Loi de finances pour 2025 : Article 14 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2025 : Article 14 bis (nouveau)

debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 14 bis dans la rédaction suivante :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase des a et c du 3° de l’article 44 sexies-0 A, les références : « a à g » sont remplacées par les références : « a à d ter » ;
2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. » ;
b) Le c du II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
– le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Les f et j sont abrogés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « des dépenses prévues aux e, e bis, j et » sont supprimés.
II. – Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, les mots : « a à g et aux j et k » sont remplacés par les mots : « a à d ter et k ».
III. – Le 1° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
IV. – Le 3° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
L’amendement n° A-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’appliquer un seuil de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d’intégration fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Mon explication de vote porte à la fois sur cet amendement et sur l’amendement n° A-14, les deux ayant trait au crédit d’impôt recherche.
En ce qui concerne l’amendement N° A-17, sincèrement, ne pas traiter ces dépenses au niveau de la tête de groupe est en soi une anomalie de notre droit fiscal. Lorsqu’un groupe est intégré fiscalement, il est normal de s’adresser à la holding de tête.
Je ne comprends pas pourquoi un tel régime asymétrique persiste pour le traitement des dépenses liées au crédit d’impôt recherche. De surcroît, ce traitement aurait pour effet de minimiser les dépenses éligibles, et donc de diminuer la dépense publique. Pourquoi se priver d’une moindre dépense ?
Quant à l’amendement n° A-14, que nous allons examiner dans quelques instants, je ne saisis pas l’intention sous-jacente à la suppression de l’article 14 quater. Il me semble souhaitable que les sociétés situées hors Union européenne ne bénéficient pas de la niche fiscale du crédit d’impôt recherche dans les mêmes proportions que celles qui s’y trouvent. Celle-ci s’élève tout de même à plus de 7,5 milliards d’euros. Ayons le sens de nos intérêts, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-17.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
240
Pour l’adoption
206
Contre
34
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° A-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les références :
f et j
par les références :
e, e bis, f et j
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à revenir sur le sous-amendement n° I-2223, dont l’adoption a eu pour effet de réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, pour un coût de 250 millions d’euros. Nous souhaitons revenir à l’effort de 470 millions d’euros initialement proposé par la commission, sur une niche représentant plus de 7,5 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-22.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
242
Pour l’adoption
210
Contre
32
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.
(L’article 14 bis est adopté.)