Loi de finances pour 2025 : Article 10
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 dans cette rédaction :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixées », la fin du III de l’article 278-0 B est ainsi rédigée : « aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis. » ;
2° Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa du B de l’article 278-0 bis est ainsi rédigée : « d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. » ;
3° Après le III de l’article 278-0 bis A, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » ;
4° Le 2 bis de l’article 279-0 bis est ainsi rédigé :
« 2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants :
« a) Les travaux de nettoyage ;
« b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ;
« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, les 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.
L’amendement n° A-19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer les alinéas suivants :
« 5° L’article 293 B, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :
« « 1° Le I est ainsi modifié :
« « a) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
« «
Année d’évaluation
Chiffre d’affaires national total (en euros)
Année civile précédente
25 000
Année en cours
27 500
» ;
« « b) Le II est ainsi rédigé :
« « II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;
« « c) le III est abrogé ;
« 6°. Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : “II” est remplacée par la référence : “II”.
« 7°. Au III de l’article 293 D, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : “et au a du II” est supprimé. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà eu un long débat sur ce sujet, lors de la première délibération. L’objet de cet amendement n’a donc rien de nouveau : il s’agit d’instaurer un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros pour simplifier et rationaliser le dispositif des franchises de base en matière de TVA et pour générer les recettes fiscales correspondantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-19.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
242
Pour l’adoption
228
Contre
14
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)