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
80 764
70 195
10 569
80 763
70 905
9 858
+1
Comptes de concours financiers
149 448
0
149 448
145 730
0
145 730
+3 717
Comptes de commerce (solde)
-564
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+96
Solde pour les comptes spéciaux
+3 251
Solde général
-147 913
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
171,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
168,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
147,9
Autres besoins de trésorerie
-4,8
Total
315,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
5,2
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
7,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
3,0
Total
315,2
IV. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
127,3
par le montant :
131,1
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à modifier les prévisions de recettes inscrites dans le projet de loi de finances (PLF), afin de tirer les conséquences des amendements adoptés au cours de vos débats et d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.
À l’issue de la discussion de cette première partie du PLF, le déficit à financer est passé de 142,1 milliards d’euros à 147,9 milliards d’euros, en dégradation de 5,8 milliards d’euros, essentiellement du fait de la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, à hauteur de 7,6 milliards d’euros, de la baisse de la recette fiscale nette, à hauteur de 3,4 milliards d’euros, et d’une hausse de recettes des comptes spéciaux, à hauteur de 5 milliards d’euros.
En tenant compte des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le déficit, toutes administrations publiques confondues, s’élève donc à ce jour à 5,5 % du PIB.
Le Gouvernement ne peut se satisfaire de cette hausse de 0,3 point par rapport au texte initial, qui porte l’écart par rapport à l’objectif à 0,5 point. Cette situation s’explique par le vote d’un certain nombre de dispositions affectant fortement les finances publiques, telles que la contemporanéisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités territoriales, dont le coût – 6,4 milliards d’euros – dégrade à lui seul le solde de 0,2 point.
Le Gouvernement sollicitera donc une seconde délibération, afin de rapprocher au maximum le texte de l’équilibre initial, si votre assemblée en décide ainsi.
Le Gouvernement prenant par ailleurs ses responsabilités, il a d’ores et déjà déposé un certain nombre d’amendements sur la seconde partie de ce texte, de manière à réduire la dépense à hauteur de 5 milliards d’euros. Je ne puis que souhaiter que les débats de cette seconde partie permettent de réaliser de nouvelles économies grâce à vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent amendement du Gouvernement tend effectivement à tirer les conséquences, dans l’article d’équilibre, d’un certain nombre de votes du Sénat sur les articles de la première partie.
Les montants visés sont élevés, car certaines des nombreuses dispositions que nous avons adoptées ont de lourdes incidences.
L’adoption de l’amendement n° I-720 rectifié de la présidente Cukierman visant à contemporanéiser le FCTVA pour les collectivités territoriales, emporte par exemple une dégradation du solde de 6,4 milliards d’euros pour l’année 2025.
Certaines estimations réalisées par le Gouvernement laissent toutefois la commission perplexe. L’exposé des motifs du présent amendement estime ainsi le coût de la hausse à 50 % du taux d’abattement dont bénéficie le régime microfoncier non plus à 430 millions d’euros, mais à 600 millions d’euros.
Par ailleurs, si le Gouvernement prend en compte l’affectation, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-272 rectifié ter, de 113 millions d’euros de recettes supplémentaires de la taxe sur les paris sportifs à l’Agence nationale du sport (ANS), ce qui se traduit par une baisse des recettes d’un même montant dans le budget général, il ne mentionne pas la hausse du prélèvement sur les paris sportifs, introduite par l’amendement n° I-1119 du sénateur Savoldelli. Or cette hausse pourrait accroître les recettes d’environ 1 milliard d’euros.
À l’inverse, certaines dispositions coûteuses ne sont pas chiffrées par le Gouvernement. Selon les estimations dont je dispose, l’affectation à la collectivité de Corse d’une large part du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, par exemple, pourrait emporter un coût de l’ordre de 1 milliard d’euros.
Au total, le déficit budgétaire, tel qu’il est issu des votes du Sénat, s’établirait à 147,9 milliards d’euros, en dégradation de 5,8 milliards d’euros par rapport au déficit de 142,1 milliards d’euros qui était prévu dans le texte transmis.
Cet amendement tend donc à tirer les conséquences des votes intervenus sur la première partie de ce texte. Je le répète, si certaines estimations peuvent faire débat, que ce soit dans le sens de l’amélioration ou de la dégradation du solde de nos comptes publics, il résulterait du passage de ce texte au Sénat une forte dégradation du solde de l’État en 2025.
Comme vous le savez, car je l’ai assez répété, je souhaite au contraire un rétablissement progressif du solde public, en commençant par un effort exceptionnel pour l’exercice 2025.
La commission des finances demandera donc une seconde délibération sur six des articles de la première partie du présent projet de loi de finances – les articles 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis. Je présenterai un amendement en ce sens.
En tout état de cause, sur le présent amendement déposé par le Gouvernement à l’article d’équilibre, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2295.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
277
Pour l’adoption
226
Contre
51
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° I-2197, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion de l’année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : La loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ».
Comme le relève le Conseil constitutionnel dans le commentaire d’une décision rendue sur cette loi organique, cette disposition permettait, d’une part, de renforcer l’information du Parlement sur l’affectation des surplus conjoncturels de recettes fiscales et, d’autre part, d’empêcher le pouvoir réglementaire de gager l’ouverture de crédits par le constat de recettes supplémentaires.
En conséquence, depuis l’exercice 2006 et jusqu’à l’exercice 2023, toutes les lois de finances comportent une clause précisant que les éventuels surplus de recettes fiscales constatés en cours d’année par rapport aux prévisions des lois de finances seront affectés à la réduction du déficit.
Cette clause de bonne gestion ayant été retirée par le précédent gouvernement du projet de loi de finances pour 2024, elle ne figure pas dans la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, promulguée à la suite de l’engagement de la responsabilité de celui-ci.
Si les années 2023 et 2024 ont été marquées par des recettes inférieures aux prévisions, il est souhaitable de réintégrer cette clause dans la loi de finances, afin de favoriser la maîtrise de l’endettement et d’améliorer l’information du Parlement sur l’utilisation d’éventuels surplus.
Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Lors de l’examen de ce texte au Palais-Bourbon, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale avait formulé la même proposition, dont je comprends la portée politique.
Toutefois, une telle disposition n’ayant figuré ni dans le projet de loi de finances pour 2024 ni dans le projet de loi de finances pour 2025, vous comprendrez, monsieur le rapporteur général, que je demande le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2197.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
228
Contre
101
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 41 et l’état A annexé sont adoptés.)