Loi de finances pour 2025 : Article 9 bis (nouveau)
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 bis dans cette rédaction :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le mot : « kilomètres », la fin de la première phrase du d du 1° est ainsi rédigée : « de l’aérodrome national de référence au sens de l’article L. 422-15-1. » ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° ou du 3° ; »
d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les destinations lointaines, qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence. » ;
2° Après l’article L. 422-15, il est inséré un article L. 422-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-15-1. – L’aérodrome national de référence s’entend de l’aérodrome suivant :
« 1° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
« 2° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l’aérodrome principal de la collectivité concernée.
« Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile établit la liste des États pour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l’article L. 422-15 sont remplies. » ;
3° L’article L. 422-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :
«
DESTINATION FINALE
TARIF (€)
Européenne ou assimilée
5,05
Intermédiaire ou lointaine
9,09
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. » ;
4° L’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
5,3
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
120
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
240
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
350
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
530
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
550
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 200
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
2,63
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 000
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 500
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 500
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
3 000
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les passagers effectuant un vol commercial entre la Corse et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est minoré de 6,87 € pour la catégorie de service “normale”. » ;
5° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie dite “normale” lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie dite “avec services additionnels” lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie dite “aéronef d’affaires avec turbopropulseur” lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turbopropulseurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie dite “aéronef d’affaires avec turboréacteur” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turboréacteurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Le point d’embarquement initial s’entend du premier embarquement qui n’est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point de débarquement final s’entend du dernier débarquement qui n’est pas suivi d’un embarquement en correspondance ou en transit direct.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. » ;
6° Le 2° de l’article L. 422-40 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Par dérogation aux 1° et 2° du présent article, le produit du 1° de l’article L. 422-22-1 du présent code est affecté à la collectivité de Corse ; ».
II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.
III. – Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du cinquième alinéa du 4° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du dernier alinéa du 4° du I, du 6° du même I et du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° A-21, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui résultent de l’adoption de l’amendement n° I-2201, déposé par M. Paul Toussaint Parigi.
Il s’agissait de prévoir l’affectation à la collectivité de Corse d’une part du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA) pour 1 milliard d’euros, dégradant d’autant le solde de l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi : Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que cela ne remet pas en cause les 50 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous le confirme, monsieur le sénateur Panunzi. Cela figurera bien dans la deuxième partie du PLF.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-21.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
242
Pour l’adoption
227
Contre
15
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)