Loi de finances pour 2025 : Article 3 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2025 : Article 3 ter (nouveau)

debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 ter dans cette rédaction :
I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;
« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
L’amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 ter, qui prévoit de doubler le délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d’aides publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-5.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
239
Pour l’adoption
225
Contre
14
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 3 ter est supprimé.