Loi de finances pour 2025 : Article 14 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2025 : Article 14 quater (nouveau)

debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 14 quater dans la rédaction suivante :
Après la troisième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour les entreprises ne disposant pas d’unité institutionnelle résidente sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 2,5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
L’amendement n° A-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 quater, qui crée un taux minoré de crédit d’impôt recherche pour les entreprises situées hors de l’Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-14.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
239
Pour l’adoption
205
Contre
34
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 14 quater est supprimé.